Traduction de «gouvernement ne déclare-t-il » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration du gouvernement [ communication du gouvernement ]
government statement [ government declaration ]

Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'application des Traités à Berlin
Declaration by the Government of the Federal Republic of Germany on the application of the Treaties to Berlin

Déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à la définition des ressortissants allemands
Declaration by the Government of the Federal Republic of Germany on the definition of the expression German national

Déclaration du Gouvernement de la République française relative aux demandes de brevet couvrant des connaissances mises au secret pour des raisons de défense
Declaration by the Government of the French Republic on applications for patents covering information to be kept secret for defence reasons

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’ITIE est une norme mondiale qui encourage la transparence des recettes dans les pays riches en ressources naturelles, en demandant aux entreprises de déclarer les sommes versées aux gouvernements et aux gouvernements de déclarer les recettes effectivement perçues auprès des entreprises, de façon à accroître la transparence et à limiter l’évasion fiscale et la corruption dans les industries extractives.
The EITI is a global standard that promotes revenue transparency in resource-rich countries, requesting companies to publish payments to governments and governments to publish the revenues effectively received from companies, thus enhancing transparency and aiming to reduce tax avoidance and corruption in extractive activities.

8. note que dans leur déclaration, les chefs d'État et de gouvernement se déclarent "unis [...] en faveur de la protection des droits de l'homme sur les deux continents" ; insiste sur le principe d'universalité de ces droits, auquel doivent correspondre tout particulièrement les actions prévues dans le cadre du "partenariat pour la gouvernance démocratique et les droits de l'homme";
8. Notes that, in their Declaration, the Heads of State and of Government indicate that they are ‘united in (.) the protection of human rights on both continents’; stresses the principle of universality of these rights, which must particularly be observed in the actions planned as part of the ‘Partnership on Democratic Governance and Human Rights’;

11. note que dans leur déclaration, les chefs d'États et de gouvernements se déclarent "unis dans la protection des droits de l'homme sur les deux continents"; insiste sur le principe d'universalité de ces droits, auquel doivent correspondre tout particulièrement les actions prévues dans le cadre du "Partenariat pour la gouvernance démocratique et les droits de l'homme";
11. Notes that, in their Declaration, the Heads of State or Government indicate that they are ‘united in (.) the protection of human rights on both continents’; stresses the principle of universality of these rights, which must particularly be observed in the actions planned as part of the ‘Partnership on Democratic Governance and Human Rights’;

11. note que dans leur déclaration, les chefs d'États et de gouvernements se déclarent «unis dans la protection des droits de l'homme sur les deux continents»; insiste sur le principe d'universalité de ces droits, auquel doivent correspondre tout particulièrement les actions prévues dans le cadre du «Partenariat pour la gouvernance démocratique et les droits de l'homme»;
11. Notes that, in their Declaration, the Heads of State or Government indicate that they are ‘united in (.) the protection of human rights on both continents’; stresses the principle of universality of these rights, which must particularly be observed in the actions planned as part of the ‘Partnership on Democratic Governance and Human Rights’;

Au Conseil européen de printemps organisé en mars 2008, les chefs d'État et de gouvernement ont déclaré qu'il était crucial de mettre en place des solutions transfrontalières interopérables pour les signatures électroniques et l'authentification électronique en vue d'améliorer le fonctionnement du «marché unique électronique».
At the Spring European Council of March 2008, Heads of State or Government declared that it is crucial to put in place cross-border interoperable solutions for electronic signatures and e-authentication to improve the functioning of the ‘e-Single Market’.

Au-delà des considération stratégiques ou tactiques, au-delà de l'éventuelle disculpation découlant du comportement d'autrui, au-delà, et par-dessus les intérêts de parti ou des circonstances électorales, la délégation espagnole du groupe populaire de ce Parlement, en parfaite harmonie avec le parti populaire espagnol et le gouvernement espagnol, déclare de manière catégorique qu'elle est tout à fait d'accord avec la déclaration de la présidence portugaise du Conseil du 31 janvier dernier.
Leaving aside strategic and tactical considerations, leaving aside possible exonerations based on other people’s behaviour and above and beyond party and electoral interests, the Spanish delegation of the People’s Group of this Parliament, in full agreement with the Spanish People’s Party and the Spanish Government, clearly expresses its full agreement with the statement of 31 January by the Portuguese Presidency of the Council.

Pour ce qui est de l'information et la consultation des salariés, le gouvernement français déclare que les pouvoirs des organes de représentation du personnel doivent être renforcés pour que ceux-ci continuent d'être pleinement informés des décisions susceptibles d'avoir des répercussions sur l'emploi ou les conditions de travail.
With regard to information and consultation of employees, the French government states that the powers of the employee representative bodies need to be reinforced in order to ensure that these institutions are kept fully informed of the decisions, which may affect employment or working conditions.

(143) Répondant aux observations des deux associations bancaires, le gouvernement allemand déclare que les griefs qui lui sont adressés n'ont pas été confirmés par les faits ou les plaintes concrètes introduites par des établissements de crédit contre les activités de la WestLB. la question soulevée à propos de la responsabilité pour pertes éventuelles de l'établissement et à titre de garant n'a aucun rapport avec le cas présent et devra faire l'objet d'un traitement distinct.
(143) As to the comments of the two bankers' associations, the German Government remarks that the general accusations made are not substantiated by facts or any actual cases of complaints by credit institutions against WestLB's operation on the markets. The question of Anstaltslast and Gewährträgerhaftung raised by one of the associations is not linked to the present case and should be considered separately.

On peut se ranger à cette opinion. Le gouvernement allemand déclare par ailleurs que la mission de droit public confiée à la Wfa, relève de l'intérêt économique général et qu'à ce titre, la Wfa n'est pas soumise à la surveillance de la Commission, conformément à l'article 295.
The German Government also claims that Wfa's public remit constitutes a task of general economic interest and that Wfa is therefore not subject to supervision by the Commission under Article 295.