Traduction de «gouvernement fédéral transférer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Allemagne, les principaux canaux par lesquels l'argent est transféré entre Länder et entre le gouvernement fédéral et les Länder est le Système de péréquation financière, le Länderfinanzausgleich.
In Germany, the principal channels through which money is transferred both between the Länder themselves and between Federal Government and the Länder is the Financial equalisation system, the Länderfinanzausgleich.

Le gouvernement fédéral consacre 10 milliards de dollars par année aux peuples autochtones, et il est aussi important de souligner que le gouvernement fédéral transfère également de l'argent aux gouvernements provinciaux au profit de leur entière population, autochtone ou non.
The federal government pumps in $10 billion a year for Aboriginal peoples, and it must also be said that the federal government also transfers funding to provincial governments for the benefit of all of their citizens, whether or not they are Aboriginal.

Cependant, nous apprenons maintenant que le gouvernement fédéral transfère à la GRC une plus grande partie du fardeau du financement de programmes comme le registre national des délinquants sexuels et d’initiatives comme le groupe de travail sur la criminalité en col blanc. La GRC doit par conséquent réduire ses services pour compenser le manque à gagner et les coupes faites par le gouvernement fédéral.
Yet, we find now that the federal government is throwing more of the burden of funding things such as the national sex offender registry and funding for the RCMP task force on white collar crime to the RCMP, so that the RCMP is having to cut from its services to make up from the shortfall and cuts that are being made by the federal government.

Si le gouvernement fédéral transfère de l'argent aux gouvernements provinciaux pour rétablir l'équilibre fiscal et si les gouvernements provinciaux ne font que réduire les impôts, le problème demeure le même, soit le manque d'argent pour le financement des services publics provinciaux. Je ne demande pas au gouvernement fédéral la microgestion de tous ces programmes provinciaux.
I'm not calling on the federal government to micromanage all of these provincial programs; I'm just saying the federal government needs to have some minimum standards in place to ensure that these increased transfers are actually devoted to public services.

Le gouvernement fédéral transfère des fonds aux provinces pour les services médicaux. Les provinces, à leur tour, versent aux hôpitaux des fonds partiellement financés par le gouvernement fédéral pour couvrir leurs frais d'exploitation.
The federal government transfers funds for medical services to the provinces which in turn provide hospitals with funds partially financed by the federal government to cover the cost of their operations.

18. déplore toutefois que le Pakistan ait constamment manqué à ses obligations concernant l'instauration de structures démocratiques sérieuses et représentatives dans l'Azad Jammu-et-Cachemire; constate en particulier qu'il n'y a toujours pas de représentation cachemirie à l'Assemblée nationale pakistanaise, que l'Azad Jammu-et-Cachemire est gouverné par le ministère des Affaires cachemiries à Islamabad, que des fonctionnaires pakistanais dominent le Conseil du Cachemire, et que le Secrétaire général, l'inspecteur général de la police, le trésorier général et le Secrétaire aux finances sont tous Pakistanais; désapprouve la disposition de la Constitution intérimaire de 1974 qui interdit toute activité politique non conforme à la doctrine de l'appartenance du Jammu-et-Cachemire au Pakistan et qui oblige tout candidat à un siège au parlement de l'Azad Jammu-et-Cachemire à signer une déclaration de loyauté à cet effet; est préoccupé par le fait que la région du Gilgit-Baltisan ne jouisse d'aucune représentation démocratique quelle qu'elle soit; attire en plus l'attention sur le fait qu'une ordonnance du gouvernement pakistanais de 1961 (Jammu and Kashmir (Administration of Property) Ordinance) a transféré au gouvernement fédéral le territoire contrôlé par le Pakistan qui, le 15 août 1947, faisait partie de l'État de Jammu-et-Cachemire;
18. Regrets, however, that Pakistan has consistently failed to fulfil its obligations to introduce meaningful and representative democratic structures in AJK; notes in particular the continuing absence of Kashmiri representation in the Pakistan National Assembly, the fact that AJK is governed through the Ministry of Kashmir Affairs in Islamabad, that Pakistan officials dominate the Kashmir Council and that the Chief Secretary, the Inspector-General of Police, the Accountant-General and the Finance Secretary are all from Pakistan; disapproves of the provision in the 1974 Interim Constitution which forbids any political activity that is not in accordance with the doctrine of Jammu and Kashmir as part of Pakistan and obliges any candidate for a parliamentary seat in AJK to sign a declaration of loyalty to that effect; is concerned that the Gilgit-Baltistan region enjoys no form of democratic representation whatsoever; furthermore, draws attention to the fact that the Government of Pakistan's 1961 Jammu and Kashmir (Administration of Property) Ordinance transferred the land controlled by Pakistan and which belonged to the State of Jammu and Kashmir on 15 August 1947 to the Federal Government;

F. considérant que le gouvernement russe a transféré nombre de ses responsabilités en matière de lutte antiterroriste des autorités fédérales russes vers les autorités locales en cherchant à transformer un conflit qui oppose depuis une décennie la Russie et la Tchétchénie en un conflit tchétchène interne, ce qui, selon un rapport conjoint récemment établi par la Fédération d'Helsinki, la Fédération internationale des droits de l'homme, le Comité Helsinki norvégien et le groupe Mémorial, a "entraîné un durcissement des belligérants et engendré un sentiment généralisé de crainte et d'insécurité parmi la population civile",
F. whereas the Russian Government has transferred many of its responsibilities for counter-terrorist operations from federal Russian authorities to the local authorities, trying to turn a decade-long conflict between Russia and Chechnya into an internal Chechen one which, according to a recent joint report by the Helsinki Federation, the International Federation for Human Rights, the Norwegian Helsinki Committee and Memorial, has 'resulted in the brutalisation of the warring sides and pervasive fear and insecurity for the civilians',

Renseignement complémentaire: a) était officiellement enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine sous le numéro 24 du registre; b) la Al-Haramain Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation a cessé ses activités suite à une décision du ministère de la justice de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (décision de cessation d'activités no 03-05-2-203/04); c) elle n'existait plus en décembre 2008; d) ses locaux et ses activités humanitaires ont été transférés, sous le contrôle du gouvernement, à une nouvelle entité appelée Sretna Buducnost.
Other information: (a) Used to be officially registered in Bosnia and Herzegovina under registry number 24; (b) Al-Haramain Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation ceased its work by decision of the Ministry of Justice of the Bosnia and Herzegovina Federation (decision on cessation of operation number 03-05-2-203/04); (c) It was no longer in existence as at December 2008; (d) Its premises and humanitarian activities were transferred under Government supervision to a new entity called Sretna Buducnost.

Il ne suffit pas par exemple que le gouvernement fédéral transfère la responsabilité en matière de logement aux gouvernements provinciaux en leur demandant de s'occuper au mieux des Indiens vivant à l'extérieur des réserves, tandis que le gouvernement fédéral se chargerait des Indiens des réserves.
It is not good enough to say, for example, that we as the federal government will transfer housing responsibility to the provincial governments and say, ``Do as you may. We will look after Indians on-reserve, we just hope that you look after the Indians off-reserve'.