Vertaling van "gouvernement fédéral possède " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement fédéral possède environ 50 000 immeubles et moins de 100 d'entre eux ont été rénovés en fonction de l'efficacité énergétique depuis que le gouvernement libéral a commencé sa mauvaise gestion des programmes d'efficacité énergétique en 1993.
The federal government has approximately 50,000 properties and less than 100 have completed energy efficiency conversions since the Liberal government began mismanaging energy efficiency efforts in 1993.

Le gouvernement fédéral possède, en vertu de la Constitution, un pouvoir sur le commerce interprovincial, et les tribunaux ont systématiquement invalidé les tentatives des gouvernements provinciaux de l'entraver.
The Constitution clearly assigns jurisdiction over interprovincial trade to the federal government and the courts have consistently struck down attempts by provincial governments to obstruct it.

En général, comme la plupart des secteurs de protection maritime se trouveront dans l'océan, dont le gouvernement fédéral possède le fond marin, en général donc le fond marin serait placé sous la direction et l'administration du gouvernement fédéral.
Generally, because most of the national marine conservation areas will occur in the oceans, in which the federal government owns the seabed, generally the seabed would be under the control and administration of the federal government.

Les autres ordres de gouvernement considèrent comme normal que le gouvernement fédéral possède ces pouvoirs, et les Canadiens présument que leur gouvernement fédéral doit s'occuper de ces questions.
Other orders of government expect that the federal government would have these powers and Canadians would assume that their federal government would look after these matters.

J'ai l'impression que mon collègue voulait indiquer que non seulement le gouvernement fédéral possède le pouvoir de le mettre en oeuvre, mais que l'autorité fédérale possède également la responsabilité de le mettre en oeuvre.
I think my colleague was trying to indicate that not only does the federal government have the authority to implement it, but the federal authority also has the responsibility to implement it.