Vertaling van "gouvernement fédéral vient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le gouvernement fédéral vient empiéter dans nos champs de juridiction, il vient aussi nuire au développement régional.
When the federal government intrudes in our jurisdictions, this adversely affects regional development.

Je m'aperçois qu'avec ce projet de loi, le gouvernement fédéral vient, comme d'habitude, faire de l'ingérence dans les champs de compétence des provinces, malgré ce que vient de dire le député de Lac-Saint-Louis, un ex-ministre du gouvernement du Québec.
I notice that, with this bill, the federal government is once again intruding on provincial jurisdictions, despite what the hon. member for Lac-Saint-Louis, who is a former minister in the Quebec government, just said.

Compte tenu de l'accord que vient de signer le gouvernement fédéral quant à l'indemnisation (pour un montant global de dix milliards de marks) des personnes employées contre leur gré dans l'industrie allemande pendant la guerre, le Conseil envisage­t­il d'entreprendre des démarches pour que soient payées les compensations légales dues aux victimes de la guerre fasciste et que soit remboursé le "prêt d'occupation", d'autant que, depuis l'unification de l'Allemagne, l'argument habituellement avancé par ce pays au sujet de la satisfaction de réclamations légales et éminemment légitimes a perdu toute pertinence ?
In the light of the recent agreement signed by Germany on compensation of DM 10 billion for forced labour in German industry, will the Council take steps to ensure that the victims of the fascist war are given their rightful compensation and that the loans extracted during the occupation are repaid, bearing in mind that, since the unification of Germany, not even the formal reason that Germany adduced for not settling these legitimate and valid claims now applies?

Compte tenu de l'accord que vient de signer le gouvernement fédéral quant à l'indemnisation (pour un montant global de dix milliards de marks) des personnes employées contre leur gré dans l'industrie allemande pendant la guerre, le Conseil envisage-t-il d'entreprendre des démarches pour que soient payées les compensations légales dues aux victimes de la guerre fasciste et que soit remboursé le "prêt d'occupation", d'autant que, depuis l'unification de l'Allemagne, l'argument habituellement avancé par ce pays au sujet de la satisfaction de réclamations légales et éminemment légitimes a perdu toute pertinence?
In the light of the recent agreement signed by Germany on compensation of DM 10 billion for forced labour in German industry, will the Council take steps to ensure that the victims of the fascist war are given their rightful compensation and that the loans extracted during the occupation are repaid, bearing in mind that, since the unification of Germany, not even the formal reason that Germany adduced for not settling these legitimate and valid claims now applies?

Il y a d'abord les administrations municipales, puis le prochain niveau, qui est le gouvernement provincial, et le gouvernement fédéral vient en dernier lieu. À l'exception du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, le TCSPS, que le gouvernement fédéral a réduit-les bloquistes pourraient faire valoir que le Québec reçoit moins d'argent dans le cadre de ce programme-tous les autres problèmes que connaît le Québec sont attribuables à deux partis, le PQ et le BQ (1715) Lorsque je suis arrivé ici il y a trois ans, le PQ affichait un déficit d'environ 4 milliards de dollars.
With the exception of the Canada health and social transfer, the CHST, which the federal government has reduced and which Bloc members could argue is the reason there has been less money going to Quebec in that program, other than that everything else that is happening in the province of Quebec that is going downhill is the responsibility of two parties, the PQ and the BQ (1715 ) When I came here three years ago the PQ was running a deficit of about $4 billion.

À partir du moment où chacune des régions obtiendrait cette espèce de veto qui influencerait les décisions du gouvernement fédéral, à partir de ce moment, le gouvernement fédéral vient de se prémunir contre toute possibilité d'enchâsser dans la Constitution la reconnaissance du Québec comme société distincte, la reconnaissance dans la Constitution canadienne d'un droit de veto pour le Québec.
As soon as each region obtains a veto, and is therefore able to impact on the decisions of the federal government, this government is no longer in a position to entrench the principle of distinct society or the special veto for Quebec in the Constitution.

Pourquoi, alors que le gouvernement fédéral vient tout juste d'atteindre le déficit zéro, le ministre des Finances s'empresse-t-il de créer un nouveau dédoublement fédéral-provincial, et donc, de gaspiller à nouveau l'argent des contribuables?
Why, just when the federal government has reduced its deficit to zero, is the Minister of Finance rushing to create additional federal-provincial duplication and again wasting taxpayers' money?