Traduction de «gouvernement fédéral selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, il y a un accord entre les provinces et le gouvernement fédéral selon lequel le gouvernement fédéral proposera une mesure législative et fera de son mieux pour la faire adopter afin que les provinces aient compétence en matière de jeu. C'est fait en échange de considérations financières.
Therefore, you have an agreement between the provinces and the federal government to the effect that the federal government will present legislation and make its best effort to have the legislation passed so that the provinces will have jurisdiction over gambling. There was some financial consideration in return.

Selon les termes de l'accord conclu aujourd'hui, le gouvernement fédéral allemand présentera des modifications relatives aux deux actes législatifs en vigueur.
Under the terms of the agreement reached today, the German Federal Government will table amendments to two existing legislative acts.

Que diriez-vous s'il y avait une entente entre les deux usines et le gouvernement fédéral, selon laquelle l'usine qui fermerait ses portes laisserait ses employés aller, par exemple, deux jours par mois à l'autre usine afin de suivre une formation, qui pourrait être subventionnée en partie par le gouvernement fédéral?
How would you feel about an arrangement between the two plants and the federal government? The plant planning to close its doors would let its employees go for training to the other plant, say, two days per month, with the federal government possibly providing a partial subsidy.

Je me souviens de l'entente signée en 1998 par le gouvernement fédéral, selon laquelle on allait rebâtir cette localité. Je me souviens aussi de la manière dont le gouvernement fédéral a renié cette entente tout de suite après.
I remember the 1998 agreement signed by the federal government to rebuild that community and how the federal government walked away from that agreement right after.

considérant que l'Afghanistan n'est pas seulement la première source de production d'opium au monde et le principal fournisseur des marchés de l'héroïne dans l'Union européenne et la Fédération de Russie, mais qu'elle constitue en outre l'un des principaux producteurs de cannabis au monde, selon un rapport récent de l'ONUDC; considérant toutefois que la production d'opium en Afghanistan a chuté de 23 % au cours des deux dernières années et d'un tiers par rapport au niveau record atteint en 2007; considérant que l'ONUDC a établi qu'il existait un lien manifeste entre la culture de l'opium et les territoires où l'insurrection tient la situation en mains et que dans les régions d'Afghanistan où le gouvernement est davantage à même de faire respecter la loi, près des deux tiers des agriculteurs ont déclaré ne pas produire d'opium du fait qu'il est interdit; considérant que dans le Sud-Est, où les autorité ont moins d'influence, un peu moins de 40 % des agriculteurs ont cité l'interdiction comme raison de ne pas cultiver le pavot,
whereas Afghanistan is not only the world’s leading source of opium production and the main supplier to heroin markets in the EU and the Russian Federation, but also one of the world’s leading cannabis producers, according to a recent UNODC report; whereas, however, opium production in Afghanistan has dropped by 23 % in the last two years and by a third since its peak in 2007; whereas UNODC has established that there is a clear correlation between opium cultivation and the territories where the insurgency is in control, and that in the parts of Afghanistan where the government is more able to enforce the law nearly two-thirds of farmers have said they do not grow opium because it is banned – whereas in the southeast, where the authorities’ reach is weaker, just under 40 % of farmers have cited the ban as a reason for not cultivating poppies,

Cet investissement pourrait se faire sur une base de partage des coûts avec le gouvernement fédéral, selon le modèle des Accords récents entre le gouvernement fédéral et Terre‑Neuve-et-Labrador, comme l’Accord sur le développement des pêches côtières Canada‑Terre‑Neuve (financé à 60 millions de dollars), l’Accord coopératif Canada‑Terre‑Neuve pour le développement de l’industrie de la pêche (finance à 6,5 millions de dollars environ) ainsi que le programme de diversification des pêches de Terre‑Neuve et Labrador (finance à 10 millions de dollars).
This investment could be made on a cost shared basis involving the federal government. Such an agreement could model recent agreements between the federal government and the province of Newfoundland and Labrador, i.e., Canada/Newfoundland Inshore Fisheries Development Agreement (NIFDA), (funded at $60 million), the Canada Newfoundland Cooperative Agreement for Fishing Industry Development (CAFID) (funded at approximately $6.5 million) and the Newfoundland and Labrador Fisheries Diversification Program (FDP) (funded at $10 million).

S'il n'y a pas un transfert de la province au gouvernement fédéral, s'il n'y a pas un accord entre la province et le gouvernement fédéral, selon ce projet de loi, il est impossible de créer une aire marine.
If there is no transfer from the province to the federal government, if there is no agreement between the province and the federal government, then under this bill, it is not possible to create a marine conservation area.

L'Allemagne veillera à ce que le plan de restructuration notifié, modifié en dernier lieu conformément à la communication du gouvernement fédéral du 29 janvier 2004, soit mis en œuvre, y compris tous les engagements contenus dans l'article 2, paragraphe 1, selon le calendrier qui y est indiqué.
Germany will ensure will that the notified restructuring plan, as last amended in accordance with the Federal Government communication of 29 January 2004, will be implemented, including all the undertakings contained in Article 2(1), in line with the timetable indicated therein.

La faiblesse des fonds propres des entreprises concernées - situation typique des entreprises est-allemandes et conséquence de la partition de l'Allemagne avant 1990, selon le gouvernement fédéral - aurait rendu les problèmes financiers plus difficiles à résoudre.
The limited equity capital of the companies concerned, a situation which Germany regards as typical of East German enterprises, and attributable to the division of Germany before 1990, has compounded the financial problems.

L'explication fournie par le gouvernement fédéral allemand selon laquelle il aurait considéré que l'octroi des aides relevait de la règle de minimis ne saurait être retenue, car le montant de l'aide prévu - au maximum 2 millions de marks allemands par entreprise bénéficiaire pendant trois ans - est supérieur au seuil de minimis.
The explanation of the German Government that it assumed the cases of application of the programme to fall under the de minimis rule is unacceptable, because the planned award amounting to a maximum of DEM 2 million per beneficiary over a three-year period, exceeds the de minimis thresholds.