Vertaling van "gouvernement fédéral trouve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement fédéral trouve toutes sortes d'excuses pour ne pas indemniser le Québec.
The federal government is coming up with all kinds of excuses for not compensating Quebec.

L'impasse politique dans laquelle se trouve la Fédération depuis plus d'un an a un impact négatif sur la gouvernance tant dans la Fédération qu'au niveau de l'État.
The political deadlock in the Federation, which has been ongoing for more than one year, has a negative impact on the governance both in the Federation and at the State level.

Étant donné la situation financière problématique — qui va s’aggravant — dans laquelle se trouve le groupe Austrian Airlines depuis quelques années [voir la décision de la Commission du 19 janvier 2009 relative à l’aide d’État NN 72/08, Austrian Airlines — Aide au sauvetage (3)], le gouvernement fédéral autrichien a donné le 12 août 2008 un mandat de privatisation habilitant ÖIAG à vendre toutes ses parts d’Austrian Airlines.
Given the difficult — and deteriorating — financial situation in which the Austrian Airlines Group has found itself over the last few years (see Commission Decision of 19 January 2009 on State aid NN 72/08, Austrian Airlines — Rescue aid (3)), the Austrian Government issued a privatisation mandate on 12 August 2008, authorising ÖIAG to dispose of all of its shares in Austrian Airlines.

Il est essentiel que la Commission n’élude pas le sujet mais trouve au contraire la capacité de développer des actions communes avec le gouvernement portugais, le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux allemands.
It is essential that the Commission not shy away from this subject but instead find the capacity to develop joint actions with the government of Portugal and the governments of Germany and the German Länder.

H. considérant que le gouvernement fédéral de transition de Somalie s'est trouvé incapable, ces quatre dernières années, de mettre en place un gouvernement ayant une large assise; qu'en raison de la démission récente du Président Abdullahi, il existe un réel danger que les factions rivales reprennent les combats;
H. whereas the Transitional Federal Government (TFG) of Somalia has failed over four years to create a broad-based government; whereas as a result of President Abdullahi's recent resignation there is a real danger that rival factions may start fighting again,

Inutile de dire que le gouvernement fédéral encore en place en Allemagne n’a rien trouvé à redire là-dessus.
Needless to say, the Federal Government still in office in Germany has gone along with it.

Le remodelage politique profond survenu dans la structure du gouvernement fédéral allemand constitue un signal clair : même au cœur de l'Europe, où cette PAC a été conçue et où elle a toujours trouvé son principal soutien, le maintien d'un modèle de politique agricole conçu pour défendre une logique industrielle et de grande exploitation agricole est de moins en moins soutenable.
The thorough political remodelling that has been applied to the structure of Germany’s federal government is a clear sign that, even at the heart of Europe, where this CAP was conceived and where it has always found its greatest support, it is becoming increasingly difficult to sustain an agricultural policy model that was designed to protect an industrial approach, based on large-scale farming.

Je dois dire très clairement que je trouve honteux que le gouvernement fédéral allemand rouge-vert ait suivi l'ancien gouvernement fédéral et introduit une plainte auprès de la CJCE.
I make no bones about the fact that I think it is disgraceful how the Red-Green Federal Government followed the former Federal Government’s example in lodging a complaint against this at the European court of Justice.

Monsieur le Président, le Canada étant un des pays les plus riches de la planète, il est honteux que le gouvernement fédéral trouve des milliards de dollars pour subventionner la prospère industrie pétrolière, mais ne trouve pas un sou pour lutter contre la pauvreté.
Mr. Speaker, as one of the richest countries, it is nothing short of shameful that the federal government can find billions of dollars to subsidize the profitable oil industry, but it cannot find a penny to eradicate poverty.