Vertaling van "gouvernement fédéral sinon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les provinces seront donc contraintes d'adopter les règlements du gouvernement fédéral, sinon elles seront contraintes de voir le gouvernement fédéral intervenir auprès des mêmes clientèles.
Therefore, the provinces will have no choice but to adopt federal regulations, otherwise they will be forced to see the federal government serve the same clientele.

(Le document est déposé) Question n 143 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne les aquifères au Canada: a) quel pourcentage des nappes d’eau souterraines du Canada a été cartographié par le gouvernement; b) quel pourcentage des nappes d’eau souterraines au Canada a été cartographié par les gouvernements provinciaux et territoriaux; c) combien le gouvernement canadien a-t-il dépensé, directement ou indirectement, pour cartographier les nappes d’eau souterraines pour chacune des dix dernières années; d) combien chaque province et territoire a-t-il dépensé sur l’eau souterraine pour chacune des dix dernières années; e) est-ce uniquement la Commission géologique du Canada qui cartographie les nappes d’eau souterraines pour le gouvernement fédéral, sinon, à quels tiers accorde-t-on le contrat; f) les provinces et les territoires partagent-ils leurs données sur les nappes d’eau souterraines avec le gouvernement fédéral?
(Return tabled) Question No. 143 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to aquifers in Canada: (a) what percentage of Canada’s groundwater has been mapped by the government; (b) what percentage of Canada’s groundwater has been mapped by the provincial and territorial governments; (c) how much has the Canadian government spent, directly or indirectly, on groundwater mapping in each of the last ten years; (d) how much have each of the provinces and territories spent on groundwater in each of the last ten years; (e) is all federal groundwater mapping done by the Canadian Geological Survey, if not, to whom is third-party groundwater mapping contracted out; and (f) do provinces and territories share the data they collect on groundwater mapping with the federal government?

Un programme doit être mis en place par le gouvernement fédéral, sinon ce sera la fin des fermes familiales pour nos producteurs agricoles canadiens et québécois.
The federal government must set up a program, otherwise it will be the end of family farms for Canadian and Quebec producers.

Les provinces seront donc obligés d'adopter les règlements du gouvernement fédéral, sinon elles seront contraintes de voir le gouvernement fédéral intervenir auprès des mêmes clientèles.
Therefore, the provinces will have no choice but to adopt federal regulations, otherwise they will be forced to see the federal government serve the same clientele.

Dans l'état actuel des choses, les gouvernements provinciaux doivent accepter les règles du gouvernement fédéral, sinon on ne leur donnera pas d'argent et ils ne pourront pas faire ce que leurs électeurs attendent d'eux.
We are in a situation where effectively the provinces have to accept the rules of the federal government or they will be denied money and will not be doing the job that they should be doing for their constituents.