Vertaling van "gouvernement fédéral propose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu du fait que le gouvernement fédéral propose au gouvernement du Yukon d'assumer la responsabilité de l'administration et du contrôle des terres, des forêts, de l'eau et des ressources minérales, j'exhorte le gouvernement à moderniser la Loi sur le Yukon de manière à ce qu'elle reflète bien les pouvoirs actuellement exercés par le Yukon et ceux qui seront conférés au nouveau territoire du Nunavut.
Considering that the federal government proposes that the Yukon government assume responsibility for the administration and control of lands, forest, water and mineral resources, I call on the government to modernize the Yukon Act so it is consistent with the powers currently exercised by the Yukon government and the powers to be conferred on the new territory of Nunavut.

Les gens ont dit être principalement préoccupés par fait que le gouvernement provincial a abandonné le projet, et que les quelques rares députés néo-démocrates qui restent dans le Nord de l'Ontario n'appuient pas les initiatives que le gouvernement fédéral propose afin que le projet du Cercle de feu devienne une réalité économique.
The prevailing concerns were that the provincial government has dropped the ball on this, and that the NDP MPs who are left out there in parts of northern Ontario are not on board and do not support the initiatives this government is moving forward with to make the Ring of Fire an economic reality.

20. invite le gouvernement de la Fédération de Russie à reconnaître l'ampleur et la gravité de la problématique de la violence et du harcèlement à l'encontre des personnes LGBTI en Russie et à s'engager à prendre des mesures pour mettre un terme à ces abus et à abroger les dispositions de la loi no 135-FZ du 29 juin 2013 (la loi sur la "propagande homosexuelle") qui interdit la diffusion d'informations sur les relations entre personnes LGBTI; invite le SAEA, la Commission et les États membres de l'Union européenne à aborder la question de l'homophobie et de la violence à l'encontre des personnes et des activistes LGBTI à l'occasion de rencontres avec des fonctionnaires russes compétents en la matière , y compris aux échelons les plus hauts; invite le SEAE, la Commission et les États membres de l'Union européenne, conformément aux orientations européennes de juin 2013, à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI, à contribuer à lutter contre toute forme de violence l'encontre des personnes LGBTI en proposant une assistance et un droit de recours aux victimes de tels actes de violence, en soutenant les initiatives de la société civile et du gouvernement visant à surveiller les faits de violence, et en formant le personnel chargé du respect de la loi;
20. Calls on the Government of the Russian Federation to acknowledge the scope and gravity of the problem of violence and harassment against LGBTI people in Russia, and to commit to taking steps to end these abuses and to repeal the provisions of Law No. 135-FZ of June 29, 2013 (the ‘gay propaganda’ law) banning distribution of information about LGBTI relationships; calls on the EEAS, the Commission and the EU Member States to raise the issue of homophobia and violence against LGBTI people and activists in meetings with relevant Russian officials, including at the highest level; calls on the EEAS, the Commission and the EU Member States – in line with the June 2013 EU guidelines – to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI people, to contribute to combating any form of anti-LGBTI violence by seeking assistance and redress for victims of such violence and by supporting civil society and governmental initiatives to monitor cases of violence, and by educating law enforcement personnel;

18. invite le gouvernement de la Fédération de Russie à reconnaître l'ampleur et la gravité de la problématique de la violence et du harcèlement à l'encontre des personnes LGBTI en Russie et à s'engager à prendre des mesures pour mettre un terme à ces abus et à abroger les dispositions de la loi no 135-FZ du 29 juin 2013 (la loi sur la "propagande homosexuelle") qui interdit la diffusion d'informations sur les relations entre personnes LGBTI; invite le SAEA, la Commission et les États membres de l'Union européenne à aborder la question de l'homophobie et de la violence à l'encontre des personnes et des activistes LGBTI à l'occasion de rencontres avec des fonctionnaires russes compétents en la matière , y compris aux échelons les plus hauts; invite le SEAE, la Commission et les États membres de l'Union européenne, conformément aux orientations européennes de juin 2013, à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI, à contribuer à lutter contre toute forme de violence l'encontre des personnes LGBTI en proposant une assistance et un droit de recours aux victimes de tels actes de violence, en soutenant les initiatives de la société civile et du gouvernement visant à surveiller les faits de violence, et en formant le personnel chargé du respect de la loi;
18. Calls on the Government of the Russian Federation to acknowledge the scope and gravity of the problem of violence and harassment against LGBTI people in Russia, and to commit to taking steps to end these abuses and to repeal the provisions of Law No. 135-FZ of June 29, 2013 (the ‘gay propaganda’ law) banning distribution of information about LGBTI relationships; calls on the EEAS, the Commission and the EU Member States to raise the issue of homophobia and violence against LGBTI people and activists in meetings with relevant Russian officials, including at the highest level; calls on the EEAS, the Commission and the EU Member States – in line with the June 2013 EU guidelines – to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI people, to contribute to combating any form of anti-LGBTI violence by seeking assistance and redress for victims of such violence and by supporting civil society and governmental initiatives to monitor cases of violence, and by educating law enforcement personnel;

C. considérant que le gouvernement estonien avait exposé à l'avance les raisons de sa décision au gouvernement de la Fédération de Russie, en lui proposant de coopérer avec lui au cours du déplacement du monument, et en encourageant les représentants russes à assister à l'exhumation des dépouilles, ce que les autorités russes ont refusé,
C. whereas the Government of Estonia explained in advance the reasons for its decision to the Government of the Russian Federation, offering to cooperate with them during the relocation of the monument and encouraging Russian representatives to attend the exhumations of the remains, which the Russian authorities refused to do,

Cela ne me déplairait pas qu'il en soit ainsi, ni d'être ministre de ce gouvernement fédéral, mais ce n'est pas le cas. Malgré tout, nous avons proposé une série de mesures semblables à la proposition nord-américaine, sauf en ce qui concerne le calendrier - que nous allons, j'insiste, présenter une nouvelle fois pour qu'il soit accéléré - et le montant des indemnisations, sujet déposé sur le bureau des ministres et qui doit être discuté. S'il n'est pas adopté dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, les ministres se sont engagés à le présenter dans le cadre européen.
Despite this, we have proposed a series of measures which are very similar to the American proposal, except on the timetable – which, I insist, we are going to raise again so that it may be speeded up – and on the amount of compensation, which is on the table with the Ministers and must be discussed, and if it is not adopted by the International Maritime Organisation, the Ministers have committed themselves to proposing it at European level.

Il implique que le gouvernement fédéral propose de consulter les autres gouvernements du Canada avant d'intervenir.
It implies that the federal government ought to propose consultations with the other governments in Canada before acting.

Nous savons à présent qu"une personne qui avait été proposée par le gouvernement fédéral n"a même pas eu l"occasion de rencontrer le chancelier fédéral avant que celui-ci ne s"entretienne avec M. Prodi. Cela signifie que le chancelier fédéral n"a pas même discuté avec la personne dont il a proposé la nomination avant de faire ladite proposition.
We now know that an individual nominated by the Federal Government did not even have the opportunity to meet up with the Chancellor before the Chancellor"s discussion with Mr Prodi, which means that the Chancellor had no conversation whatsoever beforehand with the individual that he proposed.

4. En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si les dispositions ci-dessus sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
4. In conclusion, I have the honour to propose that, if this letter and its Annex are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement between the European Coal and Steel Community and the Russian Federation, which shall enter into force on the date of your reply.

M. Van Mulligen : Lorsque je vois le gouvernement fédéral proposer aujourd'hui d'aider les municipalités — par un arrangement de transfert passant par les provinces, mais néanmoins de verser des crédits fédéraux aux municipalités — lorsqu'on voit le gouvernement fédéral distribuer des bourses pour les études post-secondaires, lorsqu'on voit le gouvernement fédéral s'ingérer d'autres façons dans l'éducation post-secondaire, il faut se demander pourquoi les provinces n'ont pas la capacité financière de faire toutes ces choses qui sont de leur ressort?
Mr. Van Mulligen: When I see the federal government now proposing to assist municipalities — in a flow-through arrangement with the provinces, but nevertheless federal dollars flowing to municipalities — when we see the federal government becoming involved in the provision of scholarships in the post-secondary area, when we see the federal government also intruding in other ways in post-secondary education, it raises the question of why do the provinces not have the fiscal capacity to deal with these areas that are part of their jurisdiction?