Vertaling van "gouvernement fédéral précédent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Zaccardelli : Depuis quelques années, la GRC a reçu beaucoup de fonds supplémentaires des deux gouvernements (de ce gouvernement et du gouvernement fédéral précédent), mais le Conseil du Trésor a pris l'habitude de dire : « Nous vous donnons cet argent, mais vous pouvez seulement l'utiliser dans cette optique très précise.
Mr. Zaccardelli: In the last number of years is the RCMP received substantial increases of funds from both governments, this government and the past federal government, but then Treasury Board got into a habit of saying, ``We will give you this money, but you can only use it within this narrow silo'.

Mais encore une fois, cette situation résulte complètement et directement du manque d'initiative et de vision de la part du gouvernement fédéral et du gouvernement fédéral précédent.
Our federation stands in support of those workers up there in that Quebec shipyard. But again, it's completely and directly the result of a lack of initiative and vision by this federal government and the previous federal government.

Selon notre meilleure estimation, le gouvernement fédéral précédent prévoyait dépenser, cela était dit dans le budget précédent, un montant de 33 milliards de dollars en aides ponctuelles pour toutes les villes du Canada et à toutes les fins, sur une période de sept ans, pour mettre à niveau les artères commerciales et les portails, les installations et couloirs frontaliers, et l'infrastructure.
The best we were able to judge was that the previous federal government planned to spend — and this was in the previous budget — $33 million in episodic handouts for all cities of Canada for all purposes over seven years for fixing our trade arteries, gateways, borders, corridors and infrastructure.

Le gouvernement conservateur a décidé d'adopter la même attitude que le gouvernement fédéral précédent et que les gouvernements fédéraux en général.
The Conservative government has decided to adopt the same attitude as its predecessor and as federal governments in general.

Nous disons depuis longtemps que le gouvernement fédéral n'a pas à s'ingérer dans les affaires provinciales, contrairement à ce qu'a fait le gouvernement fédéral précédent qui s'est ingéré non seulement dans les affaires provinciales, mais dans les affaires municipales également.
We have long said that the federal government wants to stay out of provincial affairs, unlike the previous government that not only meddled in provincial affairs, but municipal as well. No, we are the federal government.

Aujourd’hui, il apparaît tout aussi clairement que le gouvernement fédéral somalien de transition ne dispose pas des ressources ou des moyens nécessaires pour faire régner la paix et la sécurité dans le pays et, par conséquent, qu’il n’est pas du tout apte à garantir la sécurité dans ses eaux ou dans les zones alentours. C’est pourquoi une aide internationale est nécessaire à cette fin, conformément à ce qui a été énoncé par les Nations unies en juin, comme l’ont dit les intervenants précédents.
Today it is also obvious that the Transitional Federal Government in Somalia does not have the resources or the means to establish peace and security in the country and therefore is much less capable of guaranteeing safety in its waters or in areas close to them, therefore international support is needed to do this, in line with what was laid down by the United Nations in June, as the previous speakers said.

38. considère que tous les efforts devraient être déployés afin de stabiliser la situation au Liban, et que la Commission devrait surveiller avec précision et vigilance la manière dont l'aide financière de l'UE est utilisée; invite le Conseil à intensifier ses efforts, dans le cadre du Quatuor pour le Proche-Orient (UE, États-Unis, Fédération de Russie et Nations unies), visant à encourager les négociations entre Israéliens et Palestiniens afin de parvenir à une solution de paix globale sur la base de deux États sûrs et viables; recommande un engagement plus intensif de la part de l'Union envers la position du Quatuor (engagement envers la non-violence, la reconnaissance d'Israël et l'acceptation des précédents accords et obligations, y compris la feuille de route); estime que le nouveau gouvernement palestinien d'unité nationale et la reconnaissance des accords conclus jusqu'à présent avec Israël devraient inciter l'UE à renforcer son engagement en Palestine; estime par ailleurs que les frontières de 1967 doivent fondamentalement être respectées par les gouvernements israélien et palestinien comme étant la frontière entre deux États indépendants et se reconnaissant mutuellement; considère que l'implication directe de pays arabes pourrait également se révéler fructueuse à cet égard; soutient également l'appel du Quatuor à la poursuite de l'aide internationale au peuple palestinien;
38. Is of the view that every effort should be made to stabilise the situation in Lebanon, and that the Commission should monitor precisely and in depth the ways in which EU financial assistance is used; calls on the Council to intensify efforts, within the framework of the Middle East Quartet (the EU, the USA, the Russian Federation and the UN), to foster negotiations between Israelis and Palestinians for a comprehensive peace solution on the basis of two secure and viable States; recommends a more intensive commitment by the EU to the Quartet's position (commitment to non-violence, recognition of Israel and acceptance of previous agreements and obligations including the Road Map); considers that the new Palestinian Government of national unity and the recognition of the previous agreements with Israel should prompt the EU to intensify its involvement in Palestine; regardless of the preceding point, believes that the Israeli and Palestinian governments should, as a matter of principle, respect the 1967 borders as the dividing line between two mutually recognised independent states; is of the view that the direct involvement of Arab countries could also prove fruitful in this regard; supports the Quartet's call for continued international assistance to the Palestinian people;

