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Accord de consolidation conclu entre gouvernements
Accord de gouvernance à niveaux multiples
Contrat conclu avant la récolte
Contrat conclu à l'avance
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Politique multiniveaux
Respect de la gouvernance de l'information

Vertaling van "gouvernement ont conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord de cessation des hostilités conclu entre le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie et le Gouvernement de l'Etat d'Erythrée

Agreement on Cessation of Hostilities between the Government of the Federal Democratic Republic of Ethiopia and the Government of the State of Eritrea


accord de consolidation conclu entre gouvernements

intergovernmental debt restructuring agreement


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte

contract concluded before the harvest


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements

Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments


Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirées du marché ou n'ont pas été approuvées par les gouvernements

Consolidated List of Products whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments


Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]

Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]


respect de la gouvernance de l'information

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission européenne a jugé que l'accord sur le gouvernement hôte, conclu entre les autorités grecques et l'entreprise Trans Adriatic Pipeline AG (TAP), était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has found the Host Government Agreement between the Greek authorities and the Trans Adriatic Pipeline to be in line with EU state aid rules.


Le gouvernement a conclu que le coût d’une pleine adhésion à l’UE pourrait être jusqu’à six fois supérieur au coût des accords bilatéraux actuels.

They concluded that full membership of the EU would cost them up to six times their current bilateral arrangements.


Le gouvernement a conclu une entente avec 150 d'entre eux, mais 850 autres pêcheurs, dont certains sont maintenant décédés, n'ont rien reçu. Certains ont été privés d'une indemnisation pouvant atteindre 20 000 $.

The government settled with 150 of those, but 850 fishermen, some now deceased, have been left out of that calculation, totalling, in some cases, up to $20,000.


A. considérant que la mission d'observation des élections du BIDH de l'OSCE concernant l'élection présidentielle du 19 mars 2006 au Bélarus a conclu que celle-ci n'a pas respecté les normes démocratiques internationales; considérant d'autre part que le Conseil européen, le Conseil de l'Europe, les États-Unis et la plupart des autres institutions internationales et gouvernements ont conclu que les élections ont été entachées de graves irrégularités,

A. whereas the OSCE/ODIHR Election Observation Mission to the presidential elections of 19 March 2006 in Belarus concluded that those elections failed to meet international democratic standards; whereas the European Council, the Council of Europe, the United States and most other international institutions and governments also concluded that the elections were fundamentally flawed,


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L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je suis ravi d'avoir entendu le sénateur Segal défendre si ardemment les villes, qu'il décrit comme étant des moteurs de croissance, mais je dois dire, en toute justice, que les ententes que l'ancien gouvernement a conclues l'ont été non seulement avec les villes mais aussi avec les provinces; ainsi les responsabilités aux termes de la Constitution ont été soigneusement respectées.

Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, I am delighted with Senator Segal's great defence of cities as engines of growth, but I think, to be fair, the agreements that were entered into by the previous government were entered into not only with the cities, but also with the provinces, so the constitutional responsibilities were very carefully maintained.


Nous nous y sommes engagés, et cela fait également partie de l’accord que les gouvernements ont conclu sur les perspectives financières.

We are committed to that, and it is also part of the agreement that the governments have reached on the financial perspectives.


C'était au Conseil européen de Thessalonique, en juin 2003 que les chefs d'État et de gouvernements avaient conclu que l'entrée dans l'UE des personnes ayant besoin d'une protection internationale devait se faire "de manière plus ordonnée et mieux gérée".

It was at the European Council in Thessaloniki in June 2003 that the heads of state or government concluded there should be a “more orderly and managed entry” of people in need of international protection.


Je sais qu'en Irlande, mon pays d'origine, le gouvernement a conclu des accords bilatéraux avec la Roumanie et le Nigeria, et compte en signer d'autres à l'avenir.

I know that in Ireland, my own country, the government has bilateral agreements signed with Romania and Nigeria and is planning to sign more in the future.


- (NL) Nous pouvons être heureux que nos chefs d'État et de gouvernement aient conclu à Nice un accord qui équilibre, de façon relative, les rapports de force au sein de l’Union européenne.

– (NL) We should be grateful that the government leaders have reached an agreement in Nice. As a result, the balance of power in the European Union is on a reasonably even keel.


L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, quand ont été fixées les conditions de l'élimination du service ferroviaire, il y a 10 ou 12 ans, l'ancien gouvernement a conclu avec le gouvernement de Terre-Neuve une entente financière à long terme visant à améliorer les routes.

Hon. David M. Collenette (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, as one of the conditions for the elimination of the rail service some 10 or 12 years ago, the former government entered into a long term financial arrangement with the government of Newfoundland to upgrade the highways.


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