Traduction de «gouvernement fédéral surtout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En collaboration avec le gouvernement de l'Ontario dans certains secteurs et avec le gouvernement fédéral, surtout par l'intermédiaire du Bureau de l'interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi des Autochtones de Service Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada, la MNO a fait des progrès dans de nombreux secteurs.
Working with the Ontario government in some areas and with the federal government, most notably, through the Office of the Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, the Service Canada Aboriginal Skills and Employment Strategy and the Public Health Agency of Canada, the MNO has made progress in a number of areas.

Dans l'expérience des membres de la Coalition, toutefois, une entente sur une revendication territoriale est à peine signée que le gouvernement fédéral (surtout ses représentants) cesse de parler de ces objectifs et agit comme si la seule responsabilité du gouvernement était de s'acquitter des obligations légales définies de façon étroite dans l'entente, dans l'espoir, il faut croire, que tout s'arrangera pour le mieux.
However, in the experience of the members of the Coalition, the ink is barely dry on each land claims agreement before the federal government, and especially its officials, abandons any talk of those objectives, and proceeds instead on the basis that the government's sole responsibility is to fulfil the narrow legal obligations set out in the agreement, in the hope, presumably that everything will work out.

Mais en prenant prétexte de la nécessité de réglementer des phénomènes comme ceux-là, le projet de loi C-100 intervient encore une fois dans des domaines de juridiction provinciale, des domaines qui sont actuellement réglementés par la Commission des valeurs mobilières du Québec qui, d'ailleurs, s'est opposée à l'adoption du projet de loi tel qu'il est défini actuellement, justement parce qu'elle voyait le gouvernement fédéral, surtout par le biais de la Banque du Canada, interférer avec le mandat qui lui a été donné par le gouvernement du Québec.
But under the pretext of having to regulate such situations, Bill C-100 encroaches once more on provincial jurisdictions, in areas which are presently regulated by the Commission des valeurs mobilières du Québec. This agency has opposed passing of the bill in its present form precisely because it saw that the federal government, mainly through the Bank of Canada, was encroaching upon the mandate it received from the Government of Quebec.

Ce sont surtout les gouvernements des États membres, les administrations des États fédérés, des provinces et des communes qui, par de nombreuses recommandations, peuvent s'avérer quelque peu utiles.
It is mainly the Member States' governments at federal, provincial and local level which can put many of these recommendations to good use.

À ce sujet, je peux comprendre la frustration du député, que nous ressentons en Alberta, devant le fait que le gouvernement fédéral, surtout au cours des trente dernières années, s'est constamment approprié des pouvoirs qui reviennent, de droit, aux provinces.
I can understand the hon. member's frustration, which we feel in Alberta, to the continual movement on the part of the federal government, particularly over the last 30 years, to take over powers which are rightfully those of the provinces.

Puisque le gouvernement s'apprête à revoir sa réforme de l'assurance-chômage, est-il prêt à s'engager à cesser de puiser dans la Caisse d'assurance-chômage pour financer de nouveaux empiètements du gouvernement fédéral surtout, et notamment, dans la formation de la main-d'oeuvre?
Since the government is about to review its unemployment insurance reform, will he promise to stop using the Unemployment Insurance Fund to finance new intrusions by the federal government in provincial jurisdictions, especially in manpower training?