Traduction de «gouvernement fédéral prenne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En considérant les mesures prises par le gouvernement fédéral ces dernières années — que la vice-première ministre MacLellan a élaborées quand elle était ministre de la Santé — qui permettent aux tiers de participer au règlement des différends avant que le gouvernement fédéral prenne ses décisions — si le gouvernement fédéral prend une décision à l'encontre d'une province malgré le fait qu'il n'est pas soutenu par un tiers, c'est un jeu très risqué pour le gouvernement fédéral.
With the steps the federal government has taken in recent years — which Deputy Prime Minister McLellan developed when she was Minister of Health — that allows for third parties to be involved in resolving disputes before the federal government takes its decisions — if the federal government rules against a province and does it in spite of the fact that they have not had a third party support them, then that is a pretty risky game for the federal government.

À l'heure actuelle, il semblerait que le gouvernement fédéral ne soit pas intéressé à agir, et il a ses raisons, mais nous aimerions que le gouvernement fédéral prenne des mesures beaucoup plus vigoureuses.
Right now it looks as if the federal government is not interested, and it has its reasons, but we would like to see much more vigorous action by the federal government.

Dans une lettre datée du 11 octobre 2002 au ministre des Transports, l'honorable David Collenette, la Chambre de commerce du Canada a clairement formulé ses trois recommandations : un, que le gouvernement fédéral prenne un engagement visant un certain niveau de capital et de maintien pour investir dans l'infrastructure routière, qui corresponde plus à la position du Canada en tant que chef de file parmi les pays développés; deuxièmement, que le gouvernement fédéral s'engage à conclure des ententes de financement et des partenariats avec les provinces et les territoires pour faire en sorte qu'une politique sur le réseau routier national soit formulée pour le Canada d'ici à décembre 2003; et troisièmement, que le gouvernement fédéral établisse des critères clairs et rationnels pour déterminer l'inclusion et l'admissibilité au financement en vertu de la politique sur le réseau routier national, tant pour les routes essentielles existantes que pour l'ajout de routes et de corridors indispensables dans chaque province et territoire.
In their October 11, 2002, letter to the Minister of Transport, the Honourable David Collenette, the Canadian Chamber of Commerce clearly stated their three recommendations: one, that the federal government commit to a level of capital and maintenance to invest in a highway infrastructure that is more commensurate with Canada's status as a leader among developed nations; two, that the federal government commit to achieving funding agreements and partnerships with the provinces and territories to ensure that a national highway policy is established for Canada by December 2003; and third, that the federal government identify clear and rational criteria for determining inclusion and eligibility for funding under the national highway policy, both for existing fundamental highways and for the addition of key roadways and corridors in each province and territory.

presser la Fédération de Russie de respecter les engagements qu'elle a pris au sommet d'Istanbul sur la diminution et le retrait des forces militaires russes du territoire géorgien, et de noter que la libre acceptation du pays hôte est un préalable obligatoire à la présence de bases militaires étrangères sur son territoire; le Parlement européen insiste auprès du gouvernement géorgien pour que celui-ci prenne rapidement des mesures pour traiter les conséquences sociales et économiques du retrait des forces militaires russes;
to urge the Russian Federation to respect its commitments taken in 1999 OSCE Istanbul Summit on the reduction and withdrawal of the Russian military forces from the territory of Georgia and to take note that the free consent of the host country is mandatory for the presence of foreign military bases on its territory; the European Parliament points out to the Government of Georgia the necessity to take early measures to address social and economic consequences of the withdrawal of the Russian military bases;

Que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour promouvoir et faciliter l'embauche d'un plus grand nombre de membres de minorités visibles dans la fonction publique fédérale, en proportion avec leur représentation dans l'ensemble de la population active, et que le gouvernement fédéral remette au Comité sénatorial des finances nationales un plan de mise en œuvre de ces mesures.
That the federal government develop initiatives that would promote and facilitate the hiring of more visible minorities within the federal public service in proportion to their representation in the national workforce; and, that the federal government provide the Senate Committee on National Finance with an action plan for the implementation for these initiatives.

En fait, le gouvernement fédéral déclare que si vous tenez un référendum sur la sécession et si vous désirez que le gouvernement fédéral prenne au sérieux le résultat de ce référendum et qu'il négocie de bonne foi, vous devez démontrer que vous êtes parvenus à ce résultat grâce à ce qu'on pourrait appeler un processus constitutionnellement adéquat, un moyen juste et transparent, et que le résultat reflète vraiment l'opinion publique québécoise.
You have to get consensus. The federal government says if you wish to have a referendum on secession and you wish it to be taken positively in its result by the federal government, if you want the federal government to negotiate in good faith in response to it, then you must be able to demonstrate that it is a proposal that has been arrived at in its result by what we may call constitutional due process, fair and open means which genuinely reflect Quebec public opinion.