Vertaling van "gouvernement irait-il jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce paquet, qui serait publié pour la première fois en avril 2003, couvrirait en principe une période de trois ans, qui irait donc jusqu'en 2006.
This Package, the first of which would be issued in April 2003, would, in principle, cover a three-year period, i.e. up to 2006.

En conclusion, le fait que le gouvernement polonais ait jusqu'à présent refusé de publier au Journal officiel les décisions du 9 mars 2016 et du 11 août 2016 relatives aux actes législatifs concernant le Tribunal constitutionnel, ainsi que toutes les autres décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis le 11 août 2016, suscite une incertitude quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisions.
In conclusion, the fact that the Polish Government has so far refused to publish in the Official Journal the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal, and all other judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 11 August 2016, creates uncertainty as to the legal basis for the Tribunal's judicial activity and as to the legal effects of its decisions.

Même à supposer qu’il soit possible d’adopter, sur la base de l’article 78, paragraphe 3, TFUE, un acte juridique qui déroge à un acte législatif, cette dérogation ne saurait, selon le gouvernement hongrois, aller jusqu’à affecter la substance de l’acte législatif en question et à vider ses dispositions essentielles de leur contenu, ainsi que le fait la décision attaquée.
In the event that, despite the foregoing, it is held that Article 78(3) TFEU may constitute the basis for the adoption of a legal act which entails an exception in respect of a legislative act, the Hungarian Government submits that that exception cannot go so far as to affect the essence of that legislative act and render nugatory its fundamental provisions, as the contested decision does.

– En Suède, grâce à une impulsion donnée précocement par le gouvernement central, une municipalité sur deux participe au déploiement de réseaux en fibre optique jusqu’au pied d’immeuble FTTB) ou jusqu’à l’abonné (FTTH).
- In Sweden, following an early boost by the central government, one out of every two municipalities is involved in fibre-to-the-building (FTTB) and fibre-to-the-home (FTTH) deployments.

De plus, si la dette publique d’un gouvernement est bien inférieure à la valeur de référence du pacte de stabilité et de croissance (60 % du PIB), son déficit structurel peut être révisé à la hausse (jusqu’à 1 % du PIB).
Moreover, if a government’s public debt is well below the Stability and Growth Pact's reference value (60 % of GDP), it may be granted a higher structural deficit of up to 1 % of GDP.

Toutefois, le gouvernement chypriote a jusqu'à présent dépassé ses objectifs budgétaires, et il réitère son engagement à adopter des mesures supplémentaires le cas échéant pour réaliser l'assainissement prévu.
However, the Cypriot government has so far over-achieved the budgetary targets and the update reiterates its commitment to adopt additional measures if needed to achieve the projected adjustment.

2. La transmission, par voie électronique, d'informations classifiées jusqu'au niveau CONFIDENTIEL/CONFIDENTIEL UE entre le gouvernement des États-Unis et l'UE et entre l'UE et le gouvernement des États-Unis est cryptée conformément aux exigences énoncées dans les orientations et dispositions réglementaires en matière de sécurité de la partie émettrice.
2. The electronic transmission of classified information up to the level CONFIDENTIAL/CONFIDENTIEL UE between the USG and the EU and between the EU and the USG shall be encrypted in accordance with the releasing Party’s requirements as outlined in its security policies and regulations.

Sur la base des résultats du Groupe de travail sur la gouvernance de l’Internet, l’ATSI présente une définition de travail de la gouvernance de l’Internet[18]. En outre, l’ATSI met en lumière une série d’objectifs clés d’intérêt public qui doivent être abordés au niveau mondial, depuis une suite d’enjeux liés au développement jusqu’à la reconnaissance que tous les gouvernements doivent pouvoir participer à la gouvernance de l’Internet pour en assurer la stabilité, la sécurité et la continuité.
Building on the work carried out by the Working Group on Internet Governance, the TAIS sets out a working definition of Internet governance.[18] Moreover, the TAIS highlights a range of key public policy objectives that need to be addressed at global level, from a range of development-related issues to the recognition that all governments must be able to participate equally in Internet governance to ensure the stability, security and continuity of the Internet.

Il y a un large éventail de vues dans la communauté internationale , depuis ceux qui sont en faveur d’un engagement plus direct des gouvernements jusqu’à ceux qui sont satisfaits avec un rôle accru des gouvernements au sein des organisations existantes qui exercent des fonctions centrales de la gouvernance de l’Internet.
In the international community, there is a wide range of views, from those which favour more direct government involvement to those which are satisfied that governments get more space within existing relevant organisations referring to the core functions of Internet governance.