Vertaling van "gouvernement fédéral présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. demande au gouvernement russe de prendre des mesures concrètes pour remédier à la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment en mettant fin à la campagne de harcèlement menée à l'encontre de militants et d'organisations de la société civile; demande à l'organe exécutif et au législateur de la Fédération de Russie de réexaminer et, le cas échéant, d'abroger les actes législatifs et les mesures récemment adoptés qui sont contraires aux engagements pris par la Russie en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales, en tant que membre du Conseil de l'Europe, et de tenir compte des propositions présentées par son médiateur chargé des droits de l'homme et par le Conseil des droits de l'homme au président de la Fédération de Russie;
7. Calls on the Russian Government to take concrete steps to address the deterioration of human rights, in particular by ceasing the campaign of harassment against civil-society organisations and activists; calls on the Russian executive and legislature to reconsider and eventually repeal recently adopted legislative acts and measures that are in conflict with the country’s stated commitments on human rights and fundamental freedoms as a member of the Council of Europe, and to take into account the proposals of its Human Rights Ombudsman and those of the Human Rights Council to the President of the Russian Federation;

L'Union européenne (UE) soutient sans réserve le premier ministre du gouvernement fédéral de transition de la Somalie et son initiative, présentée dans sa lettre du 13 septembre 2004 aux ministres se trouvant à Mogadiscio, visant à entreprendre, après avoir procédé à des consultations, des réunions régulières du Conseil des ministres à Mogadiscio.
The European Union (EU) fully supports the Prime Minister of the Transitional Federal Government of Somalia and his initiative, as stated in his letter of 13 September to the Mogadishu based Ministers, to start, after consultations, holding regular Council of Ministers meetings in Mogadishu.

La loi stipule aussi que le gouvernement fédéral doit, s'il est partie à une cause civile présentée devant un tribunal fédéral, employer la langue officielle choisie par les autres parties. En outre, tout jugement, décision finale ou ordonnance, prononcé par un tribunal fédéral doit être présenté simultanément dans les deux langues officielles, selon les circonstances décrites dans la loi.
The act further stipulates that the federal government is required to use the official language chosen by the other parties in a civil case to which it is a party before a federal court and that any final decision, order or judgment issued by any federal court must be made available simultaneously in both official languages under the circumstances specified in the legislation.

Il est regrettable de voir que la députée veut nier aux gens de cette région le droit d'obtenir un prêt de leur gouvernement fédéral, alors qu'elle n'a eu aucun mal à appuyer la demande présentée au gouvernement fédéral pour qu'il radie un prêt consenti au port de Saint John.
It is sad to note that the member wants to deny the people in this region the right to seek a loan from the federal government when she had no trouble supporting a request that the federal government write off a loan for the port of Saint John.

Ces derniers n'ont pas approuvé la position du gouvernement fédéral présentée à Kyoto, ni sa position sur l'excédent budgétaire, le chômage chez les jeunes et les paiements de transfert.
The premiers have not agreed with the federal government's position on Kyoto, fiscal dividend, youth unemployment and transfer payments.

On pourrait faire dans ce cas précis la proposition suivante: six représentants du gouvernement—un des territoires, un de la Colombie-Britannique, un des Prairies, un de l'Ontario et du Québec, un des Maritimes et un du gouvernement fédéral; six universitaires dont la candidature est présentée par la représentation régionale de l'AUCC; six représentants des ONG dont les candidatures sont présentées au ministre par les différentes ONG; six candidats de l'industrie représentant chacun des grands secteurs suivants—pétrole et gaz, agriculture, industrie minière, exploitation forestière, y compris les pâtes et papiers, fabrication et pêche; enfin, six candidats des Premières nations nommés en qualité de représentants régionaux par l'Assemblée des premières nations.
In this case, the following suggestion could be made: six people from government—one from the territories, one from B.C., one from the prairie provinces, one from Ontario and Quebec, one from the Maritimes, and one from the federal government; six academics nominated for regional representation by the AUCC; six NGOs chosen from nominations submitted by individual NGOs to the minister; six from industry, one from each of the following industries—oil and gas, agriculture, mining, forestry, including pulp and paper, manufacturing, and fishing; and six first nations people nominated as regional representatives by the Assembly of First Nations.