Traduction de «gouvernement mulroney n'avait » (Français → Anglais) :

À la fin de 2001, le gouvernement slovaque n'avait toutefois pas encore arrêté de décision sur l'utilisation effective de ce prêt.
At the end of 2001, the Slovak government had, however, not yet made a final decision on whether or not to actually use this loan.

Il y a deux jours, la ministre avait déclaré que c'était le gouvernement Mulroney qui avait approuvé ce genre de film. Or, The Girl Who Would Be King, qui sera sans aucun doute proposé aux Oscars, a été approuvé par un conseil dont les membres sont nommés par le gouvernement actuel.
Two days ago the minister said that it was the Mulroney government's fault for approving this kind of flick, but The Girl Who Would Be King, which is no doubt another Oscar award winner, was approved by a council appointed by this government.

Cependant, en 1988, c'était le gouvernement Mulroney qui avait présenté cette motion et il faut reconnaître que la constitutionalisation du comité a fait suite à une initiative du gouvernement Mulroney.
However, in 1988, the Mulroney government presented this motion and we must acknowledge that the committee was entrenched in the Constitution as a result of an initiative taken by the Mulroney government.

Le gouvernement grec conteste que le demandeur aurait été empêché de faire valoir ses droits fondamentaux, y compris son droit à un recours effectif, s’il avait formé un recours contre l’acte d’évaluation de 2009 en Grèce.
The Greek Government does not accept that the plaintiff would have been precluded from enforcing his fundamental rights, including the right to an effective remedy, if he had contested the 2009 Assessment act in Greece.

Comme elle l'avait annoncé dans son plan d'action sur les services financiers de 1999, la Commission a lancé en 2001 une revue générale des principaux codes de gouvernement d'entreprise intéressant l'UE.
As announced in its 1999 Financial Services Action Plan, the Commission launched in 2001 a review of the main corporate governance codes relevant to the EU.

Dès le 30 septembre 2002, le Conseil compétitivité avait invité la Commission à organiser une discussion approfondie sur le rapport à paraître et à élaborer dans les meilleurs délais - en coordination avec les États membres - un plan d'action sur le droit des sociétés intégrant le gouvernement d'entreprise, en manifestant son intention d'élever ce plan d'action au rang de priorité.
The Competitiveness Council (30 September 2002) invited the Commission to organise an in-depth discussion on the forthcoming report and to develop - in co-ordination with Member States - an Action Plan for Company Law, including Corporate Governance, as soon as is feasible, declaring its intention to deal with the Action Plan as a matter of priority.

Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).
At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).

Le gouvernement a finalement réagi à nos objections en nous volant notre politique et a accepté de réindexer le système fiscal, mais non rétroactivement à 1986 quand le gouvernement Mulroney l'avait désindexé.
Finally the government responded to our objection and stole our policy by agreeing to reindex the tax system, but not retroactively to 1986 when the Mulroney government deindexed the system.

Je signale que mon collègue conservateur qui vient tout juste de donner son point de vue sur cette question faisait partie du gouvernement Mulroney, qui avait proposé un plan de réduction des paiements de transfert aux provinces qui devait s'échelonner sur trois ans.
My Conservative colleague who just gave his remarks on this issue was a member of the Mulroney government which initiated a plan of consecutive three year cuts to the health transfers to the provinces.

Vous vous souvenez peut-être que vers la fin du gouvernement Mulroney, on avait apporté des changements importants à la Loi électorale du Canada que l'on pourrait qualifier d'attaque radicale et profondément antidémocratique contre les droits de notre parti et des autres petits partis.
If you recall, during the dying days of the Mulroney government sweeping change to the Canada Elections Act were passed, the effect of which constituted a profoundly undemocratic and draconian attack on the rights of our party and other smaller parties.