Traduction de «gouvernement fédéral visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Accès raisonnable : un guide pratique visant à aider les ministères du gouvernement fédéral à rendre leurs publications accessibles aux personnes incapables de se servir des imprimés traditionnels [ Accès raisonnable ]
Reasonable access: a practical guide to assist federal government departments in making their publications accessible to print-handicapped persons [ Reasonable access ]

Modifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes : notes
Amendments to the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and Related Acts : Explanatory Notes

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un stade ultérieur correspond à des transferts du gouvernement fédéral visant à accroître les recettes disponibles dans les Länder qui ont un revenu inférieur à la moyenne ou sont confrontés à des difficultés particulières.
A further stage then consists of transfers from the Federal Government designed to raise the revenue available in Länder which have below average income or face special circumstances.

En achetant ou en reprenant des succursales de banques qui se retirent de Crimée, RNCB a apporté un soutien matériel et financier aux actions du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Fédération de Russie, compromettant ainsi l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
By buying or taking over from branches of retreating banks operating in Crimea, RNCB supported materially and financially the actions of the Russian government to integrate Crimea into the Russian Federation, thus undermining Ukraine's territorial integrity.

Le Gouvernement fédéral a pris l'initiative de permettre aux centres publics d'aide sociale d'accentuer leurs efforts tant sur le plan préventif que sur le plan curatif, en adoptant une «loi visant à confier la mission de guidance et d'aide sociale financière aux CPAS dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies » (4 septembre 2002).
The Federal Government has taken the initiative of allowing the "centres publics d'aide sociale" (social assistance centres) to step up their efforts in terms both of prevention and cure, by adopting an Act of 4 September 2002 assigning to the social assistance centres the task of providing guidance and financial social assistance in the context of the supply of energy to the very poor.

Le respect des droits de la minorité anglophone du Québec mérite une attention soutenue de la part du gouvernement fédéral, et c’est pourquoi le Comité a présenté un total de 16 recommandations à l’intention du gouvernement fédéral visant à favoriser son épanouissement et à appuyer son développement. En somme, les institutions fédérales doivent poursuivre leur engagement envers le respect des droits contenus dans la Charte canadienne des droits et libertés et des obligations inscrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
In summary, federal institutions must fully respect the rights enshrined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms and meet their obligations under Part VII of the Official Languages Act.

Si les Canadiens se montrent disposés (comme nous le croyons) à contribuer à l’effort du gouvernement fédéral visant à augmenter les investissements dans le domaine de la santé, et si le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux sont prêts à collaborer à la restructuration et à l’expansion du régime d’assurance-santé, le Comité est d’avis que non seulement le système canadien de santé pourra devenir viable, mais aussi qu’il pourra entrer dans une nouvelle ère grâce à son efficacité, à sa qualité, à sa pertinence, à sa transparence et à son imputabilité accrues.
If Canadians are indeed willing (as we believe they are) to strengthen the investment by their federal government in health care, and if federal and provincial/territorial governments are willing to collaborate in restructuring and expanding Medicare, then the Committee believes Canada’s publicly funded health care system can be made not only fiscally sustainable, but also capable of entering a new era based on its increased efficiency, quality, timeliness, transparency and accountability.

Cette entente permet au secteur communautaire bénévole, qui oeuvre activement depuis plus de 65 ans auprès des citoyens francophones à la protection et à la promotion de la dualité linguistique, de s'associer en tant que partenaire à l'action du gouvernement fédéral visant à réaliser et promouvoir ce caractère fondamental de la fédération canadienne selon une majorité de Canadiennes et de Canadiens.
That agreement enables the community volunteer sector, which for more than 65 years has been working with francophone citizens to protect and promote linguistic duality, to get involved as a partner in the federal government's action to realize and promote what a majority of Canadians feel is this fundamental aspect of Canada's federation.

En achetant ou en reprenant des succursales de banques qui se retirent de Crimée, RNCB a apporté un soutien matériel et financier aux actions du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Fédération de Russie, compromettant ainsi l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
By buying or taking over from branches of retreating banks operating in Crimea, RNCB supported materially and financially the actions of the Russian government to integrate Crimea into the Russian Federation, thus undermining Ukraine’s territorial integrity.

(Le document est déposé) Question n 107 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne les investissements et les initiatives du gouvernement fédéral visant le secteur riverain de Toronto: a) pour chaque année de la période allant de 2000 à 2007, à combien s’élèvent les investissements annoncés par le gouvernement dans le secteur riverain de Toronto; b) pour chaque année de la période allant de 2000 à 2007, combien d’argent, par projet ou organisation, le gouvernement a-t-il affecté expressément à des projets en rapport avec le secteur riverain de Toronto; c) depuis l’an 2000, quels rapports, études, sondages, groupes d’étude ou vérifications le gouvernement a-t-il commandés relativement au secteur riverain de Toronto?
(Return tabled) Question No. 107 Ms. Olivia Chow: With respect to federal investment and initiatives regarding the Toronto waterfront: (a) for each year, from 2000 to 2007, how much money has the government announced for investment in the waterfront; (b) for each year, from 2000 to 2007, specifying for each project or organization, how much money has been allocated specifically for projects related to the waterfront; and (c) since the year 2000, what reports, studies, polling, focus groups or audits have been conducted by the government with relation to the waterfront?

Le 17 novembre 2009, le Conseil a approuvé un concept de gestion de crise concernant une éventuelle mission PESD visant à contribuer à la formation des forces de sécurité du gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien et a demandé que des travaux de planification complémentaires soient menés.
On 17 November 2009, the Council approved a Crisis Management Concept on a possible European Security and Defence mission to contribute to the training of the security forces of the Somali Transitional Federal Government (TFG) and requested further planning work.

Toutefois, la plupart des activités connexes du gouvernement fédéral sont liées à l'application de la loi. Au cours des cinq dernières années, les modifications législatives du gouvernement fédéral visant les drogues illicites se sont attachées à restreindre l'offre plutôt qu'à réduire la demande (1150) Pour Santé Canada, le problème des drogues illicites occupe une place secondaire par rapport à plusieurs autres questions de santé.
However, most of the federal government's related activities are in law enforcement. the federal government's changes to legislation relevant to illicit drugs over the past five years have largely focussed on reducing supply (enforcement) rather than on reducing demand (1150) For Health Canada, the illicit drug problem is secondary to a great many other health issues.