Traduction de «gouvernement ne souscrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

débit souscrit | puissance souscrite
contract demand | contractual demand

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

facilité d'émissions souscrites
Euro-note facility [ Euronote facility ]

Accord concernant l'exécution des obligations souscrites par les investisseurs pionniers enregistrés et les États certificateurs intéressés
Understanding on the Fulfilment of Obligations by the Registered Investors and their Certifying States

être signé (1) | être souscrit (2)
to bear a signature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente recommandation a pour objectif de fournir une direction et des orientations stratégiques pour la mise en œuvre de la CSP, afin de structurer les travaux supplémentaires nécessaires sur les processus et la gouvernance, y compris en ce qui concerne les projets, afin que les États membres participants remplissent les engagements plus contraignants qu’ils ont souscrits et qui figurent à l’annexe de la décision (PESC) 2017/2315.
The objective of this recommendation is to provide strategic direction and guidance for the implementation of PESCO, in order to structure the necessary further work on processes and governance, including as regards the projects, with a view to participating Member States fulfilling the more binding commitments they have made to one another, as set out in the Annex of Decision (CFSP) 2017/2315.

Eurocontrol: la Commission souscrit aux recommandations sur la réforme d’Eurocontrol formulées dans le rapport du GHN (Cf. HLG 6*) en ce qui concerne: la séparation de certaines fonctions, le transfert à l’AESA de la réglementation en matière de sécurité, une plus grande transparence et un examen des performances de toutes les fonctions d’Eurocontrol, et le renforcement du rôle du secteur privé dans la gouvernance.
Eurocontrol: The Commission supports the HLG report recommendations concerning the reform of Eurocontrol (Cf. HLG 6*) with respect to: separation of selected functions; the transfer of safety regulation to EASA; greater transparency and performance review of all Eurocontrol functions and a reinforced role for industry in the governance.

Les États membres ont déjà souscrit à l'idée d'établir une liste de l'UE de pays tiers qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance fiscale.
Member States have already endorsed the idea of establishing an EU list of third countries that do not respect tax good governance standards.

– vu la déclaration de soutien à un gouvernement d'unité nationale en Libye souscrite par les gouvernements d'Algérie, de France, d'Allemagne, d'Italie, du Maroc, d'Espagne, de Tunisie, des Émirats arabes unis, du Royaume-Uni et des États-Unis,
– having regard to the statement of support for a Government of National Accord in Libya issued by the Governments of Algeria, France, Germany, Italy, Morocco, Spain, Tunisia, the United Arab Emirates, the United Kingdom and the United States,

– vu la déclaration de soutien à un gouvernement d'union nationale en Libye souscrite par les gouvernements d'Algérie, de France, d'Allemagne, d'Italie, du Maroc, d'Espagne, de Tunisie, des Émirats arabes unis, du Royaume-Uni et des États-Unis,
– having regard to the statement of support for a Government of National Accord (GNA) in Libya issued by the Governments of Algeria, France, Germany, Italy, Morocco, Spain, Tunisia, the United Arab Emirates, the United Kingdom and the United States,

53. souscrit au rapport du rapporteur spécial des Nations unies à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour, tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement du Myanmar à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent s'exprimer librement sur les politiques menées par le gouvernement et ce, sans crainte et sans êtres victimes d'intimidation ou de harcèlement; demande au Conseil des droits de l'homme de renouveler le mandat du rapporteur spécial conformément au point 4, d'inviter instamment le gouvernement de Myanmar à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte, intimidation ou harcèlement, de réaffirmer sa profonde préoccupation face à la situation de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan et de demander des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les violations des droits de l'homme et actes de violence dont il est fait état à l'encontre de la minorité Rohingya, et d'accélérer la procédure relative à l'ouverture dans le pays d'un bureau du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme doté d'un mécanisme complet de surveillance et de communication de l'information;
53. Supports the UN Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the Myanmar Government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; calls on the Human Rights Council to renew the mandate of the Special Rapporteur under Item 4, to urge the Government of Myanmar to mainstream human rights into the country’s institutional, legal and all policy areas and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment, to reiterate its serious concern at the situation of the Rohingya minority in Rakhine State and call for full, transparent and independent investigations into all reports of human rights violations and abuses against the Rohingya minority, and to accelerate the process of opening a country office of the OHCHR with full monitoring and reporting mandate;

K. considérant qu'en avril 2014, lors de la réunion internationale et multilatérale organisée par NetMundial sur l'avenir de la gouvernance de l'internet, un ensemble de principes en matière de gouvernance de l'internet et une feuille de route pour le développement futur de l'écosystème internet ont été mis au point, et que la quasi-totalité des acteurs concernés a souscrit à ces deux documents;
K. whereas in April 2014 the NETmundial-Global Multistakeholder Meeting on the future of Internet Governance drew up a set of principles for internet governance and a roadmap for future development of the internet ecosystem, to which virtually all stakeholders subscribed;

Le gouvernement de . se réserve en outre le droit de, et s'engage à, appliquer les lignes directrices de l'OMI pour l'application de la convention d'Athènes, y compris les clauses mentionnées aux paragraphes 2.1 et 2.2 de ces lignes directrices, à l'égard de toute assurance obligatoire souscrite en application de la convention.
The Government of . also reserves the right to and undertakes to apply the IMO Guidelines for Implementation of the Athens Convention including the application of the clauses referred to in paragraphs 2.1 and 2.2 in the Guidelines in all compulsory insurance under the Convention.

Pourtant, personne ne semble vouloir exercer de pression sur le gouvernement israélien afin de l’obliger à respecter les conventions et les règles auxquelles il a souscrit et auxquelles nous avons-nous aussi souscrit.
However, no pressure is being exerted on the Israeli authorities to respect the conventions and the rules that they are themselves ratifying and that we are also ratifying.

Bien que ces initiatives ne soient pas juridiquement contraignantes, elles sont appuyées, dans le cas des principes directeurs de l'OCDE, par la volonté des gouvernements y ayant souscrit de promouvoir leur respect par les entreprises.
While these initiatives are not legally binding, in the case of the OECD guidelines they benefit from the commitment of adhering governments to promote their actual observance by business.