Traduction de «gouvernement fédéral provient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Comtois: Environ 20 p. 100 de l'électricité qu'achète actuellement le gouvernement fédéral provient de centrales alimentées au charbon.
Mr. Comtois: Approximately 20 per cent of the electricity that the federal government currently purchases comes from coal-fired generation.

La prétention du gouvernement fédéral provient du fait que le charbon ne se trouve pas sur terre, mais à 3,5 kilomètres sous l'océan.
The federal government's claim, as the honourable senator suggested, arises because this coal is not on land. This coal is 3.5 kilometres under the ocean.

La déclaration fréquente, selon laquelle la position budgétaire supérieure du gouvernement fédéral provient du fait qu'il s'est délesté aux dépens des provinces est, selon moi, trompeuse.
The frequent assertion that the federal government's superior fiscal position is due to downloading to the provinces is, in my view, quite misleading.

Encore une fois, pratiquement le tiers des surplus du gouvernement fédéral provient de la caisse de l'assurance-emploi.
Once again, close to one-third of the federal government's surplus comes from the employment insurance fund.

Comme déjà indiqué dans la réponse à la première question, mon expérience européenne et internationale provient des diverses fonctions que j’ai assumées en plus de 25 ans en tant que fonctionnaire du gouvernement fédéral allemand et que vice-président de la Deutsche Bundesbank.
As I have already indicated in my answer to the first question, my European and international experience derives from the various positions which I have held during the course of more than a quarter of a century as a Federal Government official and as Vice-President of the Bundesbank.

Ceux-ci ne voient pas ces dollars qui passent du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial à un gouvernement autochtone local (1620) Cette situation fait en sorte que les autochtones ne savent pas où va l'argent, qui ne provient pas de leurs poches mais est transféré d'un gouvernement à l'autre.
They do not see it. It is just transferred from federal or provincial governments to a local aboriginal government, but the aboriginal people do not see it (1620) Because of that, the aboriginal people do not have any sense of where the money is going.

Toutefois, je me dois d'insister sur le fait qu'au niveau de l'Union européenne, notre interlocuteur est le gouvernement fédéral et, dès lors, l'attitude des institutions de l'Union européenne ne peut être adoucie par le fait que des États membres présentant une structure fédérale répondent qu'il n'y a rien qu'ils puissent faire parce que le problème provient de leurs Länder ou régions.
But I must insist that at European Union level our interlocutor is the federal government and therefore the institutions of the European Union cannot be mollified by responses from Member States with a federal structure that really there is nothing they can do because the problem resides in their Länder or regions.