Vertaling van "gouvernement fédéral sait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement fédéral sait fort bien que le gouvernement libéral précédent a joué un rôle de chef de file comme promoteur de l'article 46, l'une des dispositions d'équilibre les plus complètes à avoir jamais été intégrée à un document international concernant les droits de la personne.
The federal government is aware that the previous Liberal government took a lead role in promoting article 46, one of the most comprehensive balancing provisions to exist in any international human rights document.

Savons-nous, est-ce qu'Environnement Canada sait, ou est-ce que le gouvernement fédéral sait combien de systèmes de traitement des eaux usées permettent et combien ne permettent pas, à l'heure actuelle, d'éliminer les phosphates des eaux résiduaires?
Do we know, does Environment Canada know, does the federal government know how many waste water systems today, presently, status quo, can or cannot remove phosphates from the waste water?

Or, le député de Saint-Hyacinthe—Bagot a eu l'occasion de déplorer à plusieurs reprises que quelques projets de loi ont été soumis à l'attention des parlementaires et que ç'aurait été l'occasion pour le gouvernement fédéral, comme le disait le député de Champlain, de mettre fin à cette philosophie tutélaire, à cette philosophie coloniale, à cette philosophie de contrôle, où on estime que le gouvernement fédéral sait ce qui est mieux pour les premières nations et s'inscrit dans un rapport de domination.
The member for Saint-Hyacinthe—Bagot has, on several occasions, expressed regret that a number of bills have been submitted to members which could have been an opportunity, as the member of Champlain has said, for the federal government to put an end to this guardian mindset, this colonialist philosophy, this philosophy of control, assuming that the federal government knows best what the first nations need, within a context of domination.

La deuxième conséquence de l'article 13 pourrait bien être que le gouvernement provincial ne remette ou ne cède pas ses droits face aux terres que le gouvernement fédéral sait relever de la compétence des provinces pour permettre la création d'une AMC s'il sait qu'il ne pourra jamais exploiter les ressources qui se trouvent sous les fonds marins.
The second outcome of clause 13 may very well be that the provincial government may never allow or cede its rights to lands the federal government knows is a provincial jurisdiction to allow an MCA to be created if it cannot ever harvest the sub-seabed resources.

Comme l'honorable parlementaire le sait, les gouvernements de Skopje et de Belgrade ont conclu récemment un accord relatif à l'attribution frontalière entre la République fédérative de Yougoslavie et l'ex-République yougoslave de Macédoine.
As the honourable Member knows, the governments in Skopje and Belgrade recently reached agreement on border demarcation between the Federal Republic of Yugoslavia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia.

J'imagine bien sûr que le gouvernement fédéral sait quels sont tous les règlements en vigueur au niveau fédéral.
I assume, of course, that the federal government is aware of all regulations in force at the federal level.