Traduction de «gouvernement fédéral quand » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce que les provinces ont été consultées par le gouvernement fédéral quand celui-ci a décidé de pratiquement détruire notre système de santé, quand il a éliminé 7 milliards de dollars dans le système de santé, quand il a forcé 188 000 personnes à s'inscrire sur des listes d'attente?
Did the provinces have the benefit of being consulted by the federal government when the federal government decided to essentially eviscerate health care in Canada, when it cut $7 billion from health care, when it drove 188,000 people onto waiting lists in Canada? Is that the government's co-operative approach?

Mme Novalinga : Je n'ai pas dit du gouvernement fédéral; quand je parlais des fonctionnaires, je parlais de ceux qui travaillent pour le gouvernement fédéral et pour le gouvernement provincial.
Ms. Novalinga: I did not say federal; I said civil servants, and that is to both governments.

I. considérant, quand bien même les progrès militaires des forces du gouvernement fédéral de transition et de la mission de l'Union africaine en Somalie apportent un certain degré de sécurité, que l'aide ne peut atteindre ses supposés bénéficiaires en l'absence de sécurité et de stabilité politique;
I. whereas military gains made by Transitional Federal Government forces and the African Union Mission in Somalia are providing some degree of security – aid cannot reach its intended beneficiaries in the absence of political stability and security;

Quand la Fédération des municipalités de République tchèque a émis des commentaires au sujet de la position de notre gouvernement à l’égard de la stratégie 2020, non seulement ces commentaires n’ont pas été incorporés, mais la Fédération n’a même pas reçu de véritable réponse quant à la manière dont les commentaires ont été traités.
When the Federation of Municipalities of the Czech Republic raised comments on the position of our government towards the EU 2020 strategy, not only were these comments not incorporated, but the Federation did not even receive a proper response on how the comments were handled.

En supposant que vous vouliez parler de la position du gouvernement fédéral allemand, Mme Harms, je suggère que vous preniez un certain nombre de notes, la première étant que vous faites état d’une contre-vérité absolue, quand vous prétendez que le gouvernement fédéral allemand serait opposé à une proposition législative et à une législation européenne fixant les émissions de CO2 à 120 grammes par kilomètre.
On the assumption that you mean the position of the German Federal Government, Mrs Harms, I suggest that there are a number of things of which you need to take note, the first of which is that your assertion that the German Federal Government is opposed to a legislative proposal and to Europe-wide legislation laying down CO2 emissions of 120 gram per kilometre is very definitely wrong.

Et ensuite, je voudrais quand même vous dire qu'il y a quelque chose que je ne comprends pas : depuis un an que je fais partie du gouvernement fédéral belge, je participe aux travaux du Conseil "affaires générales", depuis quelques mois, je préside le Conseil "agriculture", je participe au Conseil informel "commerce extérieur" et, pendant tout un temps, je participais au Conseil "marché intérieur".
Secondly, I would also like to tell you that there is one thing I do not understand. In the year that I have been part of Belgium’s federal government, I have taken part in the General Affairs Council, I have chaired the Agriculture Council for several months; I have been a member of the informal External Trade Council and, for a long time now, I have been part of the Internal Market Council.

Pourtant, quand M. Bouchard était nommé par le gouvernement fédéral, quand il était député fédéral, ministre d'État fédéral, chef de l'opposition fédérale et chef du Bloc québécois à Ottawa, il intervenait librement et ouvertement dans la politique provinciale québécoise chaque jour - d'abord de son poste à l'étranger, puis d'ici même, à Ottawa.
Yet when Mr. Bouchard was a federal appointee, federal member, federal minister of the Crown, federal Leader of the Opposition, and the leader of the Bloc here in Ottawa, he intervened freely and openly in Quebec politics every day - first, from his perch overseas and then from his perch here in Ottawa.

Quand le gouvernement fédéral allemand octroie à quelques millions de ressortissants de pays tiers vivant sur son territoire la nationalité allemande à côté de leur nationalité d'origine, il s'agit déjà d'un encouragement aux autres États membres.
It is asking too much of the other Member States as it is, for the German Government to allow several million third-country nationals resident on its territory to hold German citizenship in addition to their own.

Non seulement ce groupe spécial et tous les gens nommés au sein de la commission qui surveillera l'application de ce projet de loi sont nommés par décret par le gouvernement et pas vérifiés par la Chambre des communes-cela est un défaut qu'il faut souligner-mais, encore une fois, par ce projet de loi, le gouvernement fédéral se donne des pouvoirs additionnels, s'accorde une largesse d'appliquer les jugements du comité spécial et même d'intervenir quand lui-même, le gouvernement fédéral, n'est pas en cause (1755) C'est-à-dire que selon la façon dont l'article 19-ou plus précisément l'article 1710 mais surtout l'article 19-se lit, cela laisse place à une interprétation, de telle façon que le gouvernement fédéral, quand il y a un litige entre deux provinces et que lui-même, le gouvernement fédéral, n'est pas impliqué directement, il peut intervenir.
Not only will the members of this panel and of the committee that will oversee the enforcement of this piece of legislation be appointed by order in council without being ratified by the House of Commons-which is a flaw one must point out-but once again, through this bill, the federal government is seizing additional powers, the authority to enforce the panel's decisions, and even to intervene when it, the federal government, is not involved (1755) Indeed, the wording of clause 19-or more precisely article 1710, but mainly clause 19-leaves room for interpretation, in such a way that if there is a dispute between two provinces, and the federal government is not directly involved, it can intervene.

Comment cette électrice peut-elle avoir confiance dans l'investissement qu'elle, son mari et sa famille ont fait dans le gouvernement fédéral quand ils confient, d'une façon ou d'une autre, plus de 50 p. 100 de leur revenu au gouvernement fédéral et aux autres paliers de gouvernement et que ce gouvernement ne respecte même pas l'avis du chien de garde, le vérificateur général du Canada, selon qui la façon dont le gouvernement fait sa comptabilité revient en fait à la truquer.
How can this constituent have any confidence in the investment that she, her husband and her family have made in this government when they, one way or the other, turn over 50% of their income to this and other levels of government and when this government is not even adhering to the watchdog, the Auditor General of Canada, who says that the way the government is doing its books is effectively cooking the books?