Traduction de «gouvernement fédéral pose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement fédéral pose des obstacles, surtout en acceptant de retarder la réalisation du projet de la baie Voisey pendant que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien prend quelques années de plus, personne ne sait combien exactement, censément pour régler des revendications territoriales qui font l'objet de négociations depuis une génération.
Hurdles are being thrown by the federal government, especially agreeing to delay development at Voisey's Bay while the Department of Indian Affairs and Northern Development spends a few more years, nobody knows how many more years, supposedly working to settle land claims which have been under negotiation for a generation.

Il veut aussi que le gouvernement fédéral pose des gestes concrets.
He also wants the federal government to take concrete steps.

5. estime que l'élargissement de l'UE ouvrira de nouvelles perspectives en faveur du développement des relations UE‑Russie et demande au Conseil, à la Commission et au gouvernement fédéral de Russie de coopérer étroitement au sein des structures mises en place par l'accord de partenariat et de coopération (APC), afin de maximiser les effets bénéfiques de l'élargissement, de dissiper toute préoccupation nourrie par l'une ou l'autre partie et de prendre en considération les problèmes spécifiques posés par la région de Kaliningrad, tels qu'évoqués dans sa résolution (PE 309.641);
5. Believes that enlargement of the EU will open up fresh prospects for the development of EU/Russia relations and calls on the Council, the Commission and the Russian Federal Government to work closely together in the structures set up by the Partnership and Cooperation Agreement (PCA) to maximise the beneficial effects of enlargement, dispel any concerns harboured by either side and take into consideration the specific problems facing the Kaliningrad region as underlined in its resolution (PE 309.641);

- (DE) Monsieur le Président, en réponse à la question posée par le groupe PDS au Bundestag, le gouvernement fédéral a dénombré 2 031 délits d'extrême-droite et d'antisémitisme commis en 1999 dans l'ensemble de l'Allemagne.
– (DE) Mr President, in response to an inquiry from the PDS Group in the Bundestag, the German Government revealed that in 1999, a total of 2031 right-wing extremist and anti-Semitic criminal offences were committed in Germany.

Pour ce qui est de la situation en Allemagne, au sujet de laquelle vous m'avez posé une question, j'ai pu conclure, comme je l'ai mentionné, des discussions que j'ai menées avec le ministre responsable, que le gouvernement fédéral allemand souhaite se diriger vers la levée de l'interdiction.
In relation to the situation in Germany that you asked me about, as I said earlier, my discussions with the minister responsible in Germany lead me to the conclusion that the German Federal Government wishes to move towards lifting the ban and that the discussions arising out of the dispute involving France will ease any lingering concerns that may exist in Germany.

Ce qui est en cause en fait, c'est que le gouvernement allemand par la voix de son chancelier fédéral a posé la question - pertinente, à mon avis -, de savoir si les aides directes dans leur forme actuelle ne constitueraient pas un obstacle à l'élargissement, si nous ne réformons pas le secteur agricole ?
In fact what this is really about is the fact that the German Government, in the person of the Chancellor, asked – and was right to do so in my opinion – whether direct payments might not in their current form constitute an obstacle to enlargement if we did not reform the agricultural sector.

Le gouvernement fédéral pose une question au sujet de la sécession.
The federal government asks about secession.

En en restreignant la portée comme il le fait, le gouvernement fédéral pose-t-il un geste justiciable sur le plan constitutionnel ou autre?
Is the federal government, in narrowing the scope the way it has, doing something that is either constitutionally or in whatever sense justiciable?

M. Paul Crête: Madame la Présidente, je veux rappeler, par certains faits et certaines lectures, l'importance du geste que le gouvernement fédéral pose aujourd'hui.
Mr. Paul Crête: Madam Speaker, I would like to use certain facts and certain references to illustrate the importance of what the federal government is doing today.