Vertaling van "gouvernement fédéral refusera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre est-il en train de nous annoncer dès maintenant que le gouvernement fédéral refusera de négocier calmement et sereinement le partenariat au mépris de l'intérêt des Canadiens aussi bien que des Québécois?
Is the minister telling us right away that the federal government will refuse to negotiate partnership calmly and serenely, thumbing its nose at the interests of Canadians and Quebeckers alike?

La réalité, c'est que, tant que le gouvernement fédéral refusera d'injecter des fonds dans les services de santé, aucun progrès ne sera possible.
The reality is that while the federal government refuses to invest in health care no progress can be made.

Tant que le gouvernement fédéral refusera d'afficher clairement quelles sont ses politiques à l'endroit de la sous-traitance, et par quel moyen ce dernier y aura recours dans l'avenir, le climat demeurera malsain, agressif et potentiellement explosif.
As long as the federal government refuses to state clearly what its contracting out policies are now, and how it will go about contracting out in the future, the climate will continue to be unhealthy, aggressive and potentially explosive.

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, doit-on comprendre également que dans cette notion de partenariat, encore une fois, le gouvernement fédéral appliquera le même modèle que pour celui de la formation de la main-d'oeuvre, c'est-à-dire qu'il se retirera, ou il dit qu'il se retire, des activités, refusera de verser des compensations pleines et entières, laissant les provinces avec l'obligation d'assumer les coûts pendant que le fédéral, lui-il ne faut pas l'oublier-continue d'empocher les impôts des contribuables?
Mr. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, are we also to understand that, according to this notion of partnership, the federal government will, once again, follow the same model as for manpower training, that is to say, it will withdraw or say it will withdraw from operations and then refuse to pay full compensation to the provinces, forcing them to foot the bill while-let us not forget-it continues to pocket taxpayers' money?

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, on remarque que le projet de loi déposé par le ministre des Affaires intergouvernementales ne fait mention d'aucun seuil pour déterminer la majorité en deçà de laquelle le gouvernement fédéral refusera unilatéralement de négocier avec le Québec, pour la bonne raison que cela serait contestable en justice.
Mr. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Mr. Speaker, we have noticed that the bill introduced by the Minister of Intergovernmental Affairs does not mention any threshold for determining a majority below which the federal government will unilaterally refuse to negotiate with Quebec, for the good reason that such a threshold could be challenged in the courts.