Vertaling van "gouvernement italien avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire OIT/Commission européenne/Gouvernement italien sur les femmes et le travail
Joint ILO/European Commission/Italian Government seminar on Women and Work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement italien fait valoir à cet égard que l’absence d’irrégularité de l’aide versée avait été démontrée à l’aide de documents et qu’il n’y avait donc pas lieu à une quelconque annotation dans le tableau prévu à l’annexe III.
The Italian Government submits in that regard that it had been documented that the aid granted was not irregular, and there was therefore no need to add any notes to the table set out in Annex III.

Selon la requérante, le Tribunal aurait dû reconnaître que la décision attaquée était erronée dans sa partie relative à ces neuf contrôles, de sorte qu’il aurait dû accueillir les moyens par lesquels le gouvernement italien a fait valoir que la Commission avait violé l’article 39, paragraphes 2 et 3 du règlement no 1260/1999, en ce qu’elle avait adopté une décision de correction forfaitaire de 10 % sans que l’échantillon des contrôles fasse ressortir quelque irrégularité que ce soit, et (même à vouloir maintenir les autres irrégularités) de manière certainement excessive par rapport à la règle de proportionnalité établie par ledit article 39.
According to the appellant, the General Court should have recognised that the contested decision was erroneous in the part pertaining to those nine checks, and should therefore have upheld the Italian Government’s submissions that the Commission had breached Article 39(2) and (3) of Regulation No 1260/1999, given that it had adopted a decision to make a flat-rate correction of 10 % without there being any proof of irregularities from the sample of first-level checks, and (even if the other irregularities are assumed to have occurred) in a manner which was certainly excessive in the light of the principle of proportionality, as laid down in Article 39 of Regulation No 1260/1999.

Mais si le gouvernement italien avait l’audace de proposer au parlement une loi qui régisse le droit à la vie privée et qui inflige des sanctions à ceux qui enfreignent la loi relative à la publication des écoutes téléphoniques, toute la presse de gauche monterait sur ses grands chevaux, crierait au scandale, et les voix habituelles de gauche en Europe leur feraient écho.
If, however, the Italian Government today dared to propose a law to parliament that also regulates the right to privacy and imposes penalties on those who infringe the law on the publication of wire taps, the entire left-wing press would be up in arms shouting that it is a scandal, and this would be strongly echoed by the usual ultra-left-wing voices in Europe.

Il a indiqué qu'il avait demandé de supprimer tout recensement de religion ou d'ethnie et, enfin, indiqué que le gouvernement italien avait lancé, en coopération avec l'Unicef, un plan d'action pour la scolarisation des mineurs.
He said that he had asked to abolish any census on the basis of religion or ethnicity, and that the Italian Government, in cooperation with Unicef, had launched an action plan for the education of minors.

Je vous mets au défi de prouver le contraire, que j’aurais refusé de collaborer lorsque M. Amato m’a sollicité et que je n’aurais pas répondu aux demandes que le gouvernement italien avait l’intention d’adresser à l’Europe, comme cela a été le cas il y a quelques jours.
I challenge you to prove otherwise, that I refused to collaborate when asked to do so by Mr Amato and that I did not respond to requests that the Italian government legitimately made to Europe, as happened a few days ago.

L'auteur de la plainte a fourni d'autres informations et observations dans une lettre du 10 février 2005 dans laquelle il affirmait que le gouvernement italien avait refinancé la mesure au paragraphe 211 de la loi no 311/2004 (loi des finances 2005) et demandait à la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen.
By letter dated 10 February 2005, the complainant provided further information and comments, according to which the Italian Government had refinanced the measure under Article 1(211) of Law No 311/2004 (2005 Finance Act). The complainant called on the Commission to initiate a formal investigation procedure.

La raison pour laquelle c’est à lui que j’ai posé la question est due au fait que, lorsque ce point avait été initialement discuté en tant que programme, il émanait du Conseil et le gouvernement néerlandais était un des gouvernements, conjointement avec le gouvernement irlandais, le gouvernement luxembourgeois et le gouvernement italien, à l’avoir présenté en tant que proposition devant être appuyée à l’échelon de la Commission.
The reason I put the question to him was because when this was originally discussed as a programme, it came from the Council, and the Netherlands Government was one of the governments, together with the Irish Government, the Luxembourg Government and the Italian Government, which were putting it forward as a proposal that should be pushed at Commission level.

En d'autres termes, le gouvernement italien avait-il le droit d'interdire à des centaines de citoyens grecs qui se rendaient en Italie (pour manifester à Gênes) de débarquer dans le port d'Ancône sans même examiner préalablement leurs passeports et sans fournir la moindre explication ?
In other words, does the Italian government have the right to ban hundreds of Greek citizens who travelled to Italy (in order to demonstrate in Genoa) from disembarking from their ship at the port of Ancona without even checking their passports and without any explanation?

(1) Par lettre du 10 février 1998 (enregistrée le 11 février 1998 sous le no A/31060), la Commission a reçu une plainte d'un concurrent de la société Sangalli Vetro SpA concernant des aides que le gouvernement italien avait l'intention d'accorder à cette société pour la construction d'une usine de fabrication de verre plat à Manfredonia, dans le sud de l'Italie.
(1) By letter of 10 February 1998, registered as incoming mail on 11 February 1998 under A/31060, the Commission received a complaint from a competitor concerning aid which the Italian authorities allegedly intended to grant to Sangalli Vetro SpA to build a flat-glass factory in Manfredonia in southern Italy.

En ce qui concerne l'exonération de charges sociales pour les nouveaux emplois, la Commission avait estimé que, compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une exonération totale et que le gouvernement italien n'avait transmis, à l'époque, aucun élément d'appréciation supplémentaire, elle n'était pas en mesure de se prononcer sur la proportionnalité de l'aide avec l'objectif poursuivi.
As regards the exemption from social security contributions for new jobs created, the Commission observed that, since it was a question of total exemption and since the Italian Government had not provided any further information for its assessment, it was not in a position to conclude that the amount of aid was proportional to the objective pursued.