Le projet de loi C-11, qui avait été adopté lors de la dernière législature par un gouvernement minoritaire, avait échafaudé des compromis pouvant être considérés comme historiques dans le but de mettre réellement sur pied des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
Bill C-11, which was passed by a minority government during the previous Parliament, gave rise to what could be considered historic compromises with a view to making truly balanced refugee reforms.