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Gouvernement fédéral
Hôtel du Conseil fédéral
Hôtel du Gouvernement fédéral
Négociateur en chef du gouvernement fédéral
Négociatrice en chef du gouvernement fédéral
Palais du Conseil fédéral
Palais fédéral ouest

Vertaling van "gouvernement fédéral sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria


Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria




Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]

Chief Federal Negotiator


Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act


Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral

Federal State House


Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces




Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un nouveau gouvernement fédéral est arrivé aux affaires récemment et un PAN actualisé sera publié en avril 2004.

A new Federal government took office recently and an updated NAP is to be published in April 2004.


Les autorités nationales sont encouragées à introduire un projet de plan budgétaire actualisé dès qu'un nouveau gouvernement fédéral sera mis en place.

As soon as a new federal government takes office, national authorities are encouraged to submit an updated Draft Budgetary Plan.


49. prend acte du résultat de l'élection présidentielle du 20 août 2012 en Somalie; exhorte tous les acteurs politiques de Somalie à s'engager en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, car c'est la seul voie hors du cercle vicieux de la pauvreté, du sous-développement et de l'insécurité; souligne que la fin du mandat du gouvernement fédéral de transition (GFT) servira de test-clé pour évaluer la capacité de la Somalie à s'assumer en tant qu'État apte à fonctionner et à reconstruire des institutions fortes, démocratiques et véritablement représentatives; est ...[+++]

49. Takes note of the outcome of the 20 August 2012 presidential elections in Somalia; urges all political actors in Somalia to commit to democracy, the rule of law and human rights, as the only way out of the vicious cycle of poverty, underdevelopment and insecurity; stresses that the end of the TFG’s mandate is a key test of the potential of Somalia to move towards a functioning state and of its capacity to rebuild strong, democratic and truly representative institutions; believes it will be crucial to facilitate an inclusive political dialogue in Somalia and promote consensus-building processes to support the new government; calls on the new ...[+++]


Si le gouvernement fédéral décide d'agrandir le territoire de la Commission de la capitale nationale, le gouvernement du Québec ne sera peut-être pas content, mais la position du gouvernement fédéral sera que c'était constitutionnel de le faire.

If the federal government decides to expand the National Capital Commission's land mass, the Government of Quebec may not be pleased, but the federal government's position will be that it is constitutional to do so.


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55. souligne qu'il sera essentiel, pour la viabilité à long terme de la Somalie en tant qu'État fédéral apte à fonctionner, de disposer de structures économiques solides et ouvertes ainsi que d'un système de partage de recettes pour l'exploitation future du pétrole et du gaz entre les régions et le niveau fédéral, et ce dans l'intérêt de l'ensemble du pays; exhorte la communauté internationale à ne pas répéter les erreurs du passé en concentrant l'aide au niveau des institutions fédérales à Mogadiscio aux dépens des régions de la Som ...[+++]

55. Stresses that viable and inclusive economic structures and a system of revenue-sharing for future oil and gas exploitation between the regions and the federal level, for the benefit of the whole population, will be essential for the long-term sustainability of Somalia as a functioning federal state; urges the international community not to repeat the mistakes made in the past in concentrating assistance on the federal institutions in Mogadishu at the expense of Somalia’s regions, given that the latter can play a crucial role in the decentralised delivery of basic services and stability to the population; calls on the EU to mobilise all resources during the present ‘window of opportunity’, in order to assist regional entities in Somali ...[+++]


3. invite le gouvernement fédéral du Nigeria et les gouvernements de ses États à développer une approche globale du crime et à expliquer comment le problème de la criminalité sera réglé;

3. Calls on the Federal Government of Nigeria and the state governments to develop a comprehensive approach to crime and explain how the crime situation will be addressed;


3. invite le gouvernement fédéral du Nigeria et les gouvernements de ses États à développer une approche globale du crime et à expliquer comment le problème de la criminalité sera réglé;

3. Calls on the Federal Government of Nigeria and the state governments to develop a comprehensive approach to crime and explain how the crime situation will be addressed;


S'agissant des États-Unis et du Canada, il sera essentiel de maintenir, mais aussi de dépasser les contacts avec le gouvernement fédéral.

As regards the United States and Canada it will be vital to continue but also to go beyond contacts with the Federal Government.


Le gouvernement fédéral sera toujours à court d'argent pour financer les milliers de programmes qu'il appuie; ainsi, avant d'investir de l'argent dans le secteur de l'éducation postsecondaire le gouvernement devra être convaincu que cet argent sera utilisé pour l'éducation postsecondaire.

The federal government will always be short on money for all the thousands of causes it supports so to put money into post-secondary education, the government will need assurance that the money will be spent on post-secondary education.


Si le gouvernement fédéral décide de réduire ses recettes fiscales d'un point de pourcentage et de permettre aux provinces d'augmenter les leurs en conséquence, les provinces toucheront une plus grande part de nos impôts, tandis que celle du gouvernement fédéral sera réduite.

If the federal government decides that it will lower its tax revenue and allow the provinces to increase their tax revenue, at a percentage point, the provinces actually get more of our income tax, with the federal government getting less.




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gouvernement fédéral sera ->

Date index: 2025-03-07
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