Traduction de «gouvernement fédéral tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'exhorte le gouvernement à reconsidérer sa décision pour permettre à ces gens d'obtenir l'aide du gouvernement fédéral, tel que prévu dans le rapport Barrett
I ask the government to reconsider its previous position so these homeowners can be assured of federal assistance as outlined in Mr. Barrett's report.

Les organisations ouvrières dont les activités relèvent du gouvernement fédéral, tels que les transports, sont assujetties au droit du travail fédéral.
Labour organizations who work in federal jurisdictions such as transport are bound by federal jurisdiction.

1. Les États membres peuvent, conformément aux paragraphes 15 à 21 de la RCSNU 2182 (2014), inspecter les navires se trouvant dans les eaux territoriales somaliennes et en haute mer au large des côtes somaliennes jusques et y compris la mer d'Arabie et le golfe Persique, agissant individuellement ou dans le cadre de partenariats navals plurinationaux volontaires, tels que les “Forces maritimes combinées”, en coopération avec le gouvernement fédéral somalien, s'ils ont des motifs raisonnables de penser que ces navires à destination ou en provenance de Somalie:
1. Member States may, in accordance with paragraphs 15 to 21 of UNSCR 2182 (2014), inspect, in Somali territorial waters and on the high seas off the coast of Somalia extending to and including the Arabian sea and Persian Gulf, acting nationally or through voluntary multinational naval partnerships, such as “Combined Maritime Forces”, in cooperation with the Federal Government of Somalia, vessels bound to or from Somalia which they have reasonable grounds to believe are:

Alors que ces communautés occupent une place spéciale dans l'histoire de notre pays, tel que reflété dans la Constitution, leur développement et leur épanouissement nécessitent l'appui du gouvernement fédéral, tel que prévu par la Loi sur les langues officielles.
While these communities have a special place in Canada's history, as reflected in the Constitution, their development and vitality require the federal government's support, as provided under the Official Languages Act.

Garth Whyte, premier vice-président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, affirme que ce projet de loi rendra la Canada moins concurrentiel et menacera la survie des petites entreprises qui dépendant des services régis par le gouvernement fédéral, tels les services postaux dont Postes Canada assure la prestation.
The executive vice-president of the Canadian Federation of Independent Business, Garth Whyte, says that this bill will make Canada less competitive and that it threatens the survival of small businesses that rely on federally regulated services like Canada Post.

2. invite le gouvernement fédéral du Nigéria et les gouvernements de ses États, dans l'attente d'une telle abolition, à promulguer un moratoire immédiat sur toutes les exécutions, tel que prévu par la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies, et à commuer immédiatement toutes les condamnations à la peine capitale en peines d'emprisonnement;
2. Calls on the Federal Government of Nigeria and the state governments, pending abolition, to declare an immediate moratorium on all executions as provided for by UN General Assembly resolution 62/149, and to commute without delay all death sentences to terms of imprisonment;

7. exhorte les États d'Amérique centrale à prendre toutes les mesures nécessaires afin de combattre efficacement la violence à l'égard des femmes; demande que ces mesures garantissent le respect intégral des droits de l'homme tels que définis par la déclaration universelle des droits de l'homme et par la déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, comme l'assistance gratuite d'un avocat pour les femmes victimes et leur famille; invite le gouvernement fédéral du Mexique à poursuivre les actions énergiques entreprises à cet effet par les administrations successives;
7. Urges the countries of Central America to take all necessary steps to enable violence against women to be combated effectively; calls for the measures taken to ensure full respect for human rights, as defined in the Universal Declaration of Human Rights and the American Declaration of Human Rights and Duties, e.g. by ensuring the free services of a lawyer for the women victims and their relatives; calls on Mexico's Federal Government to continue the firm action undertaken to this end by successive administrations;

5. estime que l'élargissement de l'UE ouvrira de nouvelles perspectives en faveur du développement des relations UE‑Russie et demande au Conseil, à la Commission et au gouvernement fédéral de Russie de coopérer étroitement au sein des structures mises en place par l'accord de partenariat et de coopération (APC), afin de maximiser les effets bénéfiques de l'élargissement, de dissiper toute préoccupation nourrie par l'une ou l'autre partie et de prendre en considération les problèmes spécifiques posés par la région de Kaliningrad, tels qu'évoqués dans sa résolution (PE 309.641);
5. Believes that enlargement of the EU will open up fresh prospects for the development of EU/Russia relations and calls on the Council, the Commission and the Russian Federal Government to work closely together in the structures set up by the Partnership and Cooperation Agreement (PCA) to maximise the beneficial effects of enlargement, dispel any concerns harboured by either side and take into consideration the specific problems facing the Kaliningrad region as underlined in its resolution (PE 309.641);

Je cite un document du gouvernement fédéral allemand : un tel accord entre l'Allemagne et la France pourrait constituer la base d'un accord plus large au niveau européen.
To quote from a German federal government document: "Such agreement between Germany and France could be the prelude to broader agreement at European level”.

Le ministre des Finances doit aussi créer un fonds d'assurance-emploi, distinct du Fonds consolidé du gouvernement fédéral, tel que proposé par le vérificateur général du Canada, afin d'éviter que l'argent des travailleurs et des employeurs ne serve de fonds discrétionnaire au fédéral.
The Minister of Finance must also create an employment insurance fund separate from the federal government's consolidated fund, as the Auditor General of Canada proposed, to prevent money belonging to workers and employers being used as a discretionary fund of the federal government.