34. considère que tous les efforts devraient être déployés afin de stabiliser la situation au Liban, et que la Commission devrait surveiller avec précision et vigilance la manière dont l'aide financière de l'Union européenne est utilisée; invite le Conseil à intensifier ses efforts, dans le cadre du Quatuor pour le Proche-Orient (États-Unis, Fédération de Russie, Union européenne et Nations unies), visant à encourager les négociations entre Israéliens et Palestiniens afin de parvenir à une solution de paix globale sur la base de deux États sûrs et viables; recommande un engagement plus intensif de la part de l'Union envers la position du Quatuor (engagement envers la non-violence, la reconnaissance d'Israël et l'acceptation des précédents accords et obligations, y compris la feuille de route); estime que le nouveau gouvernement palestinien d'unité nationale et la reconnaissance des accords conclus jusqu'à présent avec Israël devraient inciter l'UE à renforcer son engagement en Palestine; estime par ailleurs que les frontières de 1967 doivent fondamentalement être respectées par les gouvernements israélien et palestinien comme étant la frontière entre deux États indépendants et se reconnaissant mutuellement; considère que l'implication directe de pays arabes pourrait également se révéler fructueuse à cet égard; soutient également l'appel du Quatuor à la poursuite de l'aide internationale au peuple palestinien;
34. Is of the view that every effort should be made to stabilise the situation in Lebanon, and that the Commission should monitor precisely and in depth the ways in which EU financial assistance is used; calls on the Council to intensify efforts, within the framework of the Middle East Quartet (USA, Russian Federation, EU and UN), to foster negotiations between Israelis and Palestinians for a comprehensive peace solution on the basis of two secure and viable States; recommends a more intensive commitment by the Union to the Quartet's position (commitment to non-violence, recognition of Israel and acceptance of previous agreements and obligations including the Road Map); considers that the new Palestinian Government of national unity and the recognition of the previous agreements with Israel should prompt the EU to intensify its involvement in Palestine; regardless of the preceding point, believes that the Israeli and Palestinian governments should, as a matter of principle, respect the 1967 borders as the dividing line between two mutually recognised independent states; is of the view that the direct involvement of Arab countries could also prove fruitful in this regard; supports the Quartet's call for continued international assistance to the Palestinian people;

6. observe que, depuis quelques mois, le gouvernement de la Fédération de Russie s'oriente vers une solution politique et invite les deux parties à exploiter pleinement cette opportunité, en particulier pendant la période précédant les élections de décembre 2003 et mars 2004; engage les deux parties à s'efforcer de parvenir à un cessez-le-feu;
6. Notes that for some months the Government of the Russian Federation has been shifting towards a political solution, and invites both sides to make full use of this opportunity, in particular in the run-up to the December 2003 and March 2004 elections; calls upon all parties to work towards a ceasefire;

5. observe que, depuis quelques mois, le gouvernement de la Fédération de Russie s'oriente vers une solution politique et invite les deux parties à exploiter pleinement cette opportunité, en particulier pendant la période précédant les élections de décembre 2003 et mars 2004;
5. Notes that for some months the Government of the Russian Federation has been shifting towards a political solution, and invites both sides to make full use of this opportunity, in particular in the run-up to the December 2003 and March 2004 elections;