Vertaling van "gouvernement fédéral simplement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est aux autres qu'il aura imposé de faire les efforts nécessaires afin d'en arriver à cette situation de surplus que nous connaissons actuellement et qu'il parvient si mal à gérer: 31 milliards de dollars ont été subtilisés aux travailleurs et aux employeurs sur le dos des chômeurs; les provinces ont de leur côté fait les frais de 32 milliards et demi de dollars de coupures et se démènent depuis avec des problèmes considérables dans leurs réseaux de santé et d'éducation; 17 autres milliards de dollars se sont sagement accumulés dans les coffres du gouvernement fédéral, simplement parce que celui-ci refusait d'indexer les tables d'impôt.
It leaned on others to come up with the surplus that it now has and that it is doing such a bad job of administering: $31 billion were siphoned away from workers and employers at the expense of the unemployed; the provinces kicked in their $32 and a half billion as a result of cuts and have been wrestling with major problems in their health care and education systems every since; and, because the federal government refused to index the tax tables, another $17 billion quietly built up in its coffers.

C'est difficile de donner priorité à la communauté franco-manitobaine sans un partenariat avec le gouvernement fédéral simplement parce que les Franco-manitobains représentent 5 p.100 de la population et l'autre 95 p. 100 exige la même chose, et même plus, pour leurs écoles.
It is hard to make the Franco-Manitoban community a priority without a partnership with the federal government simply because Franco-Manitobans represent 5 per cent of the population and the other 95 per cent is demanding the same thing and even more for their schools.

Pour le dire de façon assez radicale, le gouvernement fédéral allemand a le choix entre introduire un tel système en entreprenant les actions nécessaires au moyen de réglementations ou de législations en Allemagne, et supprimer tout simplement des consignes sur les canettes.
To put it quite bluntly, the German federal government is faced with the choice of either introducing such a system taking the necessary actions by means of regulations or legislation in Germany, or of simply doing away with the deposit on cans.

À cet effet, le gouvernement fédéral, simplement, doit prendre les dispositions législatives pour se conformer à l'Accord avant le 1er juillet 1995, date d'entrée en vigueur de cette entente.
To that end, the federal government must pass the required legislative provisions before July 1, 1995, when the agreement will take effect.

Nous reconnaissons qu'il doit y avoir une dévolution de bon nombre des pouvoirs du gouvernement fédéral simplement parce que nous ne trouvons pas de solutions efficaces.
We agree with the concept that we have to have a devolution of many of the authorities from the federal government simply because we are not getting the solutions that work.

Or, si le gouvernement fédéral a approuvé une directive tout simplement en vertu d'un droit que lui reconnaît le traité CEE et qui n'est assorti d'aucune autre condition, et si le droit national contraire à ce droit-là doit rester inappliqué, on voit mal comment le gouvernement fédéral aurait pu en l'espèce porter atteinte à quelque droit que ce soit.
Wenn jedoch die Bundesregierung lediglich gemäß einem ihr aus dem EG-Vertrag zustehenden, keinen weiteren Bedingungen unterworfenem Recht einer Richtlinie zugestimmt hat und diesem Recht entgegenstehendes nationales Recht unangewendet zu bleiben hat, so ist nicht nachvollziehbar, wie die Bundesregierung einen Verstoß begangen haben könnte.

C'est que le gouvernement fédéral, simplement en avertissant les provinces—cela va intéresser d'ailleurs mon collègue d'Anjou—Rivière-des Prairies—peut s'immiscer dans n'importe quelle juridiction provinciale.
That the federal government can, merely by notifying the provinces—this is also going to interest my colleague from Anjou Rivière-des-Prairies—interfere in any provincial area of jurisdiction.