Traduction de «gouvernement limite ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne
Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne
Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal amending, for the second time, the Agreement on fishing off the coast of Senegal

disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]
peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]

Convention des Nations Unies sur le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
United Nations Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor and the Sub-Soil thereof beyond the Limits of National Jurisdiction

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alime
Convention on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters and on Mutual Assistance in Maintenance

Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, ainsi qu'un Échange de Notes complémentaires
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Cooperation in the Peaceful Uses of Nuclear Energy, together with a related Exchange of Notes

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

limitation de l'amplitude de débattement de la gouverne de direction
rudder travel limitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce système incite les gouvernements à investir dans les programmes européens de RD spatiale et pourrait contribuer à maintenir une concurrence entre les fournisseurs en Europe, limitant ainsi les risques associés à l'émergence de monopoles.
This provides governments an incentive to invest in European RD space programmes and may contribute to maintaining competing suppliers within Europe, limiting the risk associated with the emergence of monopolies.

Si je ne m'abuse, c'est la 64 fois que le gouvernement limite ainsi le débat. Toutefois, pour le bénéfice de mes collègues libéraux là-bas, je répète que nous étudions maintenant la motion n 10, qui vise à prolonger les séances et à conférer aux membres du Cabinet conservateur le contrôle exclusif de cet endroit.
What we are dealing with now is Motion No. 10, to my Liberal colleagues across the way, which is a motion to extend the hours and limit control of the place only to Conservative cabinet members.

La décentralisation de certaines de ses tâches vers des agences européennes de régulation, dans des limites précisément définies à l'avance, va de pair avec une responsabilité effective : le Livre Blanc sur la gouvernance annonçait à cet égard que « la Commission définira en 2002 les critères de création de nouvelles agences de régulation ainsi que le cadre dans lequel elles devraient opérer ».
The decentralisation of some of these tasks to European regulatory agencies, within limits which have to be laid down precisely in advance, does not detract from the Commission's effective responsibility. The White Paper on governance announced that "the Commission will define in 2002 the criteria for the creation of new regulatory agencies and the framework within which they should operate".

Malheureusement, en raison de la diminution notable des mises en orbite de satellites de télécommunications qui représentent l'essentiel du marché d'Ariane, les lancements commerciaux ainsi que le nombre limité des contrats de lancement passés par les gouvernements européens ne suffisent pas au maintien d'une activité commerciale viable pour le système Ariane.
Unfortunately, due to the marked decline in telecommunications satellite launches which represent most of the Ariane market, commercial launches together with the limited complement of launch contracts from European governments are insufficient to sustain a viable business case for the Ariane system.

L'UE poursuivra sa stratégie consistant à limiter ses relations avec les gouvernements qui commettent des violations des droits de l'homme et des normes démocratiques, notamment en adoptant des sanctions ciblées ainsi que d'autres mesures stratégiques.
The EU will uphold its policy of curtailing relations with governments engaged in violations of human rights and democracy standards, including by making use of targeted sanctions and other policy measures.

Le premier ministre peut-il nous dire ce qui fait tellement peur à son gouvernement pour qu'il limite ainsi le temps de débat du comité, qu'il limite le nombre de témoins et qu'il refuse d'aller rencontrer les citoyennes et les citoyens là où ils sont?
Can the Prime Minister tell us what his government is so afraid of that it needs to so restrict the time for the committee debate, to limit the number of witnesses and to refuse to go and meet people where they live?

Cette partie du document contient des extraits de la résolution du Parlement européen sur l'AMI; des citations du gouvernement français ainsi que de son premier ministre; de Jan Huner, un diplomate et fonctionnaire hollandais qui a été secrétaire du président du groupe de négociations de l'OCDE; du Comité spécial sur l'AMI du gouvernement de la Colombie-Britannique, qui a aussi commenté les poursuites des États par les investisseurs et énoncé des recommandations à cet effet; enfin, de notre gouvernement, le gouvernement fédéral canadien qui, comme vous le savez, tente actuellement de limiter la portée des poursuites juridiques des États par les investisseurs en négociant l'ajout d'une note explicative avec les gouvernements américain et mexicain.
That part of the paper quotes from the European Parliament in its MAI resolution; the Government of France and the Prime Minister of France; then Jan Huner, a Dutch diplomat and public servant who was the secretary to the chairman of the OECD negotiating group; then the Government of British Columbia, its special MAI committee, which commented also and made recommendations in relation to investor state suits; and finally, our government, the Canadian federal government, which as you know is currently attempting to limit the scope of the investor state lawsuits by negotiating an interpretive note with the U.S. and Mexico.

La recherche et l'innovation viendront ainsi étayer les politiques en matière d'environnement et de gestion rationnelle des ressources et les solutions pour une gouvernance efficace fondée sur des éléments probants, dans des limites de fonctionnement raisonnables.
Research and innovation will thus provide support for environmental and resource efficiency policies, and options for effective evidence-based governance within safe operating limits.

Néanmoins, en dépit des efforts fournis par le gouvernement espagnol pour colmater les brèches de la coque, limitant ainsi sensiblement la quantité de fuel qui s'en échappe, il reste à réparer les dégâts causés à l'environnement et à régler définitivement le problème des fuites provenant de l'épave avec les moyens techniques disponibles.
However, despite the efforts made by the Spanish government to seal the leaks from the hull of the wreck, substantially stemming the flow of fuel oil in the process, there is still environmental damage to put right and a definitive solution still needs to be found to the remaining leaks with the aid of the technical options available.

Elle fixe la règle de gouvernement, un gouvernement limité, elle impose des limites importantes au pouvoir judiciaire et au pouvoir exécutif ainsi qu'à la capacité du Parlement d'adopter des lois.
It is a design for government, for limited government, which places important limits on the judicial, executive and parliamentary lawmaking.