Traduction de «gouvernement néerlandais aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le gouvernement néerlandais
the Netherlands Government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le gouvernement néerlandais, il n’existe pas, en l’espèce, d’avantage, et en tout cas pas d’avantage qu’un opérateur économique n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché.
According to the Netherlands Government, the present case does not concern a benefit, or at least not a benefit that a market participant would not have obtained under ordinary market conditions.

Le vote de l’attribution des aides FEM aux salariés néerlandais aurait pu être l’occasion d’un «vote sanction» à l’égard du gouvernement néerlandais, qui critique d’un côté ce dont il bénéficie de l’autre.
The vote on the allocation of EGF aid to the Dutch workers could have been used as a ‘protest vote’ against the Dutch Government, which is criticising on the one hand what it is benefiting from on the other.

Même le gouvernement britannique a dit que l’Union européenne est en mesure de prendre des décisions sur la base des Traités actuels, et la période de réflexion décidée à la suite du vote négatif des Français et des Néerlandais aurait dû, selon moi, être mise à profit pour réfléchir longuement et en profondeur aux raisons du rejet de la Constitution.
Even the British Government has said that the EU is able to take decisions based on current treaties, and the period of reflection following the French and Dutch ‘no’ votes should, in my view, have been used to take a long, hard look at the reasons for the rejection of the constitution.

Le gouvernement néerlandais aurait d'ailleurs très bien pu en faire les honneurs.
In fact, the Dutch Government could easily have done the honours.

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête sur des mesures d'aide pouvant atteindre 19,4 millions d'euros (42,7 millions de florins néerlandais au total) que le gouvernement néerlandais aurait octroyées à Hewlett-Packard/SCI Nederlands B.V. pour la construction d'une usine d'assemblage d'ordinateurs individuels (PC).
The European Commission has decided to investigate aids which could amount to a total of 42.7 million NLG ( 19.4 million euro) given by the Dutch government to Hewlett-Packard/SCI Nederlands B.V. for the construction of a factory to assemble personal computers (PCs).

Les gouvernements de l'Union européenne ont refusé de confirmer ou d'infirmer l'existence d'ECHELON, le système de surveillance par satellite. Or, la présidence suédoise s'est engagée à l'ouverture et à la transparence dans l'UE. Le Conseil peut-il préciser sa position au sujet d'informations selon lesquelles le gouvernement néerlandais, faisant soudain cavalier seul, aurait admis que, sur la base des informations, des enquêtes et des ressources publiques dont on dispose actuellement, il est plus que probable que le réseau ECHELON existe ?
Faced with a situation where EU governments have refused to confirm or deny the existence of ECHELON, the satellite surveillance system, and given the Swedish Presidency’s commitment to openness and transparency at EU level, will the Council state its position on reports that the Netherlands Government has broken ranks and admitted that, ‘on the basis of the currently available information, investigations and public resources, it is most probable that the ECHELON network exists’?

Les gouvernements de l'Union européenne ont refusé de confirmer ou d'infirmer l'existence d'ECHELON, le système de surveillance par satellite. Or, la présidence suédoise s'est engagée à l'ouverture et à la transparence dans l'UE. Le Conseil peut-il préciser sa position au sujet d'informations selon lesquelles le gouvernement néerlandais, faisant soudain cavalier seul, aurait admis que, sur la base des informations, des enquêtes et des ressources publiques dont on dispose actuellement, il est plus que probable que le réseau ECHELON existe?
Faced with a situation where EU governments have refused to confirm or deny the existence of ECHELON, the satellite surveillance system, and given the Swedish Presidency’s commitment to openness and transparency at EU level, will the Council state its position on reports that the Netherlands Government has broken ranks and admitted that, ‘on the basis of the currently available information, investigations and public resources, it is most probable that the ECHELON network exists’?

Elles étaient par conséquent conformes à ce régime quant au fond. Si le gouvernement néerlandais avait respecté l'obligation de notification formelle imposée par l'article 87 du traité CE, la Commission aurait à l'époque autorisé ces aides, car elle était favorable à ce type de projets, ce qui l'a conduite à donner son feu vert en 1989.
If the Dutch government had complied with the formal notification requirement of Article 87 EC Treaty, the Commission would have approved these cases at that time, as it had a positive approach to such projects which led to the positive decision in 1989.

La Commission avait ouvert une enquête dans cette affaire à la demande du gouvernement néerlandais, demande sans laquelle la Commission n'aurait pas eu compétence pour la traiter parce que les entreprises en question n'atteignent pas les seuils de chiffres d'affaires prévus par le règlement sur les concentrations.
The Commission's examination of this case was initiated following a request from the Dutch government to this effect, in the absence of which the Commission would have had no jurisdiction to deal with the case since the requisite turnover thresholds set out in the Merger Regulation were not attained by the parties concerned.

C'est à la suite d'une demande introduite par le gouvernement néerlandais que la Commission a entrepris l'examen de ce projet. En l'absence d'une telle demande, en effet, elle n'aurait pas été habilitée à traiter cette affaire, puisque les chiffres d'affaires minimums figurant dans le règlement sur les concentrations n'étaient pas atteints par les parties concernées.
The Commission's examination of this case was initiated following a request from the Dutch government to this effect, in the absence of which the Commission would have had no jurisdiction to deal with the case since the requisite turnover thresholds set out in the Merger Regulation were not attained by the parties concerned.