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Traduction de «gouvernement l'appuie sinon le projet de loi ne pourra jamais devenir » (Français → Anglais) :

Divers articles du projet de loi n'ont malheureusement pas survécu à l'étape de l'étude au comité, mais nous savions dès le départ, monsieur le Président, car vous aviez rendu une décision en ce sens, que le projet de loi nécessitait la recommandation royale, ce qui signifie que, lorsqu'un projet de loi entraîne des dépenses, un ministre doit prendre la parole et indiquer que le gouvernement l'appuie, sinon ...[+++]projet de loi ne pourra jamais devenir loi.

At the committee stage, the various clauses in the bill did not pass, unfortunately, but we knew at the beginning, as you ruled, Mr. Speaker, that it required a royal recommendation, which means that when a bill contemplates spending efforts a minister has to rise and indicate support from the government for those efforts. Otherwise, the bill cannot go all the way to become law.


Pourtant, jamais le gouvernement du Québec n'a donné son appui à ce projet de loi.

The Government of Quebec, however, has never given its support for this bill.


Ce projet de loi n'a jamais obtenu l'appui de l'industrie ni du comité; même lorsque les libéraux formaient un gouvernement majoritaire, il n'a pas été adopté.

Now, Bill C-26 had no support in industry and it had no support on this committee; even when the Liberals had a majority government it couldn't pass.


La position qui avait à l'origine été adoptée par le Parlement en 1999, par un véritable vote libre, était on ne peut plus claire. Elle disait que le mariage de conjoints de même sexe n'a jamais été un droit fondamental en vertu de la loi canadienne, qu'il n'est pas un droit fondamental aujourd'hui et qu'en dépit de tout ce que le premier ministre prétend, un projet de loi im ...[+++]

The position first adopted by Parliament in 1999, when a true free vote took place, was very clear: same sex marriage has never been a fundamental right under Canadian law; it is not a fundamental right today; and no matter what the Prime Minister may claim, legislation that is coerced out of Parliament today cannot make it a fundamental right in the future.


Croyez-vous que cette nouvelle structure administrative pourra réellement répondre à toute la question de gouvernance horizontale, selon le projet de loi S-3 et d'appui aux communautés de langue officielle, selon la partie VII de la Loi sur les langues officielles?

Do you believe that this new administrative structure will truly be able to deal with the issue of horizontal governance, in accordance with Bill S-3, and support official languages communities, in accordance with Part VII of the Official Languages Act?




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gouvernement l'appuie sinon le projet de loi ne pourra jamais devenir ->

Date index: 2022-08-24
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