Vertaling van "gouvernement juge cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

Les règles de rémunération et de gouvernance découlant de cette directive sont donc jugées suffisantes pour les entreprises relevant de la catégorie 3.
Therefore, remuneration and governance rules provided under MiFID are considered to be sufficient for Class 3 firms.

La différence essentielle qu'il y a dans notre interprétation, c'est que le gouvernement est d'avis que la Fondation doit avoir la souplesse voulue pour tenir compte des besoins de toutes les provinces, et le gouvernement juge cette question tellement importante que nous voulons justement dépolitiser cette question en créant une fondation indépendante qui sera formée de personnes issues de toutes les régions du pays, des experts qui pourront alors venir en aide aux étudiants, ce qui n'est pas une tâche facile.
The basic difference in the interpretation of what we have before us is that the government believes the foundation should have flexibility to meet the needs of every province, and the government believes this issue is so important that we want to de-politicize this issue by creating an arm's-length foundation that will be comprised of individuals from right across this country, experts who can then deal with the challenges we face in helping students.

Les mois qui se sont écoulés depuis le dépôt du projet de loi ne nous portent certainement pas à croire que le gouvernement juge que cette mesure est urgente.
The months that have passed since this bill was introduced certainly don't lead one to believe that the government regards this bill as urgent.

Le leader du gouvernement à la Chambre ou le ministre du Commerce aurait-il l'amabilité de nous expliquer pourquoi le gouvernement juge appropriée dans les circonstances cette mesure sortant de l'ordinaire?
Would the Leader of the Government in the House of Commons or the minister of trade be so kind as to explain why the government believes this extraordinary measure is appropriate in these circumstances?

9. est d'avis qu'une réforme globale et rapide du système judiciaire est essentielle pour pouvoir réussir le processus de modernisation de la Turquie; se félicite de l'adoption par le gouvernement turc de sa stratégie de réforme judiciaire et prend acte avec satisfaction du large processus consultatif sur lequel repose cette stratégie; invite le gouvernement à mettre en œuvre sans délai cette stratégie, en accordant une attention particulière à des mesures systématiques visant à renforcer l'impartialité et le professionnalisme du corps judiciaire, ainsi que le respect par ces organes des critères de la CEDH; invite le gouvernement turc à élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; encourage également le gouvernement turc à restructurer le Haut Conseil des juges et des procureurs, afin que soient garanties la représentativité, l'objectivité, l'impartialité et la transparence de cet organe;
9. Is of the view that a comprehensive and swift reform of the judiciary is vital for the success of the modernisation process in Turkey; welcomes the Government's approval of the judiciary reform strategy and notes with satisfaction the broad consultative process on which it was built; encourages the Government to implement the strategy without delay, with particular attention to systematic measures to enhance the impartiality and professionalism of the judiciary, as well as its compliance with the standards of the ECHR; in this context, calls on the Turkish Government to issue guidance to prosecutors regarding laws that are frequently used to limit freedom of expression; also encourages the Government to restructure the High Council of Judges and Prosecutors, so as to ensure its representativeness, objectiveness, impartiality and transparency;

Dans la mise en œuvre de cette coordination, les autorités compétentes devraient tenir compte: de la nécessité de surveiller efficacement les activités des entreprises d'investissement dans l'optique de veiller à ce que celles-ci agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle, propre à promouvoir l'intégrité du marché dans la Communauté, de la nécessité de décisions fondées sur une analyse coût-bénéfice approfondie, de la nécessité d'assurer que les informations concernant les transactions servent uniquement à la bonne exécution des missions des autorités compétentes et, enfin, de la nécessité de soumettre tout système commun jugé nécessaire à des règles de gouvernance efficaces et plaçant chacun devant ses responsabilités.
In carrying out the coordination, competent authorities should consider the need to monitor the activities of investment firms effectively, so as to ensure that they act honestly, fairly and professionally and in a manner which promotes the integrity of the market in the Community, the need for decisions to be based on a thorough cost-benefit analysis, the need to ensure that transaction information is used only for the proper discharge of the functions of competent authorities and finally the need to have effective and accountable governance arrangements for any common system that might be considered necessary.

38. demande que soient sensiblement renforcés les pouvoirs du Conseil régional nommé à titre intérimaire et que les dispositions nécessaires en vue de l'élection d'un Conseil régional soient prises avant l'expiration du mandat de l'actuel gouvernement; juge important que le retrait des forces de sécurité, prévu dans l'accord de paix, soit acquis avant cette échéance;
38. Calls for major reinforcement of the powers of the appointed interim Regional Council, and for arrangements for the election of a Regional Council to be made before the present government's term of office expires; considers it important that the withdrawal of security forces provided for in the Peace Agreement should be completed before then;

Le gouvernement juge unilatéralement que cette province contrevient à sa sacro-sainte Loi canadienne sur la santé, qui ne fonctionne plus très bien de toute façon. Le gouvernement aura le pouvoir de retenir une partie du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, qui englobe maintenant les contributions pour l'enseignement postsecondaire, le bien-être social et le Régime d'assistance publique du Canada.
The government will have the power to withhold funds from the Canada health and social transfer that now includes post-secondary education, social welfare and the Canada assistance plan.

Alors que ces transferts devraient être totalement maintenus, je comprends pourquoi le gouvernement juge à ce moment-ci qu'il ne peut pas le faire et qu'il doit poursuivre cette politique établie malheureusement par le gouvernement précédent.
While this should be fully funded, I understand the reason for the government's finding that at this time it cannot restore that but must continue the policy that was unfortunately established by the previous government.