Traduction de «gouvernement les administrateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

administrateur principal
Administrator - top

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

administrateur du gouvernement du Canada [ administratrice du gouvernement du Canada ]
Administrator of the Government of Canada

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

administrateur IP du gouvernement du Canada
GoC IP Administrator [ Government of Canada Internet Protocol Administrator ]

Institut des administrateurs de sociétés [ ICD | Institut des administrateurs des corporations | Institut des administrateurs des corporations du Canada ]
Institute of Corporate Directors [ ICD | Institute of Corporate Directors in Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés a également examiné la question du besoin éventuel d'un code européen et d'une meilleure divulgation des pratiques de gouvernement d'entreprise, ainsi qu'un certain nombre d'autres questions inscrites à l'ordre du jour par le Conseil d'Oviedo, en avril 2002, à la suite des scandales aux États-Unis (rôle des administrateurs extérieurs et des conseils de surveillance, rémunération des administrateurs, responsabilité des administrateurs pour les états financiers et pratiques d'audit).
The need for a European code and for additional disclosure of corporate governance practices, as well as a series of additional issues raised by the Oviedo Council in April 2002 in the wake of the US scandals (the role of non-executive directors and of supervisory boards, management remuneration, management responsibility for financial statements, and auditing practices), were also considered by the High Level Group of Company Law Experts.

(2) Dans le cas où, pour la seule raison du refus d’une habilitation de sécurité que le gouvernement du Canada exige à l’égard d’un individu, celui-ci ou une autre personne fait l’objet d’une décision d’opposition à un contrat de fourniture de biens ou de services à ce gouvernement, l’administrateur général concerné envoie dans les dix jours suivant la prise de la décision un avis informant l’individu, et s’il y a lieu l’autre personne, du refus.
(2) Where, by reason only of the denial of a security clearance required by the Government of Canada to be given in respect of an individual, a decision is made to deny the individual or any other person a contract to provide goods or services to the Government of Canada, the deputy head concerned shall send, within ten days after the decision is made, a notice informing the individual and, where applicable, the other person of the denial of the security clearance.

La proposition touche également à la liberté d’entreprise (article 16) et au droit de propriété (article 17), et ce de manière justifiée: conformément au principe de proportionnalité, la proposition porte sur les administrateurs non exécutifs des conseils des entreprises qui – s’ils sont des acteurs importants en particulier pour la gouvernance des entreprises – ne sont pas chargés de la gestion quotidienne des activités de celles-ci.
The proposal also touches upon the freedom to conduct a business (Article 16) and on the right to property (Article 17). It does so in a justified manner: in line with the principle of proportionality the proposal's focus is on non-executive board members who – while being important actors in particular in relation to corporate governance – are not involved in the day-to-day running of operations.

La disparité des réglementations nationales ou leur absence expliquent non seulement les variations, entre les États membres, du nombre de femmes occupant des postes d’administrateurs exécutifs et non exécutifs et la fluctuation du rythme de progression enregistré dans ce domaine, mais elles sont également à l’origine d’obstacles sur le marché intérieur, du fait qu’elles imposent aux sociétés cotées européennes des exigences divergentes en matière de gouvernance d’entreprise.
The divergence or the absence of regulation at national level does not only lead to the discrepancies in the number of women among executive and non-executive directors and different rates of improvement across Member States, but also poses barriers to the internal market by imposing divergent corporate governance requirements on European listed companies.

Seule une mesure prise au niveau de l’Union pourra effectivement contribuer à l’instauration de conditions de concurrence égales dans l’Union et éviter toute complication d’ordre pratique dans la vie des entreprises, grâce à une harmonisation minimale des exigences applicables à la gouvernance d’entreprise tendant à ce que les décisions de nomination soient prises sur la base de critères objectifs en matière de qualifications, en vue d’atteindre l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs.
Only an EU-level measure can effectively help to ensure a competitive level-playing field throughout the Union and avoid practical complications in business life by means of minimum harmonisation of corporate governance requirements relating to appointment decisions based on objective qualifications criteria in order to attain gender balance among non-executives directors.

Par ailleurs, le fonctionnement du marché intérieur pourrait pâtir d’autres problèmes du fait de la disparité des règles ou d’un défaut de règles régissant la procédure de sélection, dépourvue de normes minimales, pour les postes clés d’administrateurs non exécutifs, compte tenu également des répercussions de ces divergences nationales sur la gouvernance des entreprises et sur l’évaluation de celle-ci par les investisseurs.
Diverging rules or the absence of rules on the selection procedure for the key positions of non-executive board members without any minimum standards and the impact of these differences for corporate governance and the assessment of corporate governance by investors could further lead to problems in the functioning of the internal market.

Nous avons aussi une recommandation à faire sur le processus de nomination, par le gouvernement, des administrateurs, plus particulièrement la nomination du président et du directeur exécutif.
Another is the process proposed in terms of government appointments to the board, meaning the appointment of the chairperson and the appointment of the executive director.

Bien que l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada soit indépendant du gouvernement, ses administrateurs sont nommés par le gouvernement, à la recommandation du ministre des Finances.
Although it operates at arm's length from the government, directors of the Canada Pension Plan Investment Board are appointed by the government on the recommendation of the Minister of Finance.

Rick Borotsik propose, - Que l’article 3 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 4, de ce qui suit : " 3.06 Le conseil établit par règlement administratif des lignes directrices pour la gouverne des administrateurs sur les conflits d’intérêt entre eux et les producteurs" .
Murray Calder moved, - That Clause 3 be amended by replacing line 17,on page 3, with the following: " four years, up to a maximum of three terms" .

L'article 10 précise que, en observant les instructions du gouvernement, les administrateurs agissent au mieux des intérêts de la Commission.
Section 10 defines complying with the government directive as being in the best interest of the corporation.