Vertaling van "gouvernement ne pénalise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

traitement par pénalisation
Penalization therapy

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

pénalisation des actes préparatoires
criminal liability for preparatory acts

pénalisation de la consommation de drogue
criminal liability for drug use | criminal liability for the consumption of drugs

criminalisation | pénalisation
criminalisation | criminalization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un relèvement de l'âge légal de départ à la retraite a été proposé en Allemagne, tandis que les gouvernements portugais et italien ont proposé des méthodes de calcul des pensions d'ancienneté qui pénalisent les salariés qui partent en préretraite.
An increase in the statutory retirement age has been proposed in Germany, while the Italian and Portuguese governments have proposed methods to calculate seniority pensions which penalise early retirees.

21. exhorte l'Union européenne à lutter contre la pénalisation de l'utilisation d'outils de cryptage, de contournement de la censure et de protection de la vie privée en refusant de restreindre le recours au cryptage au sein de l'Union européenne et en s'opposant aux gouvernements de pays tiers qui pénalisent ces outils;
21. Urges the EU to counter the criminalisation of the use of encryption, anti-censorship and privacy tools by refusing to limit the use of encryption within the EU, and by challenging third-country governments that criminalise such tools;

Comment pouvez-vous pénaliser des États membres et leurs gouvernements sans pénaliser leurs citoyens?
How can you penalise Member States and their governments without penalising their citizens?

Monsieur le Président, je suis ravi de clore le débat sur un projet de loi d'initiative parlementaire visant à remédier à l'incidence de la mesure budgétaire du gouvernement qui pénalise les Canadiens qui ont investi dans des fiducies de revenu, mesure qui n'avait d'ailleurs pas été prévue avant le budget.
Mr. Speaker, I am pleased to wrap up the debate on a private member's bill that attempts to redress the impact of the government's budget measure, essentially penalizing income trust owners in a way that had not been envisaged before the budget.

Ces arrestations ont provoqué des réactions populaires, ainsi que de la part de partis de l’opposition, lesquels font valoir qu’il s’agit en l’occurrence d’une pénalisation de tout désaccord avec le gouvernement et, en règle générale, d’une pénalisation du mouvement populaire.
These arrests have provoked reactions from the people and the opposition parties who accuse the government of criminalising any form of dissent and the labour movement in general.

Ces arrestations ont provoqué des réactions populaires, ainsi que de la part de partis de l'opposition, lesquels font valoir qu'il s'agit en l'occurrence d'une pénalisation de tout désaccord avec le gouvernement et, en règle générale, d'une pénalisation du mouvement populaire.
These arrests have provoked reactions from the people and the opposition parties who accuse the government of criminalising any form of dissent and the labour movement in general.

L'approche que s'apprête à présenter le gouvernement fédéral pénalise injustement le Québec, qui a fait des efforts par le passé.
The approach the federal government is preparing will unjustly penalize Quebec, which has already made considerable efforts.

Le gouvernement fédéral pénalise les travailleurs et les travailleuses, alors que le gouvernement du Québec favorise ceux-ci.
The federal government is going after the workers, while Quebec is trying to help them.

Pourquoi le gouvernement fédéral pénalise-t-il des Canadiens simplement parce qu'ils vivent en Ontario?
Why is the federal government penalizing Canadians just because they live in Ontario?