Traduction de «gouvernement indien prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les gouvernements indiens et la fiscalité. Une conférence explorant les principes et les pouvoirs de taxation [ Les gouvernements indiens et la fiscalité | Conférence sur les gouvernements indiens et la fiscalité ]
Indian Governments and Tax. A conference exploring the nature and powers of tax [ Indian Governments and Tax | Indian Governments and Tax Conference ]

Soutien aux gouvernements indiens
Indian Government Support

Revendications et gouvernement indien
Claims and Indian Government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, l'article 83 de la Loi sur les Indiens prévoit un processus qui nécessite l'intervention du gouvernement fédéral.
Further, section 83 of the existing Indian Act has a process that involves the federal government.

3. constate que l'Inde est la septième économie du monde et que le gouvernement indien prévoit une croissance de 8,6 % du produit intérieur brut en 2010-2011; déplore, malgré une croissance économique soutenue, que de profondes inégalités perdurent, plus de 800 millions de personnes devant survivre avec moins de 2 dollars par jour; insiste sur la nécessité de veiller à ce que l'accord de libre-échange ne limite pas les pouvoirs dont le gouvernement indien a besoin pour lutter contre la pauvreté et les inégalités, notamment dans les zones rurales où l'agriculture est la première activité;
3. Notes that India is the seventh largest economy in the world and that the Indian Government foresees 8.6% GDP growth in 2010-11; regrets that, despite sustained economic growth, vast inequalities still persist, with more than 800 million people surviving on less than USD 2 a day; stresses the need to ensure that the FTA does not restrict powers needed by the Indian Government to address poverty and inequality, especially in rural areas where agriculture is the primary activity;

Il sera intéressant de voir si, dans son discours du budget qu'il fera plus tard aujourd'hui, M. Chidambaram indiquera clairement si l'Inde se penchera sur la question de la réforme fiscale. Je me demande aussi ce qu'il prévoit pour s'attaquer au problème de longue date des taux de subvention du gouvernement indien, dont bénéficient principalement les plus riches plutôt que les plus pauvres.
It will be interesting to see later today, when Mr. Chidambaram makes his budget speech, whether there are clear signs of the tackling of tax reform and of how he's proposing to deal with the long-running problem of the level of subsidies that are paid out by the Government of India, which mainly benefit somewhat wealthier people rather than poorer people.

8. demande qu'au minimum, ce chapitre couvre le respect des huit conventions fondamentales et des quatre conventions prioritaires de l'OIT, ainsi que des normes environnementales acceptées au niveau international, mais également qu'il prévoit des incitations pour encourager les entreprises à prendre des engagements en matière de responsabilité sociale, ainsi qu'une obligation de diligence pour les entreprises et groupes d'entreprises, c'est-à-dire l'obligation de prendre des mesures anticipatrices afin d'identifier et de prévenir toute violation des droits de l'homme et des droits environnementaux, ainsi que toute forme de corruption ou d'évasion fiscale, y compris dans leurs filiales et leurs filières d'approvisionnement; demande au gouvernement indien de ratifier et d'appliquer effectivement les conventions fondamentales de l'OIT;
8. Asks that this chapter covers as a minimum compliance with the ILO’s eight core conventions and four priority conventions and internationally agreed environmental standards, and also provide incentives to enterprises to enter into CSR commitments and an obligation of diligence for enterprises and groups of enterprises, i.e. an obligation to take proactive measures to identify and prevent any violation of human or environmental rights, corruption or tax evasion, including in their subsidiaries and supply chains; asks the Indian government to ratify and effectively apply all the basic conventions of the ILO;

9. demande qu'au minimum, ce chapitre couvre le respect des huit conventions fondamentales et des quatre conventions prioritaires de l'OIT, ainsi que des normes environnementales acceptées au niveau international, mais également qu'il prévoit des incitations pour encourager les entreprises à prendre des engagements en matière de responsabilité sociale, ainsi qu'une obligation de diligence pour les entreprises et groupes d'entreprises, c'est-à-dire l'obligation de prendre des mesures anticipatrices afin d'identifier et de prévenir toute violation des droits de l'homme et des droits environnementaux, ainsi que toute forme de corruption ou d'évasion fiscale, y compris dans leurs filiales et leurs filières d'approvisionnement; demande au gouvernement indien de ratifier et d'appliquer effectivement les conventions fondamentales de l'OIT;
9. Asks that this chapter cover, as a minimum, compliance with the ILO’s eight core conventions and four priority conventions and internationally agreed environmental standards, and also provide incentives to enterprises to enter into CSR commitments and an obligation of diligence for enterprises and groups of enterprises, i.e. an obligation to take proactive measures to identify and prevent any violation of human or environmental rights, corruption or tax evasion, including in their subsidiaries and supply chains; asks the Indian Government to ratify and effectively apply all the basic conventions of the ILO;

La première partie de la loi fédérale appelée Loi sur les Indiens prévoit que des terres sont réservées par Sa Majesté la Reine, via le gouvernement fédéral du Canada, au bénéfice des bandes autochtones et de leurs membres.
The first part of the federal statute called the Indian Act states that there is land set aside by Her Majesty, the Queen, to the federal Government of Canada, for the benefit of the band and its band membership.

Ce qui nous préoccupe, c'est que la Loi sur les Indiens prévoit toujours l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire sur la gouvernance des Premières Nations.
Where our concern lies is that there is that discretionary power to exercise discretion over the governance of First Nations in the Indian Act.

La Loi sur les Indiens prévoit des fonctions de supervision pour le gouvernement fédéral.
The Indian Act has supervisory functions for the federal government.