Vertaling van "gouvernement néerlandais était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le gouvernement néerlandais
the Netherlands Government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement néerlandais était préoccupé par ce problème et il a lancé une étude pour comprendre pourquoi cela arrivait.
The Dutch Government was concerned about this problem and set up an investigation to find out why it was happening.

La Commission avait également informé le gouvernement néerlandais, dès les premiers stades du processus législatif, que son projet de loi nationale était incompatible avec le droit de l’Union.
The Commission also advised the Dutch Government early on in the legislative process that the proposed national law would be incompatible with EU law.

Ce projet inauguré en mars 2000 à l’initiative du gouvernement néerlandais et de pêcheurs néerlandais était, au départ, destiné à nettoyer la Mer du Nord en utilisant des filets de pêche pour récupérer les ordures.
Originally started in March 2000 by the Dutch Government and Dutch fishermen, the project was aimed at clearing the North Sea of litter, using fishing nets.

La raison pour laquelle c’est à lui que j’ai posé la question est due au fait que, lorsque ce point avait été initialement discuté en tant que programme, il émanait du Conseil et le gouvernement néerlandais était un des gouvernements, conjointement avec le gouvernement irlandais, le gouvernement luxembourgeois et le gouvernement italien, à l’avoir présenté en tant que proposition devant être appuyée à l’échelon de la Commission.
The reason I put the question to him was because when this was originally discussed as a programme, it came from the Council, and the Netherlands Government was one of the governments, together with the Irish Government, the Luxembourg Government and the Italian Government, which were putting it forward as a proposal that should be pushed at Commission level.

Alors que le gouvernement néerlandais était revenu à la raison et avait pris les bonnes décisions, une majorité de la chambre a invité le gouvernement, au dernier moment, à étudier les possibilités d'organiser un référendum relatif à l'élargissement. Bien sûr, la formulation en est telle qu'elle laisse au gouvernement le temps nécessaire pour donner une réponse négative, mais tout de même !
Since the Dutch Government was sensible enough to take the right decisions, a majority in the Chamber suddenly extended an invitation to the government right at the end to examine the options of a referendum on accession after all, although the formula is such that the government has still been given time to respond negatively.

Il y a deux ans encore, le gouvernement néerlandais était d’ailleurs opposé à cette directive.
In fact, until two years ago, the Dutch government was also opposed to this directive.

Elles étaient par conséquent conformes à ce régime quant au fond. Si le gouvernement néerlandais avait respecté l'obligation de notification formelle imposée par l'article 87 du traité CE, la Commission aurait à l'époque autorisé ces aides, car elle était favorable à ce type de projets, ce qui l'a conduite à donner son feu vert en 1989.
If the Dutch government had complied with the formal notification requirement of Article 87 EC Treaty, the Commission would have approved these cases at that time, as it had a positive approach to such projects which led to the positive decision in 1989.

La Commission a autorisé le gouvernement néerlandais à renouveler son régime d'aide à la construction navale, le règlement sur la prime à l'investissement (Investeringspremieregeling Zeescheepvaart 1991/2), qui était arrivé à expiration à la fin de 1990.
The Commission has authorised the Dutch Government to renew its shipbuilding aid scheme, the Investment Premium Regulation (Investeringspremieregeling Zeescheepvaart 1991/2), which expired at the end of 1990.

À cette fin, y est fixé le taux de subvention autorisé pour les projets de RD. Le niveau admissible de l'aide n'est dépassé pour aucun des projets financés dans le cadre du plan du gouvernement néerlandais, à l'exception d'un seul, encore que, dans ce cas, la Commission a estimé que le faible montant de la subvention en question n'était pas une cause de distorsion, compte tenu de la petite taille de l'entreprise même.
To this end it establishes the percentage funding allowed for RD projects. All the projects funded under the Dutch Government scheme fell well within the amount of permissable aid, except one and in that case the Commission found that the small amount of subsidy concerned was not distortive, considering that the company itself was small.

En juillet 1988, la Commission a ouvert une procédure contre le gouvernement allemand afin de limiter le niveau d'aide à celui du gouvernement néerlandais (à savoir zéro), constatant en même temps que le niveau plus élevé n'était pas nécessaire pour que le contrat reste dans la Communauté.
In July 1988 the Commission opened a procedure against the German Government in order to limit the aid level to that of the Dutch Government (i.e. zero), at the same time establishing the higher level was not necessary to retain the contract in the Community.