Vertaling van "gouvernement fédéral pourtant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais à mon avis, les programmes de transferts directs par le biais du régime fiscal, par exemple, sont relativement avantageux pour le gouvernement fédéral. Pourtant, la grande majorité des programmes sont complexes sur le plan administratif, et quels que soient les défauts de certaines provinces, en règle générale, elles les administrent mieux.
I think there is a relative advantage for Ottawa in straightforward transfer programs by using income tax, for example, but most programs are administratively complex, and whatever the failings of particular provinces, they do it better in general.

Cela inclut le gouvernement fédéral. Pourtant, rien n'a changé à Santé Canada.
That same goes for the federal government, yet nothing has changed at Health Canada.

Monsieur le Président, le grand absent du sommet sur l'avenir forestier, c'est le gouvernement fédéral. Pourtant, dans un élan d'unanimité, les syndicats, les entreprises, le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, Claude Béchard, la ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget, et les groupes écologistes ont tous demandé au gouvernement fédéral de venir en aide aux travailleurs, aux entreprises et aux communautés touchés par la crise forestière.
Mr. Speaker, the federal government has been conspicuously absent from the summit on the future of the forestry sector despite the fact that unions, businesses, the Minister of Natural Resources and Wildlife, Claude Béchard, the Minister of Finance, Monique Jérôme-Forget, and environmental groups have unanimously called on the federal government to help the workers, businesses and communities affected by the crisis in the forestry sector.

En statuant sur le renvoi, la Cour suprême a déclaré explicitement que cette garantie ne relevait pas des compétences du gouvernement fédéral. Pourtant, bien que cette garantie ait été jugée au-delà de ses compétences, le gouvernement l'a incluse dans le projet de loi.
The Supreme Court in its reference response said explicitly that this guarantee was not in the federal government's realm to grant, yet the government has included it in the legislation anyway even though it has already been ruled ultra vires.

L'ALENA relève du gouvernement fédéral. Pourtant, il ne semble pas avoir encore de position claire.
It is the federal government that is responsible for NAFTA, yet it still appears to have no position.