Traduction de «gouvernement ne disposait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

gouvernement intérimaire [ gouvernement de maintien | gouvernement de transition | gouvernement transitoire | gouvernement provisoire ]
interim government [ caretaker government | transitional government ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise
governance | corporate governance

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.
Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.

Le groupe Rainbow a expliqué alors qu’en fournissant, pour le présent réexamen, les mêmes statuts que ceux qu’il avait communiqués lors de l’enquête initiale, il estimait avoir bien fourni l’information selon laquelle le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement de son personnel.
The claimant later explained that it considers that it had disclosed the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel by providing in the original investigation the same Articles of Association as in the current review.

Le Danemark disposait bien d’un tel organe sous le gouvernement précédent, mais le gouvernement actuel l’a aboli l’année même où la directive a été introduite.
Denmark did have such a body under the previous government, but the present government abolished it the same year as the directive was introduced.

Le gouvernement polonais - et non le peuple polonais, qui, contrairement à son gouvernement, est pro-européen - devrait garder à l’esprit qu’au cours de son histoire, la Pologne disposait du liberum veto.
The Polish Government – not the Polish people, who, contrary to their government, are pro-European – should remember that in its history Poland had the liberum veto.

Le gouvernement polonais - et non le peuple polonais, qui, contrairement à son gouvernement, est pro-européen - devrait garder à l’esprit qu’au cours de son histoire, la Pologne disposait du liberum veto .
The Polish Government – not the Polish people, who, contrary to their government, are pro-European – should remember that in its history Poland had the liberum veto .

Aujourd’hui, il ressort plus clairement que jamais que le gouvernement américain disposait d’un plan visant à débarrasser l’Irak de l’épouvantable dictature de Saddam Hussein, mais qu’il n’avait pas - et n’a toujours pas - de stratégie de retrait de l’Irak.
It is now clearer than ever that the American government did have a plan to rid Iraq of the evil dictatorship of Saddam Hussein, but that it did not have, and does not have, an exit strategy from Iraq.

D'après les informations dont disposait la Commission au moment où elle a adopté sa décision d'engager la procédure, le gouvernement a décidé de constituer une garantie en faveur de Teracom après l'adoption du projet.
According to the information available to the Commission at the time of the opening Decision, subsequent to the approval, the Government took a decision to issue a credit guarantee in favour of Teracom.

Les informations dont disposait la Commission lorsqu'elle a adopté sa décision d'engager la procédure l'ont portée à croire que le gouvernement suédois se servait de SVT pour procurer des ressources d'État à Teracom dans le cadre du passage de la télédiffusion analogique à la télédiffusion numérique dans le réseau terrestre.
On the basis of the information available to it at the time of the opening Decision, the Commission had reason to believe that the Government used SVT as a vehicle to channel State money to Teracom during the switch-over from analogue to digital terrestrial television.

Le rapport conclut que le gouvernement disposait de suffisamment d'informations pour prendre sa décision d'effectuer un apport de capital et que la rentabilité à long terme de Teracom était suffisante pour répondre aux exigences d'un investisseur privé (99).
The report concludes that the Government had sufficient information to decide on the injection and that Teracom's long-term profitability was at a level which would have satisfied a private investor (99).

Signataire de nombreuses conventions internationales en matière de droits de l'homme, le gouvernement vietnamien disposait à cette occasion d'une opportunité formidable pour réaffirmer les engagements pris à cet égard.
The Vietnamese government, which has signed many international conventions on human rights, had an excellent opportunity on that occasion to reaffirm the commitments it had given in that respect.