Vertaling van "gouvernement fédéral veille " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral veille à ce que toutes les prestations et tous les services soient fournis rapidement, puisque l'invalidité physique s'accompagne souvent de troubles de santé mentale et émotionnelle.
Canadians expect that the federal government will ensure that full benefits and services are provided in a timely manner as physical disability is often accompanied by emotional and mental health challenges.

C'est aussi pour cette raison que le gouvernement fédéral veille progressivement à ce que le fédéralisme canadien fonctionne aussi bien que possible en prenant soin de s'assurer que chaque palier de gouvernement s'acquitte efficacement de ses responsabilités constitutionnelles.
It is also for this reason that the federal government is trying, one step at a time, to ensure that Canadian federalism works as well as it possibly can by taking care that each level of government undertakes its constitutional responsibilities in the most efficient fashion.

Dans une des nombreuses lettres que nous avons envoyées au ministre, nous lui avons dit que la commission Barrett avait exhorté les autorités fédérales et provinciales à indemniser les victimes et recommandait en outre que le gouvernement fédéral veille à ce que la SCHL contribue aux travaux de réparation et les exempte de la taxe.
In one of the many letters we wrote to him, we told him that the Barrett commission had urged the provincial and federal levels of government to provide compensation and had further recommended that the federal government ensure that CMHC provide assistance as well as tax relief on repairs.

Par conséquent, nous recommandons que le gouvernement fédéral veille à ce que le financement des programmes de mesures extrajudiciaires pour les jeunes des Premières nations soit administré par des organisations des Premières nations.
Therefore, our recommendation is that the federal government should ensure that funding for First Nations extra-judicial measures youth programs are administered through First Nations organizations.

Pour assurer la mise en œuvre effective des fonds de l’Union, le gouvernement chypriote veille à ce que les fonds nationaux nécessaires soient disponibles pour couvrir les contributions nationales, y compris pour les dépenses non éligibles, au titre des fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER et FEP/FEAMP) pour les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020, tout en tenant compte des ressources financières disponibles de la Banque européenne d’investissement.
In order to ensure the effective implementation of EU funds, the Cypriot Government shall ensure that the necessary national funds remain available to cover national contributions, including non-eligible expenditure, under the European Structural and Investment Funds (ERDF, ESF, Cohesion Fund, EAFRD and EFF/EMFF) in the framework of the 2007-13 and 2014-20 programme periods, while taking into account available European Investment Bank funding.

Quatrièmement, que le gouvernement fédéral veille à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application par les deux pays de critères de sûreté et de sécurité semblables concernant les ouvrages qui chevauchent la frontière.
Four: the federal government should ensure that there are suitable arrangements for joint oversight applying similar security and safety criteria with the United States of structures that extend across the border.