Traduction de «gouvernement imposent encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]
Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

contrôle financier imposé par le gouvernement
government-imposed financial control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, le gouvernement impose encore une fois la clôture à la Chambre des communes.
Mr. Speaker, once again, we see closure in the House of Commons.

Monsieur le Président, le gouvernement impose encore une hausse de taxe aux Canadiens de la classe moyenne, et cette taxe vise les cotisations aux régimes collectifs d'assurance-vie.
Mr. Speaker, there is yet another new tax increase on middle-class Canadians, and that is a tax on group life insurance premiums.

Pour notre part, nous respectons les engagements que nous avons pris envers l'électorat. Madame la Présidente, ce qui m'étonne aujourd'hui, ce n'est pas que le leader parlementaire à la Chambre des communes et son gouvernement imposent encore un bâillon à ce Parlement, et ce, pour une 14 fois.
Madam Speaker, the thing that surprises me today is not the fact that the Leader of the Government in the House of Commons and his government are moving closure in this Parliament for the 14th time.

225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations a ...

221. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
221. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary is fearful, furthermore, the fact that a weak implementation of Public Procurement legislation could translate into an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with an European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recom ...

19. déplore que le nombre de prisonniers dans le couloir de la mort soit estimé à plus de 500 personnes; exhorte le gouvernement vietnamien à imposer un moratoire immédiat sur les exécutions et à adopter la législation appropriée visant à abolir la peine de mort, prône l'ouverture du régime et regrette les mises en détention de militants des droits de l'homme; salue à cet égard la volonté du gouvernement de réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort et invite le gouvernement à faire savoir, en toute transparence, si des exécutions ont encore lieu et, si tel est le cas, pour quels crimes;
19. Deplores the fact that more than 500 prisoners are estimated to be on death row; calls on the Vietnamese Government to establish an immediate moratorium on executions and to pass appropriate legislation abolishing capital punishment, and while welcoming openings in the system, still regrets the detention of human rights activists; welcomes in this respect the government’s readiness to reduce the number of crimes punishable by death and calls on the government to be transparent about whether executions still take place and if so, on the basis of what charges;

La situation en écosse est encore aggravée par les niveaux de taxation très élevés imposés par le gouvernement britannique sur les carburants routiers, ce qui désavantage encore un peu plus les commerçants et les voyageurs écossais.
The situation in Scotland is worsened by the fact that the UK Government imposes very high taxation levels on road fuels, further disadvantaging Scots traders and travellers.

Premièrement, je tiens à dire, au nom de l'Alliance canadienne, que nous sommes absolument atterrés que le gouvernement impose encore une fois la clôture.
First, I want to tell the House, on behalf of the Canadian Alliance, how absolutely aghast we are at the government for once again moving closure.

Si mon collègue du NPD désire prendre du temps à la Chambre pour cette question, nous aimerions aussi déplorer que le gouvernement impose encore une fois l'attribution de temps pour un projet de loi de cette importance.
If my colleague from the NDP wishes to take House time on this issue, we too would like to say that the government is yet again calling time allocation on such an important bill.