Vertaling van "gouvernement fédéral saurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le gouvernement fédéral nous aidait à emménager l'emprise cet automne, la population des Territoires du Nord-Ouest saurait que le gouvernement fédéral a pris des engagements vis-à-vis du Nord.
If the federal government would help us to slash this fall, it would show the people of the Northwest Territories the federal government is committed to the north.

Ainsi, on permettrait finalement aux premières nations concernées de vraiment s'exprimer sur les choses plutôt que de penser, comme c'est actuellement l'esprit du projet de loi C-7, que le gouvernement supérieur, c'est-à-dire le gouvernement fédéral, saurait mieux quoi faire que des instances démocratiques au sein des premières nations et des autres nations qui composent le Canada.
And finally, this would give the First Nations a chance to really express their views rather than thinking, which is what Bill C-7 is saying, that the higher level of government—the federal government—would have a better idea of what to do than the democratic institutions of the First Nations or other nations here in Canada.

Là où la position de notre collègue me surprend, c'est de savoir si elle croit sincèrement que le gouvernement fédéral saurait mieux que les provinces quelle solution il faut envisager pour moderniser le système de santé.
What surprises me about the hon. member's position is that she sincerely believes that the federal government knows better than the provinces how the health system should be modernized.

Le gouvernement fédéral ne saurait agir à la place de nos chefs et ne saurait insuffler une nouvelle vie aux anciennes pratiques.
The federal government cannot act in place of our leaders, and it cannot breathe new life into the old ways of doing things.

Mais il va de soi que, ces mesures étant levées, il ne saurait être question désormais d'aucune sorte de désavantage ou d'inégalité de traitement pour l'Autriche et son gouvernement fédéral, puisqu'il n'y a pas de mesures.
However, it goes without saying that, as the sanctions have been lifted, it is no longer an issue of making Austria suffer any disadvantage or unequal treatment because the sanctions are no longer in place.

L'explication fournie par le gouvernement fédéral allemand selon laquelle il aurait considéré que l'octroi des aides relevait de la règle de minimis ne saurait être retenue, car le montant de l'aide prévu - au maximum 2 millions de marks allemands par entreprise bénéficiaire pendant trois ans - est supérieur au seuil de minimis.
The explanation of the German Government that it assumed the cases of application of the programme to fall under the de minimis rule is unacceptable, because the planned award amounting to a maximum of DEM 2 million per beneficiary over a three-year period, exceeds the de minimis thresholds.

Le gouvernement fédéral, je me plais à le souligner, soutient vigoureusement ces propositions et l'engagement ferme qu'elles contiennent d'accueillir les pays en question, en qualité de membres à part entière de l'Union européenne, dès qu'ils pourront satisfaire aux conditions exigées. 38. La dimension historique du défi de l'Europe centrale et orientale ne saurait être surestimée.
The Federal Government, I am delighted to say, strongly supports these proposals, which include a formal commitment that when the countries in question are able to satisfy the conditions required they should be welcomed as full members of the European Union. 38. The historical dimension of the challenge of Central and Eastern Europe cannot be overestimated.