Traduction de «gouvernement néerlandais même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le gouvernement néerlandais
the Netherlands Government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. accueille favorablement la demande de contribution financière du Fonds présentée par le gouvernement néerlandais, même si les Pays-Bas, État membre, se sont opposés à la prolongation de la dérogation afférente à la crise appliquée dans le cadre de l'actuel Fonds et mettent en péril l'avenir de ce dernier après 2013;
2. Welcomes this call for the EGF financial contribution by the Dutch Government even though this Member State has opposed the extension of the crisis derogation for the current EGF and jeopardises the future of the EGF after 2013;

2. accueille favorablement la demande de contribution financière du Fonds présentée par le gouvernement néerlandais, même si les Pays-Bas, État membre, se sont opposés à la prolongation de la dérogation afférente à la crise appliquée dans le cadre de l'actuel Fonds et mettent ainsi en péril l'avenir de ce dernier après 2013;
2. Welcomes this call for the EGF financial contribution by the Dutch Government even though this Member State has opposed the extension of the crisis derogation for the current EGF and jeopardises the future oft the EGF after 2013;

accueille favorablement la demande de contribution financière du Fonds présentée par le gouvernement néerlandais, même si les Pays-Bas, État membre, se sont opposés à la prolongation de la dérogation afférente à la crise appliquée dans le cadre de l'actuel Fonds et mettent ainsi en péril l'avenir de ce dernier après 2013;
Welcomes this call for the EGF financial contribution by the Dutch Government even though this Member State has opposed the extension of the crisis derogation for the current EGF and jeopardises the future oft the EGF after 2013;

accueille favorablement la demande de contribution financière du Fonds présentée par le gouvernement néerlandais, même si les Pays-Bas, État membre, se sont opposés à la prolongation de la dérogation afférente à la crise appliquée dans le cadre de l'actuel Fonds et mettent en péril l'avenir de ce dernier après 2013;
Welcomes this call for the EGF financial contribution by the Dutch Government even though this Member State has opposed the extension of the crisis derogation for the current EGF and jeopardises the future of the EGF after 2013;

2. accueille favorablement la demande de contribution financière du FEM présentée par le gouvernement néerlandais, même si les Pays-Bas, État membre, se sont opposés à la prolongation de la dérogation afférente à la crise appliquée dans le cadre de l'actuel FEM et mettent ainsi en péril l'avenir de ce dernier après 2013;
2 Welcomes this call for the EGF financial contribution by the Dutch Government even though this Member State has opposed the extension of the crisis derogation for the current EGF and jeopardises the future oft the EGF after 2013;

Alors que le gouvernement néerlandais était revenu à la raison et avait pris les bonnes décisions, une majorité de la chambre a invité le gouvernement, au dernier moment, à étudier les possibilités d'organiser un référendum relatif à l'élargissement. Bien sûr, la formulation en est telle qu'elle laisse au gouvernement le temps nécessaire pour donner une réponse négative, mais tout de même !
Since the Dutch Government was sensible enough to take the right decisions, a majority in the Chamber suddenly extended an invitation to the government right at the end to examine the options of a referendum on accession after all, although the formula is such that the government has still been given time to respond negatively.

Le gouvernement néerlandais y défend l'idée que même s'il ne dispose pas lui-même d'éléments de preuve, il juge, compte tenu des informations disponibles auprès de tiers, très plausible l'existence du réseau ECHELON, mais qu'il est possible qu'existent également d'autres systèmes présentant les mêmes possibilités.
In it, the Netherlands Government takes the view that, although it had no information of its own on this matter, it was highly likely, on the basis of available third-party information, that the ECHELON network did exist, but that there were also other systems with the same capabilities.

La Commission avait engagé la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité en mai 1991(1); la Commission ne contestait pas, alors, le caractère écologique des objectifs du gouvernement néerlandais, mais plutôt la nature même du régime, qui devait être intégralement financé par un nouveau prélèvement obligatoire frappant la production excédentaire de lisier.
The Commission had initiated the procedure under Article 93(2) of the Treaty in May 1991(1); at the time the Commission did not contest the environmental objectives of the Netherlands Government, but rather the nature of the scheme, which is to be entirely financed from a new mandatory levy on surplus production of manure.

À cette fin, y est fixé le taux de subvention autorisé pour les projets de RD. Le niveau admissible de l'aide n'est dépassé pour aucun des projets financés dans le cadre du plan du gouvernement néerlandais, à l'exception d'un seul, encore que, dans ce cas, la Commission a estimé que le faible montant de la subvention en question n'était pas une cause de distorsion, compte tenu de la petite taille de l'entreprise même.
To this end it establishes the percentage funding allowed for RD projects. All the projects funded under the Dutch Government scheme fell well within the amount of permissable aid, except one and in that case the Commission found that the small amount of subsidy concerned was not distortive, considering that the company itself was small.

En juillet 1988, la Commission a ouvert une procédure contre le gouvernement allemand afin de limiter le niveau d'aide à celui du gouvernement néerlandais (à savoir zéro), constatant en même temps que le niveau plus élevé n'était pas nécessaire pour que le contrat reste dans la Communauté.
In July 1988 the Commission opened a procedure against the German Government in order to limit the aid level to that of the Dutch Government (i.e. zero), at the same time establishing the higher level was not necessary to retain the contract in the Community.