Dans le discours budgétaire du 27 février 1995, le gouvernement avait déjà indiqué qu'il «inviterait tous les gouvernements provinciaux à élaborer en collaboration, par accord mutuel, un ensemble de principes et d'objectifs communs qui pourraient régir le nouveau Transfert social canadien».
On budget night, on February 27, 1995, the government stated clearly that it would be ``inviting all provincial governments to work together on developing, through mutual consent, a set of shared principles and objectives that could underlie the new Canada social transfer''.