Vertaling van "gouvernement fédéral prévoie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une pétition a été déposée à la Chambre des communes, il y a deux semaines, réclamant que le gouvernement fédéral prévoie des budgets suffisants pour assurer la rénovation, l'amélioration et la modernisation de tous les logements sociaux.
A petition was tabled in the House of Commons two weeks ago calling on the federal government to provide the necessary funding to renovate, improve and modernize all social housing.

Le seul fait que cela puisse arriver ne justifie pas qu'un gouvernement, et surtout pas le gouvernement fédéral, prévoie un dédale de règlements restrictifs et inutiles.
The mere fact that it can happen does not require a maze of restrictive and unnecessary regulations from any government, least of all the Government of Canada.

Voilà pourquoi nous trouvons inquiétant que le gouvernement fédéral prévoie d'investir seulement 0,5 milliard de dollars par le biais de la nouvelle société qui a été mise sur pied.
That is why we are concerned about the federal government's investment of half a billion dollars through the new corporation that was set up.

Nous recommandons par conséquent que le gouvernement fédéral prévoie des ressources supplémentaires pour soutenir la mise en oeuvre de ces programmes—soins de santé et assurance-médicaments—et nous recommandons que le coût soit partagé moitié-moitié avec les gouvernements provinciaux.
We therefore recommend that the federal government set aside additional resources to support the implementation of these initiatives—home care and pharmacare—and recommend a 50-50 cost-sharing program with the provincial governments.

Dans notre mémoire, nous proposons que le gouvernement fédéral prévoie trois transferts distincts, plutôt qu'un transfert pour la santé et les programmes sociaux.
We suggest in our brief that they break it into three sets, instead of one social health transfer.