Traduction de «gouvernement fédéral poursuit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement fédéral poursuit son étroite collaboration avec les provinces et les territoires en vue de la mise en oeuvre de la subvention canadienne pour l'emploi et du renouvellement des ententes sur le marché du travail.
The federal government is working closely with provinces and territories toward the implementation of the Canada job grant and the renewal of labour market agreements.

, dans le cadre desquelles un volet du gouvernement fédéral poursuit un autre volet du gouvernement fédéral ou encore la Couronne provinciale, par exemple pour le déversement de substances délétères aux termes de la Loi sur les pêches.
' prosecutions in which one part of the federal government is prosecuting another part of the federal government or the provincial Crown for things such as deposit of deleterious substances pursuant to the Fisheries Act, and we had one case under CEPA as well.

Nous avons en effet intenté des poursuites contre d'autres personnes et entreprises impliquées dans le scandale des commandites, de sorte que le nombre total de personnes, incluant les entreprises, que le gouvernement fédéral poursuit actuellement s'élève à.Quelqu'un le sait-il?
We have indeed instituted additional suits against other people and companies that participated in the sponsorship scandal, so the total number of individuals, including companies, currently being sued by the federal government would be.Does somebody know that number?

Nous devons appeler à la poursuite du dialogue et demander que le parlement et le gouvernement fédéral intérimaires, les autorités centrales qui gouvernent la Somalie sur la base d’une loi fédérale temporaire, soient impliqués dans les efforts de coopération.
We must appeal for the dialogue to continue and for the interim federal government and parliament, the central authorities which govern Somalia on the basis of a temporary federal act, to be involved in the cooperation efforts.

7. rappelle l'importance que revêt la poursuite des discussions portant sur la conclusion d'un accord sur les questions consulaires et les questions de visa entre la Russie, l'UE et les États membres de l'UE, et demande à la Commission, au Conseil et au gouvernement fédéral de Russie de réaffirmer leur détermination à lutter contre le crime organisé de manière tout à fait ciblée;
7. Reaffirms the importance of continuing discussions aimed at reaching an agreement on consular and visa questions between Russia, the EU and EU Member States and calls on the Commission, the Council and the Russian Federal Government to confirm their resolution to combat organised crime in a highly focused way;

Le gouvernement fédéral poursuit sa stratégie de création d'emplois, qui répond aux besoins de création d'emplois immédiats et à long terme et met l'accent sur les partenariats à tous les niveaux.
The federal government has pursued its jobs strategy, a strategy that addresses both immediate and long-term job creation needs and focuses on partnerships at all levels.

Enfin, le Conseil peut-il certifier que les déclarations et l'attitude de M. Moscovici n'entraîneront aucune sorte de désavantages et inégalités de traitement pour l'Autriche et son gouvernement fédéral dans la poursuite de grands projets européens d'importance majeure ?
Lastly, can the Council confirm that Austria and its Federal Government will suffer no disadvantage and no unequal treatment in the pursuit of major, large-scale European projects as a consequence of Mr Moscovici’s statements and attitude?

Enfin, le Conseil peut-il certifier que les déclarations et l’attitude de M. Moscovici n’entraîneront aucune sorte de désavantages et d’inégalités de traitement pour l’Autriche et son gouvernement fédéral dans la poursuite de grands projets européens d’importance majeure ?
Can the Council confirm that Austria and its Federal Government will suffer no disadvantages or unequal treatment in the pursuit of major, large-scale European projects as a consequence of Mr Moscovici's statements and attitude?

Enfin, le Conseil peut-il certifier que les déclarations et l’attitude de M. Moscovici n’entraîneront aucune sorte de désavantages et d’inégalités de traitement pour l’Autriche et son gouvernement fédéral dans la poursuite de grands projets européens d’importance majeure?
Can the Council confirm that Austria and its Federal Government will suffer no disadvantages or unequal treatment in the pursuit of major, large-scale European projects as a consequence of Moscovici's statements and attitude?

En dépit d'événements publics, de lettres, de pétitions, de délégations et de motions parlementaires qui suscitent depuis 16 mois un appui presque unanime à l'échelle nationale, le gouvernement fédéral poursuit son projet peu judicieux de fermer les six prisons agricoles.
There are 16 months of public events, letters, petitions, delegations and parliamentary motions that have nearly unanimous support across the country. Yet, the federal government is plowing ahead with its ill-considered plan to shut down the six prison farms.