Traduction de «gouvernement le payeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

payeur | trésorier-payeur | comptable public | comptable | agent-payeur | agent-comptable
paymaster

agent-payeur [ payeur | trésorier-payeur | agent-comptable | comptable | comptable public ]
payer

principe de l'usager-payeur | principe de l'utilisateur-payeur
user pays principle

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]

agent payeur | organisme payeur
paying agency | paying agent

principe pollueur payeur | principe pollueur-payeur
polluter pays principle | PPP

agent gestionnaire de sinistres [ agente gestionnaire de sinistres | agent payeur | agente payeure | agent régleur | agente régleure ]
claim agent [ claims settling agent | settling agent | claims agent ]

Régime partiel de l'utilisateur-payeur [ Régime de l'utilisateur-payeur applicable à certains clients ]
Partial User Pay [ Client Specific User Pay ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement a approuvé au début de l'année 2000 un cadre politique pour l'application du principe «pollueur-payeur» aux infrastructures de services relatifs à l'eau et à leur exploitation.
Early in 2000 the Government approved a policy framework for the application of the polluter-pays principle to water services infrastructure and operations.

Le paiement est exécuté par la banque de l’organisme payeur ou, s’il y a lieu, par un service trésorier du gouvernement, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date d’imputation au FEAGA ou au Feader.
The payment shall be made by the paying agency’s bank, or, as appropriate, a governmental payments office, within five working days of the date of charge to the EAGF or to the EAFRD.

35. invite le gouvernement monténégrin à accélérer les avancées en vue de la mise en place des structures nécessaires à la gestion de la politique agricole commune, par exemple un organisme payeur et un système intégré de gestion et de contrôle; appelle à des progrès dans la mise en œuvre de la politique agricole et de développement rural, notamment par la poursuite des efforts destinés à élaborer de nouvelles mesures et l'utilisation de l'aide financière disponible;
35. Invites the Montenegrin Government to accelerate progress on the establishment of the structures necessary for managing the common agricultural policy, such as a paying agency and an integrated administrative and control system; calls for progress in taking agriculture and rural development policy forwards, including by pursuing efforts on policy development and on using the financial assistance that is available;

Sans l'engagement du gouvernement, BE aurait été insolvable et dans l'incapacité de faire face à l'avenir à ses obligations dans le cadre du principe du «pollueur-payeur».
Without the Government’s undertaking, BE would have become insolvent and would have been unable to pay any future ‘polluter pays’ obligations.

120. se déclare préoccupé par les retards liés à la mise en place des organismes payeurs et du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) dont le fonctionnement correct est une condition indispensable pour assurer les paiements directs aux agriculteurs; constate que le degré de complexité des procédures demande une assistance technique accrue de la part de la Commission, conjuguée aux efforts des autorités polonaises qui, conformément à la décision du gouvernement du 6 novembre dernier, renforceront d'une manière significative le nombre et les qualifications du personnel employé dans ce domaine; souligne que la politique d'information et la participation de la société civile aux mesures de développement rural doivent être sensiblement améliorées, afin de stabiliser l'économie rurale et d'éviter d'accroître encore le chômage, déjà massif, dans les régions rurales; invite instamment le gouvernement polonais à appliquer intégralement les mesures agro-environnementales et à soutenir les groupes d'action locale du type LEADER dans leurs efforts de développement rural intégratif;
120. Expresses its anxiety at the delays in setting up paying agencies and the integrated administration and control system, which have to be properly in operation to enable direct payments to be made to farmers; notes, given the complexity of the procedures, that the Commission needs to provide greater technical assistance, to be combined with the efforts of the Polish authorities, which, in accordance with the government decision of 6 November 2003, will significantly raise the number and skill levels of personnel working in this sector; insists that information policy and the involvement of civil society in rural development measures need to be substantially improved in order to stabilise the rural economy and to avoid further massive unemployment in rural regions; urges the Polish Government to fully implement the agro-environmental measures and to support the Leader-type local action groups in their integrative rural development efforts;

119. se déclare préoccupé par les retards liés à la mise en place des organismes payeurs et du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) dont le fonctionnement correct est une condition indispensable pour assurer les paiements directs aux agriculteurs; constate que le degré de complexité des procédures demande une assistance technique accrue de la part de la Commission, conjuguée aux efforts des autorités polonaises qui, conformément à la décision du gouvernement du 6 novembre dernier, renforceront d'une manière significative le nombre et les qualifications du personnel employé dans ce domaine; souligne que la politique d'information et la participation de la société civile aux mesures de développement rural doivent être sensiblement améliorées, afin de stabiliser l'économie rurale et d'éviter d'accroître encore le chômage, déjà massif, dans les régions rurales; invite instamment le gouvernement polonais à appliquer intégralement les mesures agro‑environnementales et à soutenir les groupes d'action locale du type LEADER dans leurs efforts de développement rural intégratif;
119. Expresses its anxiety at the delays in setting up paying agencies and the Integrated Administration and Control System (IACS), which have to be properly in operation to enable direct payments to be made to farmers; notes, given the complexity of the procedures, that the Commission needs to provide greater technical assistance, to be combined with the efforts of the Polish authorities, which in accordance with the government decision of 6 November 2003, will be significantly raising the number and skill levels of personnel working in this sector; insists that information policy and the involvement of civil society in rural development measures need to be substantially improved in order to stabilise the rural economy and to avoid further massive unemployment in rural regions; urges the Polish Government to fully implement the agro-environmental measures and to support the LEADER-type local action groups in their integrative rural development efforts;

considérant que les objectifs et les principes de la politique communautaire en matière d'environnement, énoncés dans le traité et précisés dans la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (4), ainsi que dans les résolutions précédentes de 1973 (5), 1977 (6), 1983 (7) et 1987 (8) concernant la politique et les programmes d'action communautaires en matière de protection de l'environnement, consistent en particulier à prévenir, à réduire et, dans la mesure du possible, à éliminer la pollution, notamment à la source sur la base du principe du pollueur-payeur, à assurer une gestion saine des ressources et à utiliser des technologies propres ou plus propres;
Whereas the objectives and principles of the Community's environment policy, as set out in the Treaty and detailed in the resolution of the Council of the European Communities and the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 1 February 1993 on a Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development (4), as well as in the preceding resolutions of 1973 (5), 1977 (6), 1983 (7) and 1987 (8) on a policy and action programme of the Community regarding the protection of the environment are, in particular, to prevent, reduce and as far as possible eliminate pollution, particularly at source on the basis of the polluter pays principle, to ensure sound management of resources and to use clean or cleaner technology;