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Gouvernement fédéral
Hôtel du Conseil fédéral
Hôtel du Gouvernement fédéral
Négociateur en chef du gouvernement fédéral
Négociatrice en chef du gouvernement fédéral
Palais du Conseil fédéral
Palais fédéral ouest

Vertaling van "gouvernement fédéral élargisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria


Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria




Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]

Chief Federal Negotiator


Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act


Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral

Federal State House


Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces




Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
· Que le gouvernement fédéral élargisse le Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones pour inclure tous les jeunes Autochtones, sans égard au statut, résidant en milieu urbain.

· The federal government should act to extend its National Native Alcohol and Drug Abuse Program to include all Aboriginal youth, irrespective of status, residing in urban areas.


Que le gouvernement fédéral élargisse les critères d’admissibilité aux prestations de maternité et parentales de façon à tenir compte des périodes de travail effectuées par les parents dans les trois à cinq années précédant la naissance de l’enfant.

That the federal government extend eligibility for maternity and parental benefits by changing qualifying requirements to allow parents to reach back over the three-to five-year period prior to the birth of the child.


Je peux vous dire que le vice-président Barrot et le ministre tchèque Langer ont soulevé la question la semaine dernière à Washington, et que la partie américaine a compris, de manière générale, notre position tout en soulignant en même temps que l’action du gouvernement fédéral se fonde sur des exigences légales, qui définissent clairement le cadre des futurs élargissements du programme et sont étroitement supervisées par le Congrès.

I can tell you that Vice-President Barrot and the Czech Minister Langer raised the issue again last week in Washington and the US side has generally shown understanding of our position, while stressing at the same time that the action of the Federal Government is based on statutory requirements, which clearly set the framework of future enlargements of the programme and are being monitored closely by Congress.


· Que le gouvernement fédéral élargisse le Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones pour inclure tous les jeunes Autochtones des régions urbaines, sans égard à leur statut.

· The federal government should act to extend its National Native Alcohol and Drug Abuse Program to include all Aboriginal youth, irrespective of status, residing in urban areas.


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Si on utilisait ce prisme environnemental, il serait très important, si on croyait vraiment prendre des mesures pour la protection des espèces en péril, que le gouvernement fédéral élargisse ses compétences, ce qu'il a clairement le pouvoir de faire.

It was very important, if one again applied that environmental prism, if one really believed that we would do something to protect endangered species, that the federal government extend its jurisdiction, which it clearly has the authority to do.


67. estime que sous la précédente législature, le Parlement européen ne possédait pas de base juridique justifiant qu'il dispose de terrains constructibles dans la perspective d'un éventuel élargissement de l'Union européenne dans le contexte d'un dialogue institutionnel avec le gouvernement fédéral belge; le projet d'élargissement a été entouré d'une grande incertitude et le Bureau du Parlement n'a pu prendre de décision officielle sur l'élargissement que lorsqu'il a disposé de la base jurid ...[+++]

67. Considers that during the previous parliamentary term, the European Parliament did not have a legal basis to justify reserving building land with a view to a possible enlargement of the European Union, in the context of institutional dialogue with the Belgian Federal Government; the enlargement project was surrounded by great uncertainty and Parliament's Bureau was unable to take official decisions about enlargement until it had the legal basis of the Treaty of Nice and the confirmation of the Copenhagen European Council; at that time, the rights of ownership of the adjacent plots of land were already in the lands of SA Promotion L ...[+++]


Il vote en faveur de cet élargissement par le biais de ma délégation aujourd'hui et il fera de même à travers le gouvernement fédéral autrichien lors du Sommet d'Athènes.

Today, through the delegation to which I belong, and through the Austrian federal government at the summit in Athens, it will be voting in favour of this enlargement.


5. estime que l'élargissement de l'UE ouvrira de nouvelles perspectives en faveur du développement des relations UE‑Russie et demande au Conseil, à la Commission et au gouvernement fédéral de Russie de coopérer étroitement au sein des structures mises en place par l'accord de partenariat et de coopération (APC), afin de maximiser les effets bénéfiques de l'élargissement, de dissiper toute préoccupation nourrie par l'une ou l'autre partie et de prendre en considération les problèmes spécifiques ...[+++]

5. Believes that enlargement of the EU will open up fresh prospects for the development of EU/Russia relations and calls on the Council, the Commission and the Russian Federal Government to work closely together in the structures set up by the Partnership and Cooperation Agreement (PCA) to maximise the beneficial effects of enlargement, dispel any concerns harboured by either side and take into consideration the specific problems facing the Kaliningrad region as underlined in its resolution (PE 309.641);


Dès après le Sommet de Berlin, le gouvernement fédéral allemand lui-même suggérait qu"en vue de l"élargissement, il faudrait procéder à une nouvelle réforme de la politique agricole.

Immediately after the Berlin Summit the Federal Government itself commented that agricultural policy would need to be reformed again in view of enlargement.


Je pense qu'il est normal que le gouvernement fédéral élargisse son rôle.

I think this is an appropriate role for the federal government to enlarge itself.




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gouvernement fédéral élargisse ->

Date index: 2025-08-02
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