Traduction de «gouvernement ne définissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paramètres qui définissent l'environnement du mobile | variables définissant l'environnement du mobile
variables that define the mobile environment

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

maladie définissant le sida
AIDS-defining illness

Recommandation définissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques
Recommendation on International Principles Applicable to Archaeological Excavation

Accord de Camp David définissant les bases de la paix au Moyen-Orient
Framework for Peace in the Middle East Agreed at Camp David

gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise
governance | corporate governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'appuyant sur le Livre blanc de la Commission européenne sur la gouvernance européenne [48] ainsi que sur le plan d'action en vue d'une amélioration de l'environnement réglementaire [49], la Commission rappelait, dans le quatrième rapport sur la mise en oeuvre de la directive TVSF [50], les principes de base de la réglementation : les directives doivent redevenir des instruments qui définissent un cadre juridique et les objectifs à atteindre.
Based on the European Commission's White Paper on European Governance [48] and the Better Legislation Action Plan [49] in the Fourth Application Report on the TVWF Directive [50] the Commission recalled the basic principles for regulation: Directives must revert to being instruments which define a legal framework and the objectives to be achieved.

Le Parti réformiste soutient qu'il est temps que le gouvernement fédéral définisse clairement son rôle dans l'administration d'une politique nationale de l'habitation et qu'un seul niveau de gouvernement devrait être responsable pour qu'on puisse répondre aux besoins des Canadiens.
Reform would argue that it is time the federal government was clear about its role in administering a national housing policy and that ultimately one level of government should be responsible for it to ensure the needs of Canadians are being met.

3. Les États membres veillent à ce que l’organe de direction d’une entreprise d’investissement définisse, supervise et soit responsable de la mise en œuvre d’un dispositif de gouvernance qui garantisse une gestion efficace et prudente de l’entreprise d’investissement, et notamment la séparation des tâches au sein de l’entreprise d’investissement et la prévention des conflits d’intérêts, de manière à promouvoir l’intégrité du marché et l’intérêt des clients.
3. Member States shall ensure that the management body of an investment firm defines, oversees and is accountable for the implementation of the governance arrangements that ensure effective and prudent management of the investment firm including the segregation of duties in the investment firm and the prevention of conflicts of interest, and in a manner that promotes the integrity of the market and the interest of clients.

Dans la communication de juin, la Commission a annoncé la présentation, avant la fin de 2012, d’un plan d’action définissant des mesures concrètes pour renforcer la coopération administrative et soutenir le développement de la politique actuelle en matière de bonne gouvernance; ce plan doit également porter sur les questions plus larges de l’interaction avec les paradis fiscaux et de la lutte contre la planification fiscale agressive, ainsi que sur d’autres aspects du problème, comme la criminalité fiscale.
The June Communication announced the preparation, before the end of 2012, of an action plan setting out concrete steps to enhance administrative cooperation and to support the development of the existing good governance policy, the wider issues of interaction with tax havens and of tackling aggressive tax planning and other aspects, including tax-related crimes.

Il précise les priorités du gouvernement de l'Afghanistan en vue de l’accélération du développement, de l’accroissement de la sécurité, du contrôle du commerce de la drogue et du renforcement de la gouvernance en définissant trois grands axes d'intervention essentiels et complémentaires, soit la sécurité et la stabilité, la gouvernance, laquelle englobe la primauté du droit, les droits de la personne et la lutte contre la corruption, et le développement socioéconomique.
It also spells out the Afghan government's priorities for accelerating development, increasing security, tackling the drug trade and strengthening governance by identifying three critical and interdependent pillars of activity: security and stability; governance, including the rule of law, human rights; and tackling corruption and economic and social development. The compact commits the international community, along with the Government of Afghanistan and the UN, to achieve progress in these three areas.

On y proposait justement que ce soit les premières nations, mais uniquement les premières nations, qui définissent leurs codes, leur législation, leurs structures de gouvernement, qui définissent aussi leur système démocratique en fonction de leur culture, de leur histoire, en fonction même, dans plusieurs communautés, de ce qui a déjà existé avant l'arrivée des Européens.
In fact, it suggested that the First Nations, and only the First Nations, define their codes, their legislation, their government structures and their democratic system based on their culture, their history and in the case of a number of communities, based on what existed before the Europeans arrived.

Voici un exemple précis dans le projet de loi C-7: en définissant les dirigeants, en définissant la gouvernance, en définissant la portée du projet de loi C-7, on dit essentiellement à des peuples qui possèdent le droit à l'autodétermination ce que cela signifie pour eux.
One particular example in Bill C-7 is that by defining leadership, by defining governance, and by defining what is within the scope of the act, Bill C-7 is essentially telling peoples who have the right to self-determination, this is what it means for you.

Les gouvernements devraient montrer la voie en définissant les composantes des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie [13].
Governments should take the lead in establishing the building blocks for lifelong learning strategies [13].

Depuis 1994, ceux-ci ont incorporé une clause définissant les droits de l'homme comme élément fondamental de l'accord, qui sert de base pour le dialogue avec le gouvernement du pays tiers sur les droits de l'homme.
Since 1994, these have incorporated a clause defining human rights as a fundamental element of the agreement, which serves as the basis for dialogue with a third country government on human rights.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, à l'instar du Parti réformiste, tous les gouvernements provinciaux souhaitent que le gouvernement fédéral définisse quels sont les services de santé essentiels.
Mr. Grant Hill (Macleod, Ref.): Mr. Speaker, along with the Reform Party, all provinces are now asking that Ottawa define core health services.