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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Document de Montreux
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Pratiques qui sont le fait de gouvernements
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «gouvernement pendant pratiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés

Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies


respecter les consignes de sécurité dans les pratiques de travail | se conformer aux mesures de sécurité pendant le travail

conform to safety precautions in work practices | use safe working methods | follow safety precautions in work practices | store equipment and materials safely


Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

Agreement between the European Community and the Government of Japan concerning cooperation on anti-competitive activities


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


pratiques qui sont le fait de gouvernements

practices by governments


Meilleures pratiques - Syndrome d'alcoolisme foetal/effets de l'alcool sur le foetus et les effets des autres drogues pendant la grossesse

Best Practices: Fetal Alcohol Syndrome/Fetal Alcohol Effects and the Effects of other Substance Use during Pregnancy


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales

Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws


Victoire oblige : les messages du gouvernement canadien pendant la guerre, 1939-1945

Victory Bonding: Wartime Messages from Canada's Government, 1939-45
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, pendant que le gouvernement fédéral pratique sa politique d'étranglement fiscal à l'endroit du Québec, il continue ses dédoublements coûteux et inutiles.

Mr. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Mr. Speaker, while the government is busy implementing its tax strangulation policy toward Quebec, it is at the same time continuing its costly and pointless duplication.


Depuis pas mal d'années la politique est imposée par le gouvernement avec pratiquement aucun débat, l'absence étant particulièrement remarquable pendant les campagnes électorales.

Policy for a number of years has been handed down by government with scarcely any debate, particularly during elections.


Je me suis donné du mal, honorables sénateurs, pour être en mesure de vous dire aujourd'hui que, entre les années 2000 et 2006, cet endroit a apporté 197 amendements à des projets de loi du gouvernement. Pendant pratiquement toute cette période, il y avait une écrasante majorité libérale à l'autre endroit et une écrasante majorité libérale au Sénat.

I took the trouble, honourable senators, to be able to tell you today that between 2000 and 2006 this place made 197 amendments to government bills, and during most of that time there was a very large Liberal majority in the other place and an overwhelming Liberal majority in this place.


13. est horrifié par les graves violations et les actes de violence brutale perpétrés contre des enfants au Mali, notamment les pratiques bien connues de recrutement et d'utilisation d'enfants soldats qui serait le fait de quasiment tous les groupes armés actifs dans le nord, y compris les forces gouvernementales; souligne l'importance de consacrer suffisamment de ressources aux missions de démobilisation et de réhabilitation des enfants soldats; salue à cet égard le projet d'accord en préparation entre le gouvernement malien et les ...[+++]

13. Abhors the grave violations and brutal acts of violence perpetrated against children in Mali, including the well-documented recruitment and use of child soldiers by nearly all of the armed groups active in the north, including government forces; emphasises the importance of allocating sufficient resources to the tasks of demobilisation and rehabilitation of child soldiers; welcomes, to this end, the draft agreement being drawn up between the Malian Government and the UN enabling child soldiers involved in the armed groups to be ...[+++]


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Et si nous participons à la 18 conférence à Doha, allons-nous revenir aux pratiques qui ont eu cours pendant des dizaines d'années? Je ne parle pas seulement des pratiques d'un ancien gouvernement libéral, d'un ancien gouvernement majoritaire ou d'un ancien gouvernement minoritaire, mais de pratiques bien antérieures à cette époque, qui remontent au moins au gouvernement de l'ancien premier ministre Trudeau, qui ont ensuite été ado ...[+++]

If we attend Doha at COP 18, will we return to the practice of decades, not merely of a previous Liberal government or a previous majority government or a previous minority government, but going back in time, at least as far as the government under former Prime Minister Trudeau, certainly the practice of former Prime Minister Mulroney and so on through the decades, until we find ourselves in a situation where opposition members for the first time were excluded by the current government?


(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des r ...[+++]

(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was e ...[+++]


47. estime que la transparence au niveau de l'Union devrait trouver son pendant dans les États membres lorsque ceux-ci transposent la législation de l'Union en droit national, notamment en établissant des tableaux de concordance, en s'inspirant notamment des meilleures pratiques en matière de transparence dans le cadre de l'e Parlement et de l'e-gouvernement;

47. Considers that transparency at EU level should be mirrored by Member States when transposing EU legislation into national law, notably by establishing correlation tables, drawing, inter alia, on best practice in terms of e-Parliament and e-government transparency;


J. considérant que les femmes sont particulièrement vulnérables pendant la grossesse et au moment de l'accouchement à cause de différentes formes de discrimination, notamment les disparités entre hommes et femmes en ce qui concerne les tâches ménagères, les pratiques traditionnelles qui sont préjudiciables aux femmes, la violence dont ces dernières sont victimes, le rejet des nouveaux-nés de sexe féminin; considérant que la convention relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, que tous les Éta ...[+++]

J. whereas women are particularly vulnerable during pregnancy or childbirth because of several forms of discrimination, including disparities between men and women in the household, traditional practices that are harmful to women, violence against women and rejection of female babies; whereas the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW), which all EU Member States have ratified, states that governments must work actively to 'modify social and cultural patterns of conduct of men and women, with a view to achieving the elimination of prejudices and customary and all other practices which are base ...[+++]


Lorsqu’un État membre qui décide de clarifier son propre passé et le fait de manière digne et ouverte, fait soudain l’objet de pressions concentrées de la part de son immense voisin, lorsque son ambassade à Moscou est pratiquement prise en otage pendant une semaine entière, lorsque des émeutes visant à troubler l’ordre public sont manifestement organisées sous l’inspiration et avec l’aide d’un État étranger, lorsque des fonctionnaires russes appellent un gouvernement démocratiquement élu à démissionner, lorsqu’un blocus économique est ...[+++]

When a Member State that decides to be clearer about its own past, and does so in an open and dignified way, suddenly becomes an object of concentrated pressure from its huge neighbour; when its embassy in Moscow is practically held hostage for a whole week; when riots to destabilise law and order are organised with clear inspiration and assistance from a foreign state; when there are calls by Russian officials for a democratically elected government to step down; when an economic blockade is being implemented; when websites of the Estonian state institutions are still being blocked by massive cyber attacks – an innovative form of p ...[+++]


28. se félicite du fait que quinze États africains ont rendu illégales les mutilations sexuelles des filles et des femmes, ce qui, en fin de compte sera bénéfique pour la santé génésique des femmes en évitant les infections dangereuses et les complications pendant la grossesse et l'accouchement; demande aux États africains dans lesquels les mutilations génitales sont encore pratiquées d'adopter eux aussi une législation pour l'interdire, et en particulier invite les États africains à ratifier le plus rapidement possible le "Protocole ...[+++]

28. Welcomes the fact that fifteen African states have made genital mutilation of girls and women illegal, thereby ultimately contributing to the reproductive health of women by preventing dangerous infections and complications in pregnancy and childbirth; calls on those African states where genital mutilation is still practised likewise to take legislative steps to prohibit it, and in particular calls on the African States to ratify as soon as possible the "Additional Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights and the Rights of Women in Africa" (Maputo Protocol) adopted in July 2003 by the Assembly of the African Union in the capital of Mozambique, which provides for the prohibition and condemnation of all harmful practi ...[+++]


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