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Gouvernement fédéral
Hôtel du Conseil fédéral
Hôtel du Gouvernement fédéral
Négociateur en chef du gouvernement fédéral
Négociatrice en chef du gouvernement fédéral
Palais du Conseil fédéral
Palais fédéral ouest

Vertaling van "gouvernement fédéral reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria


Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria




Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]

Chief Federal Negotiator


Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act


Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral

Federal State House


Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces




Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il nous faut veiller à ce qu'au moins le gouvernement fédéral reste dans la discussion et reste dans les limites de certaines des lois, car le gouvernement fédéral a beaucoup d'influence.

We have to make sure that at least the federal government stays within the discussion and stays within the boundaries of some of the laws, because the federal government has a lot more leverage.


Citons quelques obstacles : la discrimination raciale; une capacité et une scolarité insuffisantes; les Premières nations ne participent pas à l'élaboration des politiques; les compressions budgétaires touchant les programmes de développement économique d'Affaires indiennes et du Nord Canada; le taux d'inflation qui augmente, et puis le coût de la vie; l'accès quasi impossible aux fonds d'Entreprise autochtone Canada; l'approche unique qu'applique le gouvernement fédéral à l'ensemble des Autochtones, ce qui restreint l'accès aux fonds du point de vue des Premières nations; la relation particulière entre les Premières nations et le gouvernement fédéral reste à être ré ...[+++]

Some of these barriers are: racial discrimination; inadequate capacity and education to meaningfully participate; First Nations people not participating in policy development; budget cuts from economic development programs of Indian and Northern Affairs Canada; inflation going up and cost of living not addressed; access to funding from Aboriginal Business Canada is almost impossible; pan-Aboriginal approach by the federal government restricts First Nations access to funds; the special relationship between the First Nations and the federal government is not implemented; First Nations people are classified as special interest group ...[+++]


Pour procéder à ce développement économique alors que le gouvernement fédéral reste propriétaire, il faudrait envisager un modèle où le gouvernement fédéral soit se mêlerait de l'administration directe des droits miniers dans la province de la Colombie-Britannique soit se livrerait lui-même à des activités minières.

To proceed with economic development within the context of federal ownership, what you're really contemplating is a model where either the federal government is involved in the direct administration of mineral rights in the province of British Columbia or the federal government in and of itself is pursuing mining activity.


Pour remédier à cette situation, il faut que s'instaure une collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces même si, en l'absence même de telles politiques, le rôle de chef de file du gouvernement fédéral reste indispensable.

The remedy of this situation requires cooperation between the federal and provincial governments, though even in the absence of such policies the lead of the federal government is essential.


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51. se réjouit de la fin de la transition en Somalie, qui constitue une occasion de renouveau; salue le travail réalisé par les signataires de la feuille de route, les Anciens traditionnels, l'Assemblée nationale constituante, le nouveau Parlement fédéral et le Comité technique de sélection, pour leur rôle dans l'achèvement de la période de transition en Somalie; se réjouit de l'engagement du président sortant à soutenir le président Hassan Cheikh Mohamoud et à travailler avec lui; exhorte tous les acteurs politiques de Somalie à coopérer avec les nouvelles autorités; salue la vision du président Hassan Cheikh pour la Somalie et son ...[+++]

51. Welcomes the end of the transition in Somalia as an opportunity for renewal; salutes the work of the roadmap signatories, the traditional elders, the National Constituent Assembly, the new Federal Parliament and the Technical Selection Committee, for their roles in ending the transition period in Somalia; welcomes the commitment of the outgoing President to support and work with President Hassan Sheikh Mohamud; urges all political actors in Somalia to cooperate with the new authorities; welcomes President Hassan Sheikh’s vision for Somalia and his intention to ensure the formation of inclusive, broad-based governing institutions, stabi ...[+++]


Même si la Fédération de Russie refuse de retirer ses troupes d’occupation, même si ses milices indirectes multiplient les violations des droits de l’homme, la Géorgie ne conservera son droit à l’auto-défense que dans le cas de nouvelles attaques et de l’invasion des 80 % du territoire géorgien qui reste sous contrôle du gouvernement géorgien.

Even if the Russian Federation refuses to withdraw its occupation forces, even if its proxy militias multiply their human rights violations, Georgia will only retain the right to self-defence in the case of new attacks and invasion of the 80% of the Georgian territory that remains under the control of the Georgian Government.


La question de savoir si, en Allemagne, cette auto-obligation volontaire entre gouvernement fédéral et fédérations d'employeurs, qui va dans cette direction, répondra aux exigences élevées de notre directive communautaire, reste ouverte.

It is an open question whether the arrangement in Germany, with a voluntary joint commitment by the federal government and the employers' associations which goes in this direction, will meet the high standards of our EU directive.


Pour tout cela, il faudra qu’aujourd’hui, de cette enceinte, nous adressions un message très fort au gouvernement fédéral du Nigeria et que nous l’engagions à garantir que les tribunaux du pays fonctionneront conformément au droit international en matière de droits humains et à la charte des droits, laquelle figure du reste dans la constitution du Nigeria.

We need to send a very strong message on all these points to the federal government of Nigeria from this House today, calling on it to ensure that the country's courts operate in accordance with international law on human rights and the Charter of Human Rights, which has even been included in Nigeria's constitution.


L'utilisation des surplus du gouvernement fédéral reste d'actualité depuis plusieurs mois et le restera encore pendant plusieurs autres. Mais pour la première fois en 30 ans, le gouvernement fédéral a commencé à réaliser des surplus budgétaires.

The use of federal government surpluses has been a current topic for a number of months and will remain so for a number more, but for the first time in 30 years, the federal government has begun to have budget surpluses.




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gouvernement fédéral reste ->

Date index: 2021-03-14
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