Traduction de «gouvernement grec concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]
peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]

Loi de 1979 sur l'organisation du gouvernement [ Loi concernant l'organisation du gouvernement du Canada et les questions qui s'y rattachent ou en dépendent ]
Government Organization Act, 1979 [ An Act respecting the organization of the Government of Canada and matters related or incidental thereto ]

Loi de 1978 sur l'organisation du gouvernement [ Loi concernant l'organisation du gouvernement du Canada ]
Government Organization Act, 1978 [ An Act respecting the organization of the Government of Canada ]

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

Accord entre le gouvernement provisoire de la République Française et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances Européennes de l'Axe
Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et certains Gouvernements membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un programme coopératif pour le développement, l'acquisition et l'utilisation d'un laboratoire spatial en liaison avec le système de navette spatiale
Agreement between the Government of the United States of America and Certain Governments, Members of the European Space Research Organisation, for a Cooperative Programme concerning the Development, Procurement and Use of a Space Laboratory in conjunction with the Space Shuttle System

Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire
Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’agent du gouvernement grec a soutenu lors de l’audience que le demandeur a reçu un avis, accompagné d’une traduction en langue anglaise et d’autres formes d’assistance, en juillet 2002, concernant l’enquête douanière ayant abouti à la délivrance de l’acte d’évaluation de 2009.
It was contended at the hearing by the agent for the Greek Government that the plaintiff was put on notice, with interpretation into the English language and other assistance, in July 2002, of the customs investigation that led to the issue of the 2009 Assessment act.

Sur la base des engagements pris par le gouvernement grec concernant la privatisation de ses chantiers navals publics avant le 31 mars 1993, la Commission a autorisé le 23 décembre 1992 (12) l’annulation de dettes en faveur de HSY.
On the basis of the undertakings given by the Greek Government that its public yards would be privatised by 31 March 1993, the Commission authorised on 23 December 1992 (12) a debt write-off in favour of HSY.

À quel stade précis les discussions de la Commission avec le gouvernement grec concernant l'avenir de la compagnie Olympic Airways en sont-elles?
Exactly what progress has been made with discussions between the Commission and the Greek Government concerning the future of Olympic Airways?

La Commission a déjà reçu la notification du gouvernement grec concernant la contribution au plan de retraite anticipée d’OTE envisagée par l’État et elle procède actuellement à une évaluation afin d’examiner si la contribution de l’État est compatible avec les règles du Traité relatives aux aides d’État.
The Commission has already received the Greek government’s notification concerning the envisaged State contribution to the OTE’s early retirement scheme, and is currently in the process of carrying out an assessement as to whether the State’s contribution is compatible with the State Aid rules of the Treaty.

invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres du clergé grec orthodoxe afin de faciliter l'activité du patriarcat et du saint-synode; se réjouit de la cérémonie religieuse célébrée dans le monastère de Sumela, transformé en musée, à Trabzon, et de la cérémonie célébrée en l'église de l'île d'Akdamar, dans la province de Van; juge regrettable la décision rendue par la cour suprême turque à l'encontre du monastère de Mor Gabriel concernant un litige foncier avec des villages et le Trésor turc; renouvelle son souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki soient suivies incessamment d'actions concrètes et de mesures permettant la formation sans obstacles du clergé des communautés chrétiennes; demande instamment au gouvernement d'être particulièrement attentif au matériel didactique utilisé dans les écoles, lequel doit refléter le pluralisme religieux de la société turque et tenir compte de la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris;
Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys to the Ecumenical Patriarchate, in accordance with the ruling of the European Court of Human Rights, and the granting of Turkish citizenship to several Greek Orthodox clergy in order to facilitate the Patriarchate and the Holy Synod; welcomes the religious ceremony in the Sümela Monastery Museum in Trabzon and the ceremony in the church on Akdamar Island in the province of Van; finds the Turkish Supreme Court decision against Mor Gabriel Monastery, concerning a land dispute with villages and the Turkish Treasury, to be regrettable; restates its expectation that the Government’s announcements about the reopening of the Halki Greek Orthodox seminary will soon be followed by action and by measures providing for the unhindered training of Christian communities’ clergy; urges the Government to pay special attention to educational materials in schools, which should reflect the religious plurality of Turkish society, and to the need for unbiaised learning materials;

Le gouvernement grec n’a pas respecté le délai expirant en mars 1993 et la Commission a ouvert le 10 mars 1994 une procédure (C 10/94) concernant l’application abusive de l’aide autorisée (13).
The Greek Government having failed to respect the March 1993 deadline, the Commission opened on 10 March 1994 a procedure (C 10/94) for misuse of the authorised aid (13).

C’est la raison pour laquelle, en juillet dernier, le directeur général de la DG «Politique régionale», M. Graham Meadows, a envoyé une lettre au gouvernement grec concernant les versements N+2 et les objectifs d’engagement du Fonds de cohésion pour l’année.
That is why, back in July, the Director General of DG Regio, Mr Graham Meadows, wrote to the Greek Government concerning the N+2 payments and cohesion fund commitment targets for the year.

Chacun sait que la Commission européenne a réagi en envoyant une lettre au gouvernement grec concernant l'exécution du programme relatif au cadastre national, qui a été financée par le deuxième cadre communautaire d'appui.
The implementation of the national land registry programme being funded under the second Community support framework is known to have prompted a reaction by the Commission which has written to the Greek Government.

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1994 approuvant le programme annuel de mesures présenté en 1993 par le gouvernement grec concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (94/32/CE)
COMMISSION DECISION of 7 January 1994 approving the annual programme of measures submitted by the Greek Government in 1993 concerning the restructuring of the system for agricultural surveys in Greece (Only the Greek text is authentic) (94/32/EC)

1. Introduction: En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement grec a décidé d'imposer à compter du 1er avril 2006 une obligation de service public sur les liaisons aériennes régulières suivantes:
1. Introduction: Pursuant to Article 4(1)(a) of Council Regulation (EEC) No 2408/92 of 23.7.1992 on access for Community air carriers to intra-Community air routes, the Greek Government has decided to impose a public service obligation from 1.4.2006 in respect of scheduled services on the following routes